Bonjour,
pourriez-vous m'indiquer le délai qu'avait un pétitionnaire pour déposer ses pièces complémentaires dans le cadre d'une autorisation de lotir avant la réforme de 2007?
Merci.
Il n'y avait pas de texte réglementaire fixant le délai qu'avait un pétitionnaire pour déposer ses pièces complémentaires. mais selon un arrêt de la CCA de Paris, le demandeur avait deux mois à compter de la date de la lettre signifiant que le dossier de demande est incomplet. Ce délai de deux mois résulte d'une circulaire du 5/05/1972.
vous avez un lien pour cette circulaire, je ne la trouve nulle part?
désolée non. Je peux juste vous donner la référence exacte: circulaire n°72-71 du 5 mai 1972 relative au permis de construire modifiant la circulaire n°70-86 du 14 août 1970 concernant la mise en application du décret n°70-466 du 28 mai 1970.