Bonjour à tous,
Une question me taraude:
Le CCAG FCS de 1977 est abrogé, mais peut on encore y faire référence ?
que se passe-t-il lorsqu'un marché passé après l'entré en vigueur du CCAG FCS 2009, est passé en faisant référence au CCAG de 1977?
Les CCAG n'ont aucune force juridique, ils ne sont en rien obligatoires, mais peut on faire référence à un CCAG abrogé (qui n'est donc plus sencé exister dans l'ordonnancement juridique)?
merci de vos réponses.
Si les CCAG ont une force juridique, c'est un texte supplétif certes mais opposable si la dérogation n'est pas clairement indiquée.
Pourquoi voulez vous appliquer le CCAG 77. Appliquez celui de 2009 et dérogez y en apportant les clauses qui vous intéressaient plus dans le 77 mais sans le mentionner puisqu'il est abrogé
Bonjour,
Les CCAG ont une valeur juridique....mais seulement en ce qui concerne les marchés qui s'y référent.
Le CCAG de 1977 ayant été abrogé, on ne peut plus y faire référence mais, comme le dit Maka88, on peut reprendre certaines de ses clauses en dérogant au nouveau CCAG.
Cordialement
merci pour vos réponses.
Que se passe t'il si on y fait tout de meme référence? les stipulation du CCAG de 1977 ont elles alors une force contraignante malgré l'abrogation?
ce serait comme une annexe à n'importe quel contrat, non? de ce fait, meme s'il est abrogé, la référence existant toujours et pouvant etre facilement accessible, on considérerait le CCAG 1977 comme une annexe.
je pose la question parce qu'il a deja été fait référence au CCAG 1977 dans nos marché, posterieurement à l'entré en vigueur du CCAG 2009. Il me faudrait donc connaitre la force juridique attaché à cette référence au CCAG 1977.
merci.
le CCAG de 77 a été abrogé
il n'est donc plus juridiquement en vigueur
en conséquence on en peut plus faire référence à ce texte en citant le CCAG de 77
en revanche, on peut imaginer qu'un pouvoir adjudicateur en fasse son propre CCAG et ce PA ne ferait plus référence à un texte sorti de l'ordonnancement juridique mais à son propre texte comme n'importe quel projet de contrat qu'l pourrait concevoir
reste que le CCAG 77 n'est plus vraiment à jour sur un certain nombre de points...
qd le CCAG 77 est visé, mieux vaut passer un avenant pour faire référence au CCAG 2009 et le cas échéant réintégrer les clauses de 77 qi vou ssemblent incontournables ds votre CCAP
Pour moi, si vous le mettez en annexe, je ne vois pas de souci.
Vous pouvez faire référence au CCAG 2009 sans le mettre en annexe, car il fait l'objet d'une publication officielle.
A partir du moment où le document est abrogé, il n'y a plus de publication officielle. Vous devez donc le mettre en annexe si vous voulez en faire une pièce contractuelle.
Liberté contractuelle. Je fait du journal de Winnie Lourson une pièce contractuelle si je veux (oui bon, en fesant attention aux droits d'auteur quoi) !!
UP.
J'ai un problème qui concerne cette question.
Soit un marché de ma DST, conclue en 2011. Il s'agissait d'un marché d'AMO dont la durée était liée à celle de la réalisation d'une blanchisserie et à la livraison de son matériel. Donc pas vraiment de durée quoi (super...). Sauf que la blanchisserie ne sera jamais construite et donc le matériel jamais livré.
Aujourd'hui ma DST souhaite résiliier le marché d'AMO. Seulement voilà: le marché de 2011 vise expréssement le CCAG-FCS de...1978! vous voyez donc où je veux en venir...
Puisque le CCAG-FCS de 2009 a abrogé celui de 1978, il me semble que je ne pourrais me prévaloir de ce dernier dans mon dossier de 2011...j'ai bon?? Mais puisqu'il ne vise pas celui de 2009, je suis aussi marron...
Ensuite, hormis quelques dispositions laconiques dans le marché sur la résiliation, il me semble que seule une résolution amiable serait en l'espèce possible...J'ai encore bon??
Avez-vous d'autres idées?
Merci
le marché fait la loi des parties
le marché a été notifié avec cette référence au CCAG 1977 donc on applique
Citation de: speedy le Août 20, 2015, 06:04:39 PM
le marché fait la loi des parties
le marché a été notifié avec cette référence au CCAG 1977 donc on applique
Ce n'est pas vraiment le sens des post précédents....et encore une fois, le CCAG n'était plus en vigueur à la date de conclusion du contrat.
la question de départ est le marché a été signé avec cette référence ; oui ou non
si non alors OK sauf à le reprendre au compte du MOA mais vraiment aucun intérêt
si oui il faut faire avec car vous n'avez aucun argument juridique pour faire appliquer un texte non référencé et vous auriez un vide malgré une référence , référence peu pertinente mais signée ! reste à négocier et faire un avenant .... alors qu'on veut résilier .... ou plaider l'erreur matérielle et appliquer le CCAG de 2009 et wait and see .....
revenons donc à l'objectif de résiliation (nous ne sommes pas questionné sur les motifs...)
en quoi les clauses de résiliation du CCAG visée vous gênent ?
Ce n'est pas parce que le CCAG 1977 est abrogé qu'on ne peut plus faire référence à ce document.
Evidemment dans l'absolu c'est absurde mais comme le dit justement Speedy, le contrat étant la loi des parties et la référence au CCAG ne fait pas l'objet d'une interdiction d'ordre public, Why not.
Citation de: speedy le Août 21, 2015, 07:42:04 AM
la question de départ est le marché a été signé avec cette référence ; oui ou non
si non alors OK sauf à le reprendre au compte du MOA mais vraiment aucun intérêt
si oui il faut faire avec car vous n'avez aucun argument juridique pour faire appliquer un texte non référencé et vous auriez un vide malgré une référence , référence peu pertinente mais signée ! reste à négocier et faire un avenant .... alors qu'on veut résilier .... ou plaider l'erreur matérielle et appliquer le CCAG de 2009 et wait and see .....
revenons donc à l'objectif de résiliation (nous ne sommes pas questionné sur les motifs...)
en quoi les clauses de résiliation du CCAG visée vous gênent ?
Bonjour,
les clauses de ce CCAG, bien que non pertinentes , ne me gênent pas particulièrement, mais mon questionnement portait plutôt sur son application alors même qu'il n'existait plus lors de la conclusion du contrat...
Je relance le sujet :
On me soutient que les CCAG abrogés peuvent tout de même être utilisés (pourtant, abrogation = disparition pour l'avenir).
Dans ce cas, pourquoi par exemple ne pas mettre une clause dans le DCE qui indique qu'on renonce à appliquer le Code de la commande publique dans le marché et que c'est le Code des marchés de 2006 qui s'appliquera ?
parce que faire référence aux CCAG n'est plus obligatoire, on peut s'en passer ou concocter le sien ou faire sien un ancien, par contre un ancien (pour moi) doit être fourni dans les pièces DCE et Marché car ce n'est pas celui qui est facilement accessible .....
J'ai connu des contrats publics approuvés par décret en Conseil d'Etat renvoyant aux règles d'une réglementation dans l'état où elle était à la signature du contrat sans naturellement annexé cette version. Mais il est vrai que ce n'étaient pas des marchés.
Bref, l'humble non juriste que je suis en reste à ce qui a été indiqué plus haut : "les contrats fait la loi des parties. et annexer alors qu'il ne peut y avoir d'ambiguité sur le document semble une précaution inutile si l'on prend un peu de soin à la rédaction.
le fait qu'il n'y a pas d'ambiguïté doit être partagé avec les candidats ......
Citation de: Piko le Décembre 17, 2019, 06:06:56 PM
Je relance le sujet :
On me soutient que les CCAG abrogés peuvent tout de même être utilisés (pourtant, abrogation = disparition pour l'avenir).
Dans ce cas, pourquoi par exemple ne pas mettre une clause dans le DCE qui indique qu'on renonce à appliquer le Code de la commande publique dans le marché et que c'est le Code des marchés de 2006 qui s'appliquera ?
Pourquoi choisir le très récent code de 2006 ?
Allez, on revient avant la loi Sapin ! Pots de vin, pas de souci ! T'es le copain du Maire, je te donne le marché ! ;D
Citation de: speedy le Décembre 18, 2019, 06:17:21 AM
le fait qu'il n'y a pas d'ambiguïté doit être partagé avec les candidats ......
Ce qui peut se faire dans le projet de contrat par une référence explicite "dans sa version applicable au".
et disponible "à tel endroit" ....
Citation de: speedy le Décembre 18, 2019, 03:20:09 PM
et disponible "à tel endroit" ....
Dans les cas des contrats évoqués précédemment (approuvés par décret en Conseil d'Etat) ceci n'apparait pas.
Ne peut-on considérer qu'une texte réglementaire sera dans tous les cas disponibles (au moins aux archives nationales)
pour moi ce n'est pas l'esprit de la réglementation et ce n'est pas notre intérêt de complexifier l'accès à une partie du DCE : principe de transparence et de loyauté dans les relations commerciales
Qu'il soit abrogé ou pas le CCAG ne sont plus obligatoires depuis des lustres (de mémoire, depuis ceux des générations des années 1976 / 1977 et de plus pour les collectivités territoriales, la décentralisation a fait son office et un mouvement général de les rendre facultatifs s'est transposé dans les codes de l'époque).
Donc que le texte fondateur d'un CCAG soit abrogé ou pas, un CCAG reste fondamentalement une pièce contractuelle et en principe rien n'empêche qu'une administration applique encore volontairement un CCAG découlant d'un texte abrogé. N'oublions pas que ce sont les décrets des anciens CCAG qui ont été abrogés, par les CCAG en eux même. Certaines grandes collectivités ont d'ailleurs pendant longtemps rendus applicables leur propres CCAG qu'ils avaient adoptées en délibération.
Mais le juge étant en règle générale un homme sensé, va quand même au delà du visa des textes s'attacher à la volonté réelles des parties. S'il aperçoit notamment qu'en fait les parties voulaient appliquer le nouveau CCAG, que le visa de l'ancien était une erreur de plume, il ne vas pas appliquer l'ancien. Ce sont des faisceaux d'indices qui vont le décider comme des articles du CCAP qui en fait visent des dispositions du nouveau CCAG et/ou des actes qui laissent supposer qu'en fait les parties étaient déjà dans le nouveau CCAG.
Dominique Fausser