le conseil constitutionnel censure l'article L. 332-6-1 2° e du code de l'urbanisme comme contraire à la Constitution
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-33-qpc/decision-n-2010-33-qpc-du-22-septembre-2010.49435.html
On m'avait prévenu en formation que les cessions gratuites de terrain étaient dans le collimateur, mais à ce point !
Donc on n'a plus le droit de les faire valoir lors d'un PC ? J'en connais qui vont faire la gueule...
seul le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code l'urbanisme est déclaré contraire à la Constitution
et par conséquent est devenue inapplicable à compter du 22/9/2010
Oui ce n'est que le e, sinon adieu PVR et participation pour raccordement au tout-à-l'égoût entre autres.
Concrètement cela ne porte pas atteinte à l'existence des emplacements réservés mais il est devenu impossible de les acquérir par cession gratuite lors d'un PC. Donc il va falloir passer au tiroir-caisse pour l'acquérir (ce qui au final n'est quand même pas plus mal il faut bien le reconnaître). Par contre face à un proprio récalcitrant qui refuse de céder la partie de terrain concernée, devra-t-on recourir à l'expro ?
:-/ une question m'assaille: cette décision peut-elle avoir un effet rétroactif ??
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles,
Citation de: Coccy le Septembre 23, 2010, 02:39:03 PM
:-/ une question m'assaille: cette décision peut-elle avoir un effet rétroactif ??
11 - Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?
- Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit de l'Union européenne.
- Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet d'abroger cette disposition. Elle disparaît de l'ordre juridique français.
=> abrogation = annulation pour l'avenir
Citation de: Thierry le Septembre 23, 2010, 02:35:32 PM
Oui ce n'est que le e, sinon adieu PVR et participation pour raccordement au tout-à-l'égoût entre autres.
Concrètement cela ne porte pas atteinte à l'existence des emplacements réservés mais il est devenu impossible de les acquérir par cession gratuite lors d'un PC. Donc il va falloir passer au tiroir-caisse pour l'acquérir (ce qui au final n'est quand même pas plus mal il faut bien le reconnaître). Par contre face à un proprio récalcitrant qui refuse de céder la partie de terrain concernée, devra-t-on recourir à l'expro ?
à brûle pourpoint je dirais oui
Citation de: R.J le Septembre 23, 2010, 02:43:33 PM
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles,
oups! j'ai lu en diagonale inversée!! lol
merci Président ;-)
Citation de: Th G le Septembre 23, 2010, 02:45:19 PM
à brûle pourpoint je dirais oui
J'en connais qui vont encore plus faire la gueule que prévu...
Citation de: Thierry le Septembre 23, 2010, 02:57:04 PM
J'en connais qui vont encore plus faire la gueule que prévu...
+1!!
Citation de: Coccy le Septembre 23, 2010, 03:04:35 PM
+1!!
Fini le bon temps où on grattait allègrement des bandes de 1 ou 2 mètres de terrain pour élargir la rue au frais des riverains...
Citation de: Thierry le Septembre 23, 2010, 03:12:05 PM
Fini le bon temps où on grattait allègrement des bandes de 1 ou 2 mètres de terrain pour élargir la rue au frais des riverains...
Ben, on le fait aussi
pour les riverains non ? :-)
y compris ceux qui n'étaient pas concernés par le PC à l'origine de la cession... mais que faites vous du principe d'égalité devant les charges publiques ?
:)
Bon je me lance...
je ne sais pas si je vais être claire parce que je ne suis pas à l'aise avec ces histoires de cession...
Voilà la commune avait l'habitude de procéder à acquistions gratuites / échanges de parcelles...concrètement un accord était trouvé avec les propriétaires on délibérait sur l'échange et parfois on procédait à la reconstruction du muret...voilà ...
Nous avons récemment pris des délibérations en ce sens , mais le notaire n'est pas d'accord.
Au vu de la jurisprudence, il dit qu' " une commune ne peut donc plus désormais prescrire la cession d'une partie du terrain du maître de l'ouvrage dans le cadre de la délivrance dune autorisation d'urbanisme.
Par ailleurs, pour les autorisations délivrées antérieurement à cette décision mais non encore exécutées, le transfert de propriété ne peut plus être mis en oeuvre sur les bases initiales, la commune devant désormais acuqérir par voie amiable, soit par voie d'expropriation les emprises concerner. "
si c'est des alignements au sens du code de l'urbanisme, les cessions gratuites sont elles encore possibles ?
et si ce ne sont que des échanges?
merci ;)
depuis quand l'alignement vaut il cession gratuite ????
en fait jamais, malgré les procédures manifestement abusives de certaines collectivités.
un alignement empêche le propriétaire de batir et de restaurer au delà pour les parcelles baties et il ne vaut transfert de propriété que pour les propriété non baties à condition évidemment de faire l'objet d'une juste indemnité...
donc, non, décidément, les cessions gratuites, c'est fini...
l'échange, lui, est tout à fait possible et s'enregistre comme une double vente avec appréciation du service des domaines pour les deux terrains concernés et ... acte notarié enregistrant l'échange qui ne sera pas exonéré de frais...