Bonjour tout le monde,
Pour faire face à une pénurie d'une certaine catégorie d'agents, notre établissement a fait signer à ceux présents et aux nouveaux arrivés des engagements d'exclusivité. Les agents s'engagent à ne pas aller travailler dans un périmètre défini pendant un certain temps après une démission, et e échange, l'agent preçoit une indemnité compensatrice versée mensuellement.
jusque là pas de problème, il s'agit tout simplement d'une clause de non concurrence. Seulement voilà, en fouillant dans ce dossier, je m'aperçois que des titulaires ont signé ces contrats. Or, à première vue, j'aurai pensé que seuls les contractuels étaient touchés par ce dispositif. J'ai donc fait quelques recherches sur le net pour voir si c'était possible, mais je ne trouve rien.
Avez-vous un avis particulier ?
Merci
Je n'ai pas mis la main sur grand chose non plus en regardant rapidement ....
Cela dit, je partage volontiers votre réaction première, car je ne vois pas bien comment un fonctionnaire, supposé exercer dans l'intérêt général, peut se trouver dans un rapport de concurrence avec une administration. Ni quel intérêt légitime protégerait cette clause ....
Cela dit, je ne suis guère plus convaincu pour un agent contractuel de droit public, puisqu'il est censé travailler pour un SPA, qui éloigne par nature la logique de concurrence (je schématise à gros traits, certes). Le dirigeant d'un EPIC (là, ça devient un voeu pieu ...) ?
Cela dit, si ça doit aboutir à revenir sur l'indemnité compensatrice versée, vos collègues ne vont guère apprécier l'analyse ...
oui je me doute que ça ne va faire plaisir à personne, mais le cas me gêne un peu quand même...
concernant les clauses de non concurrence dans la fonction publique, notre ancien DG était fan lol, on a tous ce truc dans nos contrats (moi y compris), sauf que la plupart n'ont aucune contrepartie fiancière (moi y compris...)
Merci pour votre réponse
pour les fonctionnaires qui démissionneraient et abandonneraient le statut de fonctionnaire pour exercer une activité privée, cf l'intervention de la commission de déontologie
en complément cf Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
Article 1
I. - Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions :
A. - De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :
1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ;
2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ;
3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions
Article 87 Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
I.-Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.
Ces dispositions sont applicables :
1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;
2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;
4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique ;
6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.
Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.
en complément du complément
depuis le décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
la commission peut s'autosaisir d'un dossier
"L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le III devient un IV ;
2° Après le II, il est établi un III ainsi rédigé :
« III. ― Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité est susceptible d'être interdite par l'article 1er du présent décret, il saisit la commission de déontologie dans le délai prévu par le b du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire, le cas échéant, l'information mentionnée à l'article 3-1 du présent décret dans un délai de dix jours. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022818645&dateTexte=&categorieLien=id
merci pour tous ces renseignements. Cela renforce d'autant plus mon idée selon laquelle les clauses de non concurrence et les engagements d'exclusivité n'ont pas à être appliqués aux fonctionnaires puisque ceux-ci sont régis par d'autres règles...
Citation de: mymy le Septembre 17, 2010, 04:45:04 PM
merci pour tous ces renseignements. Cela renforce d'autant plus mon idée selon laquelle les clauses de non concurrence et les engagements d'exclusivité n'ont pas à être appliqués aux fonctionnaires puisque ceux-ci sont régis par d'autres règles...
en effet il me semble délicat d'appliquer des règles relevant du droit privé aux fonctionnaires, ces derniers étant régis par un statut dérogatoire