Bonjour,
Je suis tombée sur un article qui cite TA Strasbourg 21 juillet 2010sociéte Energest req 1003146 : je ne l'ai pas
On pourrait réduire à 11 jours le délai de suspension entre l'envoi des lettres de rejet et la signature du marché : de 16 j à 11 j si envoi par télécopie. Base directive 2007/66/CE du 11/12/2007
Vous en pensez quoi ?
Ben apparemment y a eu de la doctrine dessus car je le fais déjà depuis quelques temps ! J'envoie les lettres de rejet aux OE écartés/éliminés et 11 jours après je balance la sauce ;-) Il me semble que c'était le MINEFE qui avait précisé ça !
info dispo sur le site du minefe ?
Personnellement je ne me souviens pas d'une doctrine de DAJ.
En procédure formalisée, je reste prudente sauf cette jurisprudence qui ouvre une voie. Quelqu'un l'a trouvée ?
Je vous mets ce que j'ai indiqué y a pas lgtps ds un courrier:
Aux termes du point 2 de l'article 2 bis des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE modifiées par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics, « La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché relevant du champ d'application des directives ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du marché. »
Il résulte du 1° du I de l'article 80 du CMP dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1456 du
27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, qu'après l'envoi de la décision d'attribution du marché, l'acheteur doit respecter un délai minimal avant de signer le marché.
Destiné à rendre possible l'exercice d'un recours précontractuel, ce délai doit être précisé dans la notification de la décision d'attribution qui peut être envoyée par voie postale ou électronique.
Les délais à respecter sont les suivants :
- lorsque la décision est envoyée par voie postale à au moins un candidat, le délai minimal est de seize jours entre la date d'envoi de la décision d'attribution et la signature du contrat ;
- lorsque la décision est envoyée par voie électronique à tous les candidats, le délai minimal à respecter est réduit à au moins onze jours.
Par « transmission électronique » (cf. art. 80-I-1°), il faut entendre courrier électronique (ou courriel) ou télécopie. Le télécopieur figure en effet au nombre des modalités de transmission prévues par la directive « Recours » de 2007 permettant de réduire le délai de carence.
RV, mon héros ;-) Mighty est toujours "in" ! ^_^
Citation de: mighty le Septembre 29, 2010, 01:19:17 PM
RV, mon héros ;-) Mighty est toujours "in" ! ^_^
N'exagérons rien. Ces éléments m'ont été communiqués sur ce forum. Je ne fais que faire suivre ;-)
Je relance ce post. Et si envoi concommitant en télécopie et courrier recommandé pas de souci pour l'application des 11 jours ?
Jean vois pas ;-)
Citation de: berder le Octobre 27, 2010, 03:02:53 PM
Je relance ce post. Et si envoi concommitant en télécopie et courrier recommandé pas de souci pour l'application des 11 jours ?
Et pourquoi faire donc un courrier recommandé ?
habitude procédure écrite. la question n'est pas la si envoi télécopie et papier peuxt-on réduire à 11 jours ?
Enoutre, n'y a t-il que le TA de Strasbourd ( société ENERGEST ) qui applique cette réduction en cas de télécopie ou y a t-il une réponse ministérielle qui valide cette solution. J'ai cherché (peut-être trop rapidement) mais n'ait rien trouvé
Citation de: berder le Octobre 27, 2010, 03:28:43 PM
habitude procédure écrite. la question n'est pas la si envoi télécopie et papier peuxt-on réduire à 11 jours ?
Enoutre, n'y a t-il que le TA de Strasbourd ( société ENERGEST ) qui applique cette réduction en cas de télécopie ou y a t-il une réponse ministérielle qui valide cette solution. J'ai cherché (peut-être trop rapidement) mais n'ait rien trouvé
Le droit communautaire assimile le moyen de communication électronique à la télécopie donc je ne vois pas pourquoi cela ne te permettrait pas de bénéficier de la réduction du délai de suspension.
Cela dit, ma remarque tient au fait que si le délai démarre à partir de l'envoi par télécopieur, je ne vois guère l'intérêt de doubler par un envoi papier...
Ce dernier risque d'avoir pour seul effet de créer un trouble dans l'esprit des OE quant au point de départ du délai de suspension (surtout en formalisé puisque tu as l'obligation de mentionner le délai de suspension).
Enfin, moi je dis ça, je dis rien...