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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mim le Septembre 21, 2010, 04:40:45 PM

Titre: travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: mim le Septembre 21, 2010, 04:40:45 PM
Comment fonctionnent la garantie de parfait achevement et la garantie décennale lors de l'intervention d'une entreprise sur un chantier réalisé par une autre?
est ce que tout recours à ces garanties est impossible par la suite?
Titre: Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: Th G le Septembre 21, 2010, 04:45:13 PM
Citation de: mim le Septembre 21, 2010, 04:40:45 PM
Comment fonctionnent la garantie de parfait achevement et la garantie décennale lors de l'intervention d'une entreprise sur un chantier réalisé par une autre?
est ce que tout recours à ces garanties est impossible par la suite?

dis donc chère voisine du sud, tu n'as que des dossiers merdiques

un lien contractuel existe-t-il entre ces 2 entreprises ?
Titre: Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: mim le Septembre 21, 2010, 05:16:32 PM
Citation de: Th G le Septembre 21, 2010, 04:45:13 PM
dis donc chère voisine du sud, tu n'as que des dossiers merdiques

un lien contractuel existe-t-il entre ces 2 entreprises ?


c'est clair! c'est pas pareil dans les autres services juridiques?

aucun lien entre les deux. La 1ère a réalisé des travaux de réhabilitation d'un bâtiment (classé en sus), et la deuxième va intervenir pour des aménagements à l'intérieur de ce bâtiment.
Titre: Re : Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: Th G le Septembre 21, 2010, 06:09:36 PM
Citation de: mim le Septembre 21, 2010, 05:16:32 PM

c'est clair! c'est pas pareil dans les autres services juridiques?

aucun lien entre les deux. La 1ère a réalisé des travaux de réhabilitation d'un bâtiment (classé en sus), et la deuxième va intervenir pour des aménagements à l'intérieur de ce bâtiment.

non à la première question ; suffit juste de s'organiser ; non je rigole

à la deuxième question : 2 marchés diférents donc 2 garanties différentes
pour plus de sécurité, tu fais passer un huissier avant que la 2ème entreprise n'engage les travaux
Titre: Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: mim le Septembre 22, 2010, 10:40:56 AM
même si la seconde entreprise va apporter des modifications aux travaux réalisés par la 1ère? (oui c'est vraiment merdique)
Titre: Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: Th G le Septembre 22, 2010, 12:27:58 PM
Citation de: mim le Septembre 22, 2010, 10:40:56 AM
même si la seconde entreprise va apporter des modifications aux travaux réalisés par la 1ère? (oui c'est vraiment merdique)

je ne comprends pas
si tu es dans la GPA "garantie de parfait achèvement" et que tu constates des désordres, tu fais intervenir l'entreprise pour qu'elle les répare
sauf à ce que l'entreprise soit défaillante et dans ce cas tu fais intervenir une 2e entreprise aux frais de la première
le mieux à mon sens étant de faire intervenir un expert pour apprécier le montant des reprises et ainsi rendre contradictoire le coût des travaux de reprises effectués aux frais et charges de l'entreprise défaillante.

voilà si j'ai effectivement compris ton problème
Titre: Re : Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: mim le Septembre 22, 2010, 01:33:04 PM
Citation de: Th G le Septembre 22, 2010, 12:27:58 PM
je ne comprends pas
si tu es dans la GPA "garantie de parfait achèvement" et que tu constates des désordres, tu fais intervenir l'entreprise pour qu'elle les répare
sauf à ce que l'entreprise soit défaillante et dans ce cas tu fais intervenir une 2e entreprise aux frais de la première
le mieux à mon sens étant de faire intervenir un expert pour apprécier le montant des reprises et ainsi rendre contradictoire le coût des travaux de reprises effectués aux frais et charges de l'entreprise défaillante.

voilà si j'ai effectivement compris ton problème


je me ré-explique :
une entreprise X met en oeuvre les travaux de réhabilitation d'un bâtiment (entreprise générale)  ; aujourd'hui un constat de parfait achèvement a été effectué, mais pas de réception
une entreprise Y va devoir intervenir sur ce même bâtiment (je maudis à ce sujet ces c.... de techniciens qui n'ont pas tout mis dans le 1er marché...), donc sur des parties où X est déjà intervenue.
Je n'ai pas encore de désordres, mais je m'interroge au cas où il y en aurait.
Titre: Re : Re : Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: Th G le Septembre 22, 2010, 01:56:57 PM
Citation de: mim le Septembre 22, 2010, 01:33:04 PM

je me ré-explique :
une entreprise X met en oeuvre les travaux de réhabilitation d'un bâtiment (entreprise générale)  ; aujourd'hui un constat de parfait achèvement a été effectué, mais pas de réception
une entreprise Y va devoir intervenir sur ce même bâtiment (je maudis à ce sujet ces c.... de techniciens qui n'ont pas tout mis dans le 1er marché...), donc sur des parties où X est déjà intervenue.
Je n'ai pas encore de désordres, mais je m'interroge au cas où il y en aurait.

franchement prie, brûle un cierge pour qu'il n'y ait pas de désordres
parce que le partage des responsabilités entre chaque entreprise sera difficile à établir

question : pourquoi pas de réception des travaux de la première entreprise ? son marché est arrivé à terme sur la partie la concernant
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: mim le Septembre 22, 2010, 02:27:15 PM
Citation de: Th G le Septembre 22, 2010, 01:56:57 PM
franchement prie, brûle un cierge pour qu'il n'y ait pas de désordres
parce que le partage des responsabilités entre chaque entreprise sera difficile à établir

question : pourquoi pas de réception des travaux de la première entreprise ? son marché est arrivé à terme sur la partie la concernant


parce que c'est merdiiiiiiiiiiiiique!!! lol
non, en fait tout n'est pas fini. Une salle d'exposition doit accueillir une expo du Louvre, et a donc dû être mise aux normes d'humidité, luminosité, etc.
Je voulais une réception partielle, mais les MOE en costume doré (cf réponse de JC sur le défouloir) ont eu gain de cause avec leur constat d'achèvement...
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: Th G le Septembre 22, 2010, 02:31:40 PM
Citation de: mim le Septembre 22, 2010, 02:27:15 PM

parce que c'est merdiiiiiiiiiiiiique!!! lol
non, en fait tout n'est pas fini. Une salle d'exposition doit accueillir une expo du Louvre, et a donc dû être mise aux normes d'humidité, luminosité, etc.
Je voulais une réception partielle, mais les MOE en costume doré (cf réponse de JC sur le défouloir) ont eu gain de cause avec leur constat d'achèvement...

bon courage surtout s'agissant d'un bâtiment classé
mais là tu sors de mon champs de connaissances et de compétences
désolé
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: mim le Septembre 22, 2010, 03:15:23 PM
Citation de: Th G le Septembre 22, 2010, 02:31:40 PM
bon courage surtout s'agissant d'un bâtiment classé
mais là tu sors de mon champs de connaissances et de compétences
désolé



hééééééé, mais tu es mon fournisseur officiel de réponses!!
si même toi tu sèches...
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : travaux réalisés par plusieurs entreprises et garanties
Posté par: Th G le Septembre 22, 2010, 05:44:58 PM
Citation de: mim le Septembre 22, 2010, 03:15:23 PM


hééééééé, mais tu es mon fournisseur officiel de réponses!!
si même toi tu sèches...

ben va falloir te rabattre sur le biscuit