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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: Robinson le Septembre 13, 2010, 04:22:26 PM

Titre: Arrêté de péril
Posté par: Robinson le Septembre 13, 2010, 04:22:26 PM
Il faut une délibération pour que le maire prenne un arrêté de péril ?
Titre: Re : Arrêté de péril
Posté par: breizhilienne le Septembre 13, 2010, 04:36:39 PM
non car le maire agit dans le cadre de son pouvoir de police spécial (cf articles L511-1 et suivants du CCH)
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