Hello,
nous avons un marché de fourniture sur lequel nous sommes légitimement en droit d'appliquer pour 7500 ¤ de pénalités de retard. Seulement les faits datent de 2007 et le service gestionnaire a préféré attendre, échanger des courrier, réunions etc...et là, ils sont "psychologiquement prêts" à appliquer les pénalités.
La question que je me pose, c'est de savoir s'il y a un délai pour les appliquer.
Comme rien n'est mentionné dans le CCAG, j'aurai tendance à penser que cela suit le régime de la prescription quadriennale.
Vos avis éclairés seraient les bienvenus :)
La déchéance quadriennale ne s'applique qu'aux dettes que la collectivité a à l'égard des tiers, pas aux créances qu'elle détient sur eux.
Si le marché n'est pas clos, l'application des pénalités reste possible, sinon je pense que cela passera par le compte de "pertes et profits" avec engagement de la responsabilité pécuniaire du comptable le moment venu et éventuellement de la responsabilité de l'ordonnateur devant la CDBF.