Art 74 V : "c'est l'assemblée délibérante qui attribue le ou les marchés de maitrise d'oeuvre"
Ok en procédure formalisé AO ou concours mais en MAPA ?
Ma délégation de pouvoir permet au maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés en dessous du seuil défini par décret => MAPA.
Quel règles doit être respectées ?
Décision du RPA qui agit par délégation.....du moins, c'est comme ça que g fait mes derniers MAPA MOE.
Citation de: RV le Septembre 01, 2010, 02:42:33 PM
Décision du RPA qui agit par délégation.....du moins, c'est comme ça que g fait mes derniers MAPA MOE.
idem dans ma délib j'ai mis que le maire avait délégation pour les MAPA MOE en dessous du seuil de l'appel d'offres
Citation de: Naydje le Septembre 01, 2010, 02:55:24 PM
idem dans ma délib j'ai mis que le maire avait délégation pour les MAPA MOE en dessous du seuil de l'appel d'offres
Ahh, c'est pas ds ma délib'....mais bon....
Citation de: RV le Septembre 01, 2010, 02:56:58 PM
Ahh, c'est pas ds ma délib'....mais bon....
heu RV si tu n'as pas de délib pour à la fois autoriser et délimiter les délégations de signature au maire, tu fais agir ton RPA comme comme personne incompétente, du coup ton marché n'a aucune valeur...
Citation de: Naydje le Septembre 01, 2010, 03:00:56 PM
heu RV si tu n'as pas de délib pour à la fois autoriser et délimiter les délégations de signature au maire, tu fais agir ton RPA comme comme personne incompétente, du coup ton marché n'a aucune valeur...
Me prend pas pour une bille non plus ;-)
J'ai refais la délib' il y a peu.....sauf que g pas inséré la mention "MOE"......mon RPA a une délégation pour tous les MAPA.
Citation de: RV le Septembre 01, 2010, 03:03:01 PM
Me prend pas pour une bille non plus ;-)
J'ai refais la délib' il y a peu.....sauf que g pas inséré la mention "MOE"......mon RPA a une délégation pour tous les MAPA.
bah pour moi dans le silence de ta délib, tous les MOE doivent être attribués par ton cm
Citation de: Naydje le Septembre 01, 2010, 03:06:44 PM
bah pour moi dans le silence de ta délib, tous les MOE doivent être attribués par ton cm
à ce sujet, cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ061125416&idtable=q178134|q170676|q182562|q218879|q218880|q218886|q218885|q218884|q218878&_c=d%E9l%E9gation+conseil+municipal+maire+march%E9+ma%EEtrise+d%27oeuvre&rch=qs&de=20050901&au=20100901&dp=5+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
réponse qui va dans mon sens
Citation de: Naydje le Septembre 01, 2010, 03:16:40 PM
réponse qui va dans mon sens
En fait, elle répond à rien cette question. Elle confirme les 2 possibilités !
Citation de: shorty le Septembre 01, 2010, 03:32:57 PM
En fait, elle répond à rien cette question. Elle confirme les 2 possibilités !
pas d'accord : elle dit bien que le RPA peut attribuer de tels marchés à condition d'avoir la délégation qui va bien
"Selon l'étendue de la délégation consentie à l'exécutif local, l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre peut relever de l'exécutif local. "
Citation de: Naydje le Septembre 01, 2010, 03:34:17 PM
pas d'accord : elle dit bien que le RPA peut attribuer de tels marchés à condition d'avoir la délégation qui va bien
"Selon l'étendue de la délégation consentie à l'exécutif local, l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre peut relever de l'exécutif local. "
C'est parce que tu es perfectionniste et c'est très bien. Je devrais peut-être l'être un peu plus des fois, mais bon...
La délégation de mon Président dit "délégation pour tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents d'un montant inférieur à 193 000¤ HT".
Dc, mes marchés de MOE qui sont passés en MAPA, mon Président par délégation de l'ass. délibérante, peut attribuer le marché.
La réponse du ministère n'indique pas qu'il faut spécifier précisément dans les délégations la mention "les MAPA dont ceux passés en MOE".
Tu vois où je veux en venir?
Oui d'accord avec toi,
Elle dit aussi "cette disposition doit évidemment se combiner avec les dispositions du code général des collectivités territoriales"
Donc pour moi, elle offre les deux possibilités, donc les deux possibilités de recours !
La solution serait de ne pas évoquer les termes "marché de maitrise d'oeuvre" et juste avec l'art 28.
Je vois où tu veux en venir mais le code est clair : les MOE sont attribués par l'assemblée délibérante, article 74 V. On aurait pu estimer que cet article ne s'applique qu'aux MOE au dessus du seuil.
Mais quand je lis l'article 74 II, TOUS les MOE quelque soit leur montant sont visés. De plus l'article 74 V ne fait pas de différence entre les MOE MAPA et les MOE AOO ou autres procédure formalisée.
Donc, oui le RPA peut attribuer les MOE MAPA mais pour cela il lui faut la délégation expresse du CM, précisant les MOE MAPA, dans le cas contraire et sans précision s'agissant des MOE MAPA, ceux ci restent de la compétence de du CM.
Citation de: shorty le Septembre 01, 2010, 03:43:19 PM
Oui d'accord avec toi,
Elle dit aussi "cette disposition doit évidemment se combiner avec les dispositions du code général des collectivités territoriales"
Donc pour moi, elle offre les deux possibilités, donc les deux possibilités de recours !
La solution serait de ne pas évoquer les termes "marché de maitrise d'oeuvre" et juste avec l'art 28.
Dans la mesure où les MOE sont des marchés spécifiques, relevant de la loi MOP, je ne vois pas en quoi le fait de viser l'article 28 suffirait, et c'est à mon sens, pour cela que l'article 74 V indique voire précise que les MOE sont attribués par l'assemblée délibérante. S'il n'y avait pas eu ce fameux article 74 V, la délégation générale aurait suffit, mais en l'espèce (je rappelle que c'est ma réflexion elle peut ne pas être la bonne) la précision est de taille et une délégation générale visant les marchés de l'article 28 ne suffit pas.
Citation de: Naydje le Septembre 01, 2010, 03:46:56 PM
Dans la mesure où les MOE sont des marchés spécifiques, relevant de la loi MOP, je ne vois pas en quoi le fait de viser l'article 28 suffirait, et c'est à mon sens, pour cela que l'article 74 V indique voire précise que les MOE sont attribués par l'assemblée délibérante. S'il n'y avait pas eu ce fameux article 74 V, la délégation générale aurait suffit, mais en l'espèce (je rappelle que c'est ma réflexion elle peut ne pas être la bonne) la précision est de taille et une délégation générale visant les marchés de l'article 28 ne suffit pas.
Tu me colles un sacré doute qd même......
http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125416.html
ma délégation ne cite pas non plus expressément les mapas de Moe
Citation de: RV le Septembre 01, 2010, 03:50:53 PM
Tu me colles un sacré doute qd même......
suffit de lire la dernière phrase de la réponse ministérielle, pour moi c'est clair
Citation de: Naydje le Septembre 02, 2010, 09:18:21 AM
suffit de lire la dernière phrase de la réponse ministérielle, pour moi c'est clair
Certes, mais par étendue, on peut entendre le montant fixé ds la délégation, qui peut être encore inférieur à 193 000¤ HT.
Faudrait que je contacte ma préf', voir la DAJ pour avoir une réponse claire.
Tiens.....la DAJ, j'v envoyer un 'ti mail.
Citation de: Naydje le Septembre 02, 2010, 09:18:21 AM
suffit de lire la dernière phrase de la réponse ministérielle, pour moi c'est clair
Suis d'accord, ce qui compte, précisément, ce sont les termes de la délégation consentie à l'exécutif.
Par contre, je ne vois pas pourquoi, dans la délégation consentie à l'exécutif, on distinguerait les marchés selon leur objet et surtout, pourquoi on devrait considérer que les marchés de MOE diffèrent des autres. Les marchés, quels que soient leur objet, sont soumis au respect des dispositions du CMP, les marchés de MOE n'échappent pas à cette logique.
Partant, si une délégation donne compétence à l'exécutif pour préparer, passer, exécuter les marchés de moins de 193 000 ¤ HT, ben pour moi, ça couvre nécessairement le cas des marchés de MOE dès lors qu'ils sont d'un montant inférieur à 193 000 ¤ peu importe, à cet égard, que l'objet spécifique "MOE" ait été mentionné dans la délégation.
Citation de: Naydje le Septembre 02, 2010, 09:18:21 AM
suffit de lire la dernière phrase de la réponse ministérielle, pour moi c'est clair
+1
Réponse clair, délégation de pouvoir - signature de l'executif.
Question posée à la DAJ:
"Bonjour,
En discutant des MOE passées en MAPA avec d'autres collègues d'autres collectivités, il est apparu que les avis divergeaient concernant la formulation à faire apparaitre dans les délégations de signature de nos élus pour ce qui est de la signature de ces MAPA de MOE.
A la lecture de la réponse du ministère à la question écrite du Sénateur PIRAS (QE Sénat n° 25416 du 23/11/2006) et de l'article 74 du Code des marchés publics notamment son V, nous nous demandons si, pour les MAPA de MOE, dans le cas où un élu a reçu délégation pour attribuer les MAPA jusque 193 000¤ HT, nous devions spécifier précisément que cela incluait les MAPA de MOE. Pour certains, cette absence de précision ne permettrait pas à l'élu ayant reçu la délégation d'attribuer ce type de MAPA, la compétence restant à l'assemblée délibérante."
La formulation n'est p-ê pas tip-top, mais bon....j'attds la réponse.
ah merde j'avais pas vu que la réponse ministérielle avait déjà été citée ... faites z'excuse !
Citation de: goran le Septembre 02, 2010, 09:43:47 AM
ah merde j'avais pas vu que la réponse ministérielle avait déjà été citée ... faites z'excuse !
Tu nous fera 100 pompes!!! Et un gâteau au chocolat ;-)
Citation de: RV le Septembre 02, 2010, 09:51:44 AM
Tu nous fera 100 pompes!!! Et un gâteau au chocolat ;-)
je cusine très mal .....
Citation de: goran le Septembre 02, 2010, 10:04:05 AM
je cusine très mal .....
Ben, tu vas être super musclée alors!! LOL
Citation de: Kpiaf le Septembre 02, 2010, 09:31:14 AM
Suis d'accord, ce qui compte, précisément, ce sont les termes de la délégation consentie à l'exécutif.
Par contre, je ne vois pas pourquoi, dans la délégation consentie à l'exécutif, on distinguerait les marchés selon leur objet et surtout, pourquoi on devrait considérer que les marchés de MOE diffèrent des autres. Les marchés, quels que soient leur objet, sont soumis au respect des dispositions du CMP, les marchés de MOE n'échappent pas à cette logique.
Partant, si une délégation donne compétence à l'exécutif pour préparer, passer, exécuter les marchés de moins de 193 000 ¤ HT, ben pour moi, ça couvre nécessairement le cas des marchés de MOE dès lors qu'ils sont d'un montant inférieur à 193 000 ¤ peu importe, à cet égard, que l'objet spécifique "MOE" ait été mentionné dans la délégation.
Quand tu lis l'article 74 II, il vise à la fois les MOE au dessus et en dessous du seuil, donc pour moi si on ne précise pas dans la délib que l'on délégue également les MOE MAPA, cela reste à mon sens de la compétence de l'assemblée délibérante. Le fait que le code précise que TOUS les MOE soient attribués par l'assemblée est un détail de taille pour moi et qu'une délib générale n'englobe pas les MOE MAPA faute de l'avoir précisé.
Je viens d'avoir la cellule de Lyon qui m'annonce qu'ils ne peuvent pas répondre par écrit à cette question.
En fait, la question de l'attribution et de la signature des MAPA de MOE n'a pas encore été tranchée, d'où nos échanges sur délégation ou assemblée délibérante.
Voici leur réflexion, mais qui est a leur, me rappelle la gentille dame.
En fait, ils partent du vocabulaire utilisé dans l'article 74.
Pour la signature, pour eux, pas de pb. L'article 74 n'en parle pas. Si la délégation donnée dit que le maire ou le Président, pour mon cas, a délégation pour signer tous les MAPA, cela inclus les MAPA de MOE car l'article 74 ne parle que d'attribution.
Pour l'attribution, c'est différent. Ils partent du constat que l'article 74 parle de l'"assemblée délibérante". Et dc, à la lumière du CGCT , l'assemblée délibérante peut déléguer et donc le représentant du PA qui bénéficie d'une délégation en MAPA, peut prendre la décision d'attribuer (L.2122-22 4° parle de décision).
Par contre, me dit-elle, qd il est clairement dit à l'article 74 que pour certaines MOE c'est la CAO qui donne son avis, l'attribution reste de la compétence de l'assemblée délibérante.
Détail encore plus osé, elle me dit que pour les concours de MOE, vu qu'on ne parle pas du tout de CAO mais de l'assemblée délibérante, si le représentant du PA a une délégation générale (MAPA + formalisés), la concours peut être attribué par celui-ci.
En définitive, elle me dit qu'il faut se tourner plutôt vers les services de la Préf' pour avoir la position du ministère. Mais comme on le sait tous, d'une préf' à l'autre, les discours divergent.....on n'est pas rendu.
Merci pour la question et la réponse !
Je retiendrai si délégation de pouvoir, MAPA MOE attribuer par l'exécutif !
Citation de: RV le Septembre 02, 2010, 03:31:35 PM
Je viens d'avoir la cellule de Lyon qui m'annonce qu'ils ne peuvent pas répondre par écrit à cette question.
En fait, la question de l'attribution et de la signature des MAPA de MOE n'a pas encore été tranchée, d'où nos échanges sur délégation ou assemblée délibérante.
Voici leur réflexion, mais qui est a leur, me rappelle la gentille dame.
En fait, ils partent du vocabulaire utilisé dans l'article 74.
Pour la signature, pour eux, pas de pb. L'article 74 n'en parle pas. Si la délégation donnée dit que le maire ou le Président, pour mon cas, a délégation pour signer tous les MAPA, cela inclus les MAPA de MOE car l'article 74 ne parle que d'attribution.
Pour l'attribution, c'est différent. Ils partent du constat que l'article 74 parle de l'"assemblée délibérante". Et dc, à la lumière du CGCT , l'assemblée délibérante peut déléguer et donc le représentant du PA qui bénéficie d'une délégation en MAPA, peut prendre la décision d'attribuer (L.2122-22 4° parle de décision).
Par contre, me dit-elle, qd il est clairement dit à l'article 74 que pour certaines MOE c'est la CAO qui donne son avis, l'attribution reste de la compétence de l'assemblée délibérante.
Détail encore plus osé, elle me dit que pour les concours de MOE, vu qu'on ne parle pas du tout de CAO mais de l'assemblée délibérante, si le représentant du PA a une délégation générale (MAPA + formalisés), la concours peut être attribué par celui-ci.
En définitive, elle me dit qu'il faut se tourner plutôt vers les services de la Préf' pour avoir la position du ministère. Mais comme on le sait tous, d'une préf' à l'autre, les discours divergent.....on n'est pas rendu.
Tiens... Pour une fois j'ai tendance à partager leur avis ! Tout arrive ! :-))))
Bon, j'avoue que les deux lectures sont possibles compte tenu des termes du CMP (notamment du fait que, comme le soulève Naydje, l'article 74 II semble concerner l'ensemble des marchés de MOE quelle que soit la procédure mise en oeuvre). Ce genre de problème ne sera jamais résolu tant qu'il n'y aura pas un travail de mise en cohérence entre le CGCT et le CMP (deux ministères, deux logiques, deux textes qui se contredisent parfois !)
Mais le fait est que le CGCT ne fait aucune distinction selon l'objet du marché et qu'il va même jusqu'à autoriser la délégation sans limite de seuil au bénéfice de l'exécutif...
Sachant enfin que les dispositions en cause du CGCT sont d'origine législative et donc qu'elles l'emportent sur des dispositions réglementaires...
Citation de: Kpiaf le Septembre 02, 2010, 04:38:02 PM
Tiens... Pour une fois j'ai tendance à partager leur avis ! Tout arrive ! :-))))
Bon, j'avoue que les deux lectures sont possibles compte tenu des termes du CMP (notamment du fait que, comme le soulève Naydje, l'article 74 II semble concerner l'ensemble des marchés de MOE quelle que soit la procédure mise en oeuvre). Ce genre de problème ne sera jamais résolu tant qu'il n'y aura pas un travail de mise en cohérence entre le CGCT et le CMP (deux ministères, deux logiques, deux textes qui se contredisent parfois !)
Mais le fait est que le CGCT ne fait aucune distinction selon l'objet du marché et qu'il va même jusqu'à autoriser la délégation sans limite de seuil au bénéfice de l'exécutif...
Sachant enfin que les dispositions en cause du CGCT sont d'origine législative et donc qu'elles l'emportent sur des dispositions réglementaires...
C'est ce que je me suis dit il fut un temps, sauf qu'après avoir parlé avec mon CL et après avoir bien relu l'artilce 74, j'ai décidé de préciser cela dans ma délib et aujourd'hui je suis liiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiibre
surcharger les OJ des AD déjà très chargés avec des mapas de 10 000 ¤ voire moins merci bien, mais je continuerai à m'en passer !
Citation de: goran le Septembre 02, 2010, 05:03:46 PM
surcharger les OJ des AD déjà très chargés avec des mapas de 10 000 ¤ voire moins merci bien, mais je continuerai à m'en passer !
+1 avec toi
mais +1 avec Naydje aussi dont la formulation ne coute que 3 secondes au moment de la rédaction et évacue tout risque juridique
dans le doute ne t'abstient pas
Citation de: Th G le Septembre 02, 2010, 05:11:13 PM
+1 avec toi
mais +1 avec Naydje aussi dont la formulation ne coute que 3 secondes au moment de la rédaction et évacue tout risque juridique
dans le doute ne t'abstient pas
C'est vrai que le plus simple reste de le mentionner dans la délégation ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Septembre 02, 2010, 05:16:51 PM
C'est vrai que le plus simple reste de le mentionner dans la délégation ! ;-)
pour ma part j'ai complètement blindé le truc mais je suis en EPCI
de déléguer au Président les attributions suivantes :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, y compris marchés de maîtrise d'oeuvre, décisions de poursuivre et avenants éventuels, le cas échéant après avis ou attribution par la commission d'appels d'offres ou le jury, passés selon une procédure adaptée au sens de l'article 28 du Code des Marchés Publics, selon la procédure d'appel d'offres, de procédure négociée, de concours ou de dialogue compétitif et dans la limite des inscriptions budgétaires
Citation de: Th G le Septembre 02, 2010, 05:20:08 PM
pour ma part j'ai complètement blindé le truc mais je suis en EPCI
de déléguer au Président les attributions suivantes :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, y compris marchés de maîtrise d'oeuvre, décisions de poursuivre et avenants éventuels, le cas échéant après avis ou attribution par la commission d'appels d'offres ou le jury, passés selon une procédure adaptée au sens de l'article 28 du Code des Marchés Publics, selon la procédure d'appel d'offres, de procédure négociée, de concours ou de dialogue compétitif et dans la limite des inscriptions budgétaires
Wahooooo ! Zéro parapluie : c'est beau, c'est grand, c'est fort ! :-)
Pourtant, il pleut souvent par chez toi, nan ? ;-)
Citation de: goran le Septembre 02, 2010, 05:03:46 PM
surcharger les OJ des AD déjà très chargés avec des mapas de 10 000 ¤ voire moins merci bien, mais je continuerai à m'en passer !
tu es libre de faire ce que tu veux
Th G je reconnais ton légendaire pragmatisme
Kpiaf : a mi me gust los mercados publicos ;-)
Citation de: Naydje le Septembre 02, 2010, 05:24:11 PM
tu es libre de faire ce que tu veux
ah bon on est libre en marchés publics ? chouette je savais pas ... merci de me l'annoncer !
Citation de: goran le Septembre 02, 2010, 05:42:35 PM
ah bon on est libre en marchés publics ? chouette je savais pas ... merci de me l'annoncer !
de rien service!
bon ce n'est qu'une réponse minsitérielle mais le raisonnement est intéressant
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613763.html
Citation de: Th G le Septembre 28, 2010, 09:38:40 AM
bon ce n'est qu'une réponse minsitérielle mais le raisonnement est intéressant
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613763.html
Cela résume bien ce qu'avait tenté de m'expliquer la gentille madame de la DAJ ;-)
oui donc faut bien le préciser dans la délégation, ce que je me tue à dire depuis le départ
Citation de: Naydje le Octobre 04, 2010, 11:30:07 AM
oui donc faut bien le préciser dans la délégation, ce que je me tue à dire depuis le départ
On n'en douter pas !
Bonjour,
Voici une réponse ministérielle:
http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=82af9183-800f-4798-972e-8686ce7b0471&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=2
Il y a quelque chose qui me chiffonne, l'exécutif pourrait attribuer un marché de MOE sur la base de sa délégation ?
Il me semblait pourtant que celle-ci ne concernait que le lancement de la procédure et la signature du contrat (le CGCT définit le "Qui", le CMP le "comment").
En MAPA, cela ne pose pas de problêmes, mais parce que le CMP ne prévoit pas expressément d'organes compétents pour attribuer le marché.
Partagez-vous mon avis ?
Cordialement
Sujet fusionné.
Naydje, qu'est-ce qui te fait dire que cette réponse confirme ta position ?
Je suis tout à fait d'accord pour dire avec toi et Th G (sachant de plus que je ne suis pas concerné et n'ai pas à m'adapter en conséquence, c'est d'autant plus simple) que dans le doute, c'est d'autant plus propre de prévoir la chose clairement dans la délibération.
Mais quand la réponse mentionne que tout cela se fait conformément au droit commun, ça ne me semble pas aller dans le sens de l'identification précise des marchés de MOe.
C'est le dûment habilité qui te fait dire ça ?
Citation de: ulgo le Octobre 06, 2010, 09:55:05 AM
Bonjour,
Voici une réponse ministérielle:
http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=82af9183-800f-4798-972e-8686ce7b0471&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=2
Il y a quelque chose qui me chiffonne, l'exécutif pourrait attribuer un marché de MOE sur la base de sa délégation ?
Il me semblait pourtant que celle-ci ne concernait que le lancement de la procédure et la signature du contrat (le CGCT définit le "Qui", le CMP le "comment").
En MAPA, cela ne pose pas de problêmes, mais parce que le CMP ne prévoit pas expressément d'organes compétents pour attribuer le marché.
Partagez-vous mon avis ?
Cordialement
Avez-vous lu les posts précédents??