pour les collègues de la FPE, un nouveau décret plein d'intérêt
Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022825331&dateTexte=&categorieLien=id
à noter la finalité :
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.
il n'est pas dit que la territoriale ne soit pas rapidement soumise à un tel dispositif au regard de l'étude de Dexia Sofcap
"Le nombre de journées d'arrêts-maladie est reparti à la hausse dans la fonction publique territoriale, en particulier chez les agents plus âgés, selon une étude de Dexia Sofcap, société d'assurances spécialisée dans ce secteur.
Le nombre d'agents arrêtés a augmenté de 7% en 2009 et les durées moyennes d'arrêt de 4%, selon cette étude qui porte sur 17.300 collectivités.
« Elle montre que les agents plus âgés mettent plus de temps à récupérer en cas de problème de santé », a expliqué Pierre Souchon, l'un des auteurs, selon qui « la durée moyenne d'un arrêt-maladie ordinaire est passée de 17 à 22 jours en huit ans »."
cf article de la Gazette
Ayé, on vient de me poser les électrodes.
A la moindre chute de tension, ça envoie un rapport.
On en parle ici : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/09/20/04016-20100920ARTFIG00390-arrets-maladies-la-secu-traque-les-fonctionnaires.php
Citation de: Berthold le Septembre 20, 2010, 01:58:14 PM
On en parle ici : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/09/20/04016-20100920ARTFIG00390-arrets-maladies-la-secu-traque-les-fonctionnaires.php
j'apporte juste un petit bémol par rapport à l'article du Figaro
pour les collectivités territoriales, c'est possible sur la base du volontariat (principe de libre administration des collectivités) et ce depuis le 15 septembre 2010
il suffit que la collecitivté teritoriale conclut une convention avec la CNAM
cf http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022818814&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
et oui comme souvent la territoriale est précurseur
Citation de: Th G le Septembre 20, 2010, 09:28:37 AM
il n'est pas dit que la territoriale ne soit pas rapidement soumise à un tel dispositif au regard de l'étude de Dexia Sofcap
"Le nombre de journées d'arrêts-maladie est reparti à la hausse dans la fonction publique territoriale, en particulier chez les agents plus âgés, selon une étude de Dexia Sofcap, société d'assurances spécialisée dans ce secteur.
Le nombre d'agents arrêtés a augmenté de 7% en 2009 et les durées moyennes d'arrêt de 4%, selon cette étude qui porte sur 17.300 collectivités.
« Elle montre que les agents plus âgés mettent plus de temps à récupérer en cas de problème de santé », a expliqué Pierre Souchon, l'un des auteurs, selon qui « la durée moyenne d'un arrêt-maladie ordinaire est passée de 17 à 22 jours en huit ans »."
cf article de la Gazette
ça fait froid dans le dos: j'ai l'impression qu'ils nous préparent des fins de carrière confortables..... avec le recul de l'âge de départ à la retraite.... :-/
sur le fond, je ne suis pas contre ; est-ce que le régime dérogatoire du droit commun (le fonctionnaire est contrôle par un "médecin contrôleur agréé") se justifie réellement ?
ce qui m'énerve profondément, c'est l'argumentaire utilisé (lutter contre les arrêts médicaux de complaisance...)
toujours être montré du doigt...