Sans analyse préalable, je livre les conclusions de C. EMERY sur les cqces du D du 7/10/2010... (article publié au Moniteur)
"À l'article 22 du Code, les mentions relatives aux "établissements publics de santé" sont supprimées. Cela signifie que les hôpitaux ne sont plus dispensés de constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres. Les hôpitaux devront donc, désormais, instituer ou une plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO), pour les marchés dont la passation nécessite le passage devant la CAO. Comme avant."
??
Je n'ai pas du tout cette lecture de la nouvelle rédaction de l'article 22. D'après moi, la mention des EPS est supprimée seulement parce que ce ne sont plus des EP locaux, et cela ne change rien à la suppression des CAO.
J'ai bien la même lecture que toi... et suis très étonnée de l'interprétation de C. EMERY. Aurait-il été un peu vite dans son analyse ?!
j'ai la même interprétation que C EMERY, donc vaut mieux reprendre le texte initial et barrer la mention puis relire lentement ....
idem Speedy
Si on remet des CAO ça va être infernal ! Cela porte trop de désorganisation pour qu'il n'y ait pas eu d'annonces avant tout de même ?
Vous ne croyez pas ?!
Citation de: Djibee le Octobre 08, 2010, 01:43:18 PM
Si on remet des CAO ça va être infernal ! Cela porte trop de désorganisation pour qu'il n'y ait pas eu d'annonces avant tout de même ?
Vous ne croyez pas ?!
Et puis composées comment ?... Le CA étant supprimé, le Ceil de surveillance restreint...
Nan, nan, c'est pas possible !
Citation de: Mima le Octobre 08, 2010, 02:05:13 PM
Et puis composées comment ?... Le CA étant supprimé, le Ceil de surveillance restreint...
Nan, nan, c'est pas possible !
Je suis d'accord, et concernant le contrôle de légalité ? On reviendrait avec une CAO mais sans CL...tout à fait normal !
Ca doit être un stagiaire qui a rédigé le Décret...je vois pas d'autres explications !
Perso, je continue comme actuellement, pas de CAO et peut-être même que je vais me mettre à négocier en AO...je suis certain de ramener quelques millions dans les caisses ! Ca fera pas de mal, on me remerciera et vous pourrez venir m'apporter des oranges !
L'article de C EMERY est modifié
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/769703-code-des-marches-publics-les-marches-des-hopitaux-realignes-sur-ceux-des-collectivites-locales
On passe de :
À l'article 22 du Code (ici), les mentions relatives aux "établissements publics de santé" sont supprimées. Cela signifie que les hôpitaux ne sont plus dispensés de constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres. Les hôpitaux devront donc, désormais, instituer ou une plusieurs commissions d'appel d'offres (CAO), pour les marchés dont la passation nécessite le passage devant la CAO. Comme avant.
A
À l'article 22 du Code (ici), les mentions relatives aux "établissements publics de santé" sont supprimées. Cela signifie que les hôpitaux ne sont plus concernés par les dispositions relatives à l'obligation faite aux collectivités locales et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés de constituer une ou plusieurs commissions d'appel d'offres en leur sein, puisque les établissements publics de santé ne sont plus des établissements publics locaux.
suis surpris car la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
en son article 8 n'est pas aussi claire sur ce point :
Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.
qqun connait un organisme qui me permettrait de me remettre à jour?
Citation de: speedy le Octobre 08, 2010, 04:02:49 PM
suis surpris car la LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
en son article 8 n'est pas aussi claire sur ce point :
Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas.
C'est vrai que ce n'était pas bien clair au prime abord, mais les EPS sont bien désormais des EP nationaux depuis la loi HPST (article L-6141-1 du Code de la santé publique) : si la "juridiction" des hôpitaux reste locale, le contrôle est étatique. Nous avons déjà eu une discussion sur la question : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=11512.0
Je rejoins ton raisonnement Marine.
Les EPS sont désormais des EP nationaux. La confusion vient du fait que le décret soumet les EPS au seuil de procédure FCS des collectivités territoriales mais puisque les EPS sont des EP nationaux, il n'y a plus de raison de les distinguer dans les dispositions du CMP.
Bref, pour moi, le seuil est bien celui de 193 000 ¤ HT mais ils ne sont pas concernés par l'intervention d'une CAO.
Reste à modifier la loi de 95 car, sauf erreur, elle traite le cas des EPS distinctement de celui de l'Etat... Mais ça reste sans conséquence.
parce que vous trouvez çà clair ?
Article L6141-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 11
Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.
Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial.
Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire.
Citation de: speedy le Octobre 10, 2010, 08:56:10 PM
parce que vous trouvez çà clair ?
Article L6141-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 11
Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.
Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il est territorial.
Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire.
C'est clair comme une réforme hospitalière ! :-p
en somme, comme une réforme du CMP ;-(
Un changement qui ne change pas ce qui avait été changé.
La pratique des marchés publics est si limpide ;-)
Une info concernant ce décret: http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2010/10/pr%C3%A9cisions-sur-le-d%C3%A9cret-du-5-octobre-2010-modifiant-le-seuil-de-passation-des-march%C3%A9s-pour-les-h%C3%B4pi.html