Vu ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81889QE.htm
Comment interprétez-vous ce paragraphe : "Une fois les candidats évincés informés du rejet de leur offre, seul l'attributaire du marché demeure tenu par son engagement (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851), même lorsque cette notification intervient dans le délai de validité des offres. En maîtrise d'oeuvre, pour les procédures initiées par les collectivités territoriales, cette information ne peut intervenir qu'après l'attribution du marché par l'assemblée délibérante."
je comprends deux choses :
1) à partir du moment où on envoie les courriers de rejet, les candidats évincés ne sont plus tenus par leur offre même si le délai de validité de leurs offres est toujours valable. ca risque de poser problème si jamais l'attributaire ne donne pas les pièces de l'article 46 et que l'on veuille attribuer le marché au deuxième.
2) pour les MOE, on ne peut envoyer le courrier de rejet qu'après être passé au conseil.
Citation de: agglo92 le Octobre 11, 2010, 11:17:54 AM
Vu ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81889QE.htm
Comment interprétez-vous ce paragraphe : "Une fois les candidats évincés informés du rejet de leur offre, seul l'attributaire du marché demeure tenu par son engagement (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851), même lorsque cette notification intervient dans le délai de validité des offres. En maîtrise d'oeuvre, pour les procédures initiées par les collectivités territoriales, cette information ne peut intervenir qu'après l'attribution du marché par l'assemblée délibérante."
Qu'est-ce donc qui te perturbe dans ce paragraphe ?
Le principe est que les candidats sont tenus par leur offre jusqu'à l'expiration du délai de validité. Si une décision d'attribution intervient pendant ce délai, les OE qui ont vu leur offre rejetée (donc qui ont reçu une notification de rejet) se trouvent délier de leur offre ; seul l'attributaire demeure donc lié. Je ne vois rien d'anormal là dedans.
S'agissant des marchés de MOE, c'est pareil... Sauf que la demande "des pièces qui vont bien" à l'attributaire intervient après que l'assemblée délibérante ait attribué le marché (sauf délégation à l'exécutif) ; donc les OE non attributaires, ne sont déliés de leur offre qu'après (dans l'ordre) que l'assemblée délibérante a fait son choix, que le premier a produit les pièces qui vont bien (DC6 + 7) et que les autres OE ont reçu une notification de rejet.
En concours de maîtrise d'oeuvre, l'information visée par la réponse ministérielle ne concerne que l'élimination des lauréats choisis par le PA après la phase de négociation faisant suite au concours ?
Citation de: Naydje le Octobre 11, 2010, 11:30:18 AM
je comprends deux choses :
1) à partir du moment où on envoie les courriers de rejet, les candidats évincés ne sont plus tenus par leur offre même si le délai de validité de leurs offres est toujours valable. ca risque de poser problème si jamais l'attributaire ne donne pas les pièces de l'article 46 et que l'on veuille attribuer le marché au deuxième.
2) pour les MOE, on ne peut envoyer le courrier de rejet qu'après être passé au conseil.
1° => Sauf qu'on attend de recevoir les DC6 et 7 avant d'envoyer les lettres de rejet ;
2° => Sauf délégation à l'exécutif ! ;-)
Et pour ma question ?