Tiens petite question du matin pendant que je confectionne le RAA de ma commune pour le 3ème trimestre : est on tenu de faire figurer audit recueil les arrêtés (notamment de circulation/stationnement) qui n'ont plus d'effet au jour de parution du bottin ? :-)
y'a l'air que personne ne s'intéresse aux RAA!!!
Ben, moi je le dis clairement: je sais même pas en quoi cela consiste!! Jamais fait et à la fac on en parle pas (je crois??).
Citation de: RV le Novembre 05, 2008, 03:53:21 PM
y'a l'air que personne ne s'intéresse aux RAA!!!
Ben, moi je le dis clairement: je sais même pas en quoi cela consiste!! Jamais fait et à la fac on en parle pas (je crois??).
[size=10pt]Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2122-29
...
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2121-24
...
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R2121-10
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.[/size]