bonjour à vous tous
j'ai un conflit avec un fournisseur, il met en avant les régles du code du commerce et moi le code des marchés publics puisque que nous sommes établissement public qui gagne le match ???? sur quel fondement je peux m'appuyer ??? merci à tous
le fournisseur souhaite nous faire signer un contrat sans faire de procédure de marché public ( mapa )
attention il y a des clauses qui sont valides .... même si le CMP nous est particulier ...
Soyez plus précis quant aux dispositions évoquées, on ne peut pas se prononcer quant à l'éventuelle supériorité de l'un sur l'autre sans savoir de quoi il retourne ! ;-)
Quelles sont les dispositions du code du commerce avancées par votre fournisseur ?
(ça ne serait pas une histoire de délai de paiement ?)