Peut-on leur transmettre l'ensemble des pièces d'un marché ou doit-on (comme pour les candidats non retenus) cacher certaines mentions pour le respect du secret industriel et commercial ?
c'est un travail de cache qui nous attend .....
cf avis CADA n° 20090080du 15/01/2009 et 20090938 du 19 mars 2009 réponse du mininefe à Jean louis MASSON sénateur de Moselle JO sénat du 23/09/2010
ok donc pour les administrés, ce sont les même règles que pour les canidats non retenus ?
oui, les règles du secret industriel et commercial sont opposables à tous
imaginer que le PDG d'une entreprise n'obtenant pas le document à titre professionnel vous le demande à titre personnel, il en ferait quoi à votre avis ?
Citation de: marina le Octobre 05, 2010, 04:23:21 PM
ok donc pour les administrés, ce sont les même règles que pour les canidats non retenus ?
C'est plutôt les règles applicables aux administrés qui sont applicables aux candidats non retenus.
Contrairement aux dispositions du code sur la motivation du rejet des offres qui s'appliquent aux seuls participants à la procédure, les dispositions touchant à la communication des documents administratifs résulte d'une loi qui n'avait pas spécifiquement à s'appliquer au droit des marchés publics ... Qui est utilisée dans ce cadre, de manière quelque peu détournée .... Mais qui n'avait pas vocation à donner lieu à ces détournements ....
Ce qui signifie que par exemple pour les éléments de notation et de classement, on ne donne à l'administré que ceux concernant l'attributaire ? ça me semble bizarre ...
Citation de: goran le Octobre 06, 2010, 08:39:11 AM
Ce qui signifie que par exemple pour les éléments de notation et de classement, on ne donne à l'administré que ceux concernant l'attributaire ? ça me semble bizarre ...
Si on prend la fiche de la CADA, elle limite bien les infos communicables aux seules concernant l'attributaire. Et la dérogation (
le demandeur si c'est un candidat évincé) viennent du fait que dans ce cas, il s'agit d'informations "personnelles" auxquelles il a droit d'avoir accès, comme tout citoyen a accès aux informations le concernant. Je n'aime pas entièrement cette fiche, mais sur ce point, je suis d'accord ...
La communicabilité des éléments de l'offre du titulaire correspond à une dérogation au secret des affaires qui cède le pas devant la DDHC, mais elle ne conduit pas à faire du citoyen un contrôleur en charge de la légalité de l'ensemble des procédures. Si vraiment la procédure a été anormale, les seuls éléments communicables (limités à ceux concernant l'attributaire) me semblent suffisant pour lever un lièvre moyen ...
ok