Je crois me rappeler qu'il y a une JP à ce sujet, mais je n'arrive pas à mettre le doigt dessus.
A vot'bon coeur.
Il me semble que certains avaient retenu cette analyse pour cet arret :
CAA 24/01/2008 06NC00908 Commune d'Euville
sauf à être précisé dans le RDC .... ne peut être un sous critère de dernière minute ( pas de manière implicite )
exemple : le développement durable peut-il être un sous critère de la valeur technique ou doit-il être un crtière à part entière.
si vous l'annoncer de manière claire : oui
si pas écrit ce sera non
C'est énoncé clairement et même pondéré à l'intérieur du critère de valeur technique.
Pour un critère de développement durable, y a bien cette jpdce:
CCA PAris, 20 juillet 2004, n°03PA01986, Sté SITA Ile-de-France.
Egalement:
Arrêt de la CJCE n°C-448/01 du 4 décembre 2003 - Evn Ag Et Wienstrom Gmbh C/ Republik Osterreich
Merci RV.
Citation de: RV le Octobre 19, 2010, 06:10:43 PM
Pour un critère de développement durable, y a bien cette jpdce:
CCA PAris, 20 juillet 2004, n°03PA01986, Sté SITA Ile-de-France.
il s'agissait plutot, me semble t-il, de l'utilsation pour le jugement comme sous d'un sous critère DD non annoncé
Egalement:
Arrêt de la CJCE n°C-448/01 du 4 décembre 2003 - Evn Ag Et Wienstrom Gmbh C/ Republik Osterreich
il s'agissait plutot, me semble t-il, d'un critère 1/inapplicable parce qu'invérifiable et 2/portant pour partie sur des prestations pour d'autres PA