Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une consultation pour l'attribution d'une concession de service public, j'ai reçu une offre hors délai ....
Que puis je faire ? Est il vrai que c'est à la commission de décider d'accepter ou pas de prendre en considération cette ofre ?
Je cherche mais je ne trouve pas ma réponse :(
Merci d'avance !
Hum .... Ne me dites pas que vous n'avez pas la réponse ...
Ce serait bien la première fois que je laisse les membres d'Agorapublix sans voix :)
Allez le week end approche, bon courage a tous
La réponse se trouve dans la partie règlementaire du CGCT.:
CGCT (Partie Réglementaire)
Chapitre Ier : Les délégations de service public
Article R. 1411-1
L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.
Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
Ainsi, votre annonce, si elle est conforme, doit avoir précisé le DLRO. Et de ce fait, les offres hors délais ne peuvent être étudiées.
ahhhhh !!!
Merci JC !
J'avais exactement la même position que vous mais un élu et un éminent confrère me soutiennent que c'est à la commission de DSP de décider ou pas de rejeter l'offre arrivée hors délai.
Bon week end
Le principe essentiel, c'est le devoir de respecter les règles que l'on a fixées pour la procédure, tant sur l'annonce que sur le règlement.
Si vous avez fixé un DLRO, avec en corolaire un rejet des plis hors délais, vous êtes tenus de vous y tenir.
En outre, retenir un hors délai serait une infraction à l'égalité entre les candidats, ceux qui sont dans les délais auraient mis en ½uvre des moyens pour être dans les temps qui n'auraient servi à rien.