Bonjour,
La législation en matière de prêt de main d'oeuvre a-t-elle évoluée ?
Un marché public de mise à disposition d'hommes pour divers petits travaux avec un coût de main d'oeuvre horaire (marché à BC) est-il toujours interdit ?
Merci pour votre réponse,
Je ne crois pas avoir vu de modification sur ce point même si l'année dernière (ou il y a deux ans, je ne sais plus), il avait été question d'assouplir les conditions de recours au prêt de main d'½uvre notamment pour les TPE... Sauf erreur, hors le cas de l'interim, cette pratique est toujours proscrite dès lors qu'elle est mise en oeuvre dans des conditions lucratives.
L'expression "prêt de main d'oeuvre" estgénéralement employée pour la mise à disposition de personnel entre entreprises, ce n'est pas interdit mais il y a une frontière floue avec la sous-traitance.
Ce qui vous préoccupe c'est la mise à disposition de personnel d'entreprise au profit de la collectivité avec une rémunération dite "en régie" c'est à dire à l'heure ou à la journée. Il me semble que ce n'est pas formellement interdit non plus mais en raison des difficultés de contrôle c'est un mode de rémunération à éviter ou à reserver à des prestations accessoires dans un marché global rémunéré au forfait ou a des quantités mises en oeuvre.
Citation de: bertrand le Septembre 28, 2010, 12:27:22 PM
L'expression "prêt de main d'oeuvre" estgénéralement employée pour la mise à disposition de personnel entre entreprises, ce n'est pas interdit mais il y a une frontière floue avec la sous-traitance.
Ce qui vous préoccupe c'est la mise à disposition de personnel d'entreprise au profit de la collectivité avec une rémunération dite "en régie" c'est à dire à l'heure ou à la journée. Il me semble que ce n'est pas formellement interdit non plus mais en raison des difficultés de contrôle c'est un mode de rémunération à éviter ou à reserver à des prestations accessoires dans un marché global rémunéré au forfait ou a des quantités mises en oeuvre.
Désolée mais... Le prêt de main d'½uvre dans un contexte lucratif est strictement interdit (c'est réservé aux agences d'interim ; + exception pour le travail à temps partagé).
C'est tout simplement du délit de marchandage...
Article L8241-1
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, au portage salarial aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Dans mon cas il s'agit de confier à une associatin d'insertion divers travaux de maçonnerie, pause de parquet, carrelage, montage/démontage de mobilier par le biais d'un marché à bons de commande dont l'unique prix est basé sur un coût de main d'oeuvre horaire.
C'est le moyen trouvé par un service pour contourner sa problématique de personnel. Quand il n'a pas les moyens humains de faire en régie, il recourt à ce contrat qui met à disposition X personnes un temps donné.
+ 1 avec Kpiaf
La solution n'est-elle pas de s'arranger pour que la main d'oeuvre ne fournisse pas qu'une main d'oeuvre : qu'elle apporte également son matériel par exemple ?