en vue de la création d'un office de tourisme, quelle solution est la plus adaptée ? EPIC ? régie directe ? association ? SEM ? SPL ?
suis preneur de toute expérience en la matière
merci
juste un p'tit comparatif EPIC/association/SEM/régie...
bonjour,
si ca peux aider je vais répondre sur la partie que je connais à savoir l'EPIC, précision je suis dans une communauté d'agglo qui a donc la compétence tourisme
Précision préliminaire : avant l'OT était géré par une asso, je passe donc la partie transfert entre les deux structures
Je suis bien sûr preneur de toute remarque sur les commentaires que je vais mettre, n'ayant pas la prétention de tout avoir bien compris.
Le passage a un EPIC a été demandé par les élus avec accord officiel de l'association pour entres autres pour les raisons suivantes : majorité d'élus au comité de Direction, asso avec des centaines de membres dur à gérer (au passage toutes les décisions prises étaient illégales car le quorum n'était jamais atteint mais ca n'a jamais posé problème) , gestion plus directe au niveau des subventions...
Sur le côté association, qui est ceci dit tout à fait viable, il faut faire attention je pense au risque de gestion de faits peu apprécié par la CRC notamment, en fonction du nombre d'élus et de leurs influences sur les décisions prises au niveau de l'asso en charge de la gestion de l'office de tourisme.
D'un point de vu général, le système de l'EPIC est un système éprouvé, je ferais cependant -et en vrac je m'en excuse - les remarques et critiques suivantes:
- les textes de références sur un Office de Tourisme sous forme d'EPIC dans le Code de Tourisme (L 133-1 et s) et CGCT R.2221-18 et suivants ; sont assez succincts notament pour ce qui est du fonctionnement propre de l'organe ( convocation du comité de Direction, pouvoir respectif du Président et du Directeur -ordonateur-, possibilité de délégation, ... ).
- la réactivité n'est pas forcément très forte par exemple, pour la fixation d'un nouveau tarif pour une prestation nouvelle, il faut passer par une délibération du comité de Direction donc risque de convocation pour un ordre du jour unique. Sur ce point je regarde si une délégation au Président ou au Directeur est possible, il me semble que non mais simplement par référence au L 5211-10 du CGCT auquel ne renvoit pas les dispositions sur les EPIC. Quelqu'un a-t-il un avis sur la question?
- avantage ceci dit au niveau de l'organe délibérant , chez nous 9 élus et 6 représentants des socio-pro, assez restreint qui permet des convocation rapides et des discussions plus longues. En effet il faut une majorité d'élus et en fonction de la taille de la collectivité ce n'est pas forcément la bousculade pour être membre (9 titulaire + 9 suppléants) et également il faut s'assurer du respect du quorum à chaque convocation...
- pour une meilleure représentativité des socio pro, on a crée un organe supplémentaire appellé "Comité d'orientation" -libre de tout copyright-, sans pouvoir décisionnel, qui permet de solliciter beaucoup plus de socio pro que dans l'organe délibérant officiel.
- au niveau financier, l'EPIC implique la création d'une régie (L 2221-1 et CGCT) ce qui ne pose pas de problème particulier surtout quand les rapports avec le TP sont bons
- passation d'une convention d'objectif entre la collectivité et l'EPIC, c'est aussi gérable
-saisine du Préfet pour la désignation d'un comptable public
- les élus siégant dans l'EPIC ne sont pas rémunérés
- la collectivité choisit la composition et el mode de désignation des membres du comité de Direction (R 133-3 du CT) , avantage ou pas question de point de vu
- au niveau de la représentativité avec les socio pro, c'est sur choix de la collectivité de solliciter qui elle veut -aucun sous entendu sur de possible dérive-. Une précision importante à mon sens le respect du R 2221-8 du CGCT qui implique de privilégier de solliciter des personnes qui vont siéger en qualité de représentant de fédération intéressé au Tourisme et pas en leur nom propre (représentant de leur entreprise)
En bref un EPIC ca marche bien , surement moins compliquer à monter qu'une SEML notamment, la principale difficulté pour moi est le manque de référence au niveau du fonctionnement concret de l'OT. Il est aussi de création récente seulement depuis le 1 er juillet 2010, on apprend donc à gérer cette nouvelle bête!
Souhaitant avoir données quelques élements utiles, dans l'attente de lire les autres commentaires sur les autres formes possibles et bien sur d'autre retour sur l'EPIC!
Je reste dispo pour des questions complémentaires et toute remarque
P.S: d'éventulle faute d'orthographe ou grammaire ont pu se glisser dans ce texte... je travaille la dessus pour le concours et pour le bien être de ma chef de service!
je vous remercie pour ces informations qui corroborent les éléments que j'ai adressé aux élus pour prise de décision
il est à noter que me concernant cette décision a tout autant sinon plus un caractère politique que juridique
si vous n'êtes pas contre, je me permettrais de prendre votre attache pour plus d'échanges
un plaisir, c'est rassurant de voir qu'on trouve les mêmes info!
j'ai essayé de justifier vaguemment juridiquemment la nécessité du changement de l'asso à l'EPIC voulu par les élus.. mais les arguments sont rares sur ce terrain, il s'agit donc absolument d'une volonté de reprendre le contrôle de l'Office de Tourisme sous couvert de .. j'ai toujours pas bien saisi la raison officielle!
Et juridiquemment cette fois, je trouve les renvois au CGCT très sommaire sur le fonctionnement de l'EPIC, il y aurait des disposition qui m'auraient échappé ou on choisit ce que l"on veut dans le code??? pour des EP qui existent depuis des décennies j'ai été disons surpris..
par exemple le délai de convocation à respecter avant un comité de direction. Dans les statuts j'ai mis 5 jours comme pour la com d'agglo mais sans réfécénce directe (c'est mieux un peu plus de temps entre le calendrier de certains élus et les contraintes des socio pro)
et si je trouve la manip pour envoyer les mail perso, ca sera plus simple pour échanger par exemple les modèles de doc qu"on a prit ici, un regard constructif extérieur étant toujours positif.
bonjour à tous,
je me permets de rajouter des questions supplémentaires sur les Ot en EPIC pour ceux qui gèrent également ce type de structure.
Avez vous trouvé des doc sur la répartition des compétences entre le Président et le Directeur de l'OT outres les dispositions du CGCT sur la régie et la définition des compétences entre ces deux personnes comprises dans le code du tourisme.
Dans le doute j'applique les mêmes règles que pour un EPCI mais sans certitude, par exemple pour la détermination des tarifs? compétence exclusive du comité de direction -L. 5211-10 CGCT- ou possibiltié de délégation au Président ?
Par exemple aussi, le directeur est l'ordonnateur de l'EPIC, cependant en cas d'absence de celui ci (congé...) il faudrait que je fasse une délégation de signature au profit du Président. Je penche pour un arrêté.
Des avis sur ce point? et sur la question plus générale du dessus?
merci
Citation de: balach le Septembre 10, 2010, 04:25:30 PM
un plaisir, c'est rassurant de voir qu'on trouve les mêmes info!
j'ai essayé de justifier vaguemment juridiquemment la nécessité du changement de l'asso à l'EPIC voulu par les élus.. mais les arguments sont rares sur ce terrain, il s'agit donc absolument d'une volonté de reprendre le contrôle de l'Office de Tourisme sous couvert de .. j'ai toujours pas bien saisi la raison officielle!
Et juridiquemment cette fois, je trouve les renvois au CGCT très sommaire sur le fonctionnement de l'EPIC, il y aurait des disposition qui m'auraient échappé ou on choisit ce que l"on veut dans le code??? pour des EP qui existent depuis des décennies j'ai été disons surpris..
par exemple le délai de convocation à respecter avant un comité de direction. Dans les statuts j'ai mis 5 jours comme pour la com d'agglo mais sans réfécénce directe (c'est mieux un peu plus de temps entre le calendrier de certains élus et les contraintes des socio pro)
et si je trouve la manip pour envoyer les mail perso, ca sera plus simple pour échanger par exemple les modèles de doc qu"on a prit ici, un regard constructif extérieur étant toujours positif.
je n'en suis qu'au tout début de la réflexion
affaire à suivre donc
mais merci
Citation de: balach le Septembre 16, 2010, 10:53:36 AM
bonjour à tous,
je me permets de rajouter des questions supplémentaires sur les Ot en EPIC pour ceux qui gèrent également ce type de structure.
Avez vous trouvé des doc sur la répartition des compétences entre le Président et le Directeur de l'OT outres les dispositions du CGCT sur la régie et la définition des compétences entre ces deux personnes comprises dans le code du tourisme.
Dans le doute j'applique les mêmes règles que pour un EPCI mais sans certitude, par exemple pour la détermination des tarifs? compétence exclusive du comité de direction -L. 5211-10 CGCT- ou possibiltié de délégation au Président ?
Par exemple aussi, le directeur est l'ordonnateur de l'EPIC, cependant en cas d'absence de celui ci (congé...) il faudrait que je fasse une délégation de signature au profit du Président. Je penche pour un arrêté.
Des avis sur ce point? et sur la question plus générale du dessus?
merci
trop en avance pour moi ;-)
re bonjour,
Th G, je reste dans le coin notamment pour échanger des info et points de vu sur ce thème en fonction de l'avancement de la réflextion de ce dossier dans votre collectivité si ca vous intéresse.
Pour info j'ai trouvé ma réponse -suffisait de chercher!- pour la délégation de signature du Directeur-ordonnateur de l'EPIC : R 2221-29 CGCT ...sauf qu'on a pas de chef de service, je vais tenter la délégation au profit d'un élu et voir ce qu'en pense la préf
bonne journée à tous
Citation de: balach le Septembre 16, 2010, 03:21:42 PM
re bonjour,
Th G, je reste dans le coin notamment pour échanger des info et points de vu sur ce thème en fonction de l'avancement de la réflextion de ce dossier dans votre collectivité si ca vous intéresse.
Pour info j'ai trouvé ma réponse -suffisait de chercher!- pour la délégation de signature du Directeur-ordonnateur de l'EPIC : R 2221-29 CGCT ...sauf qu'on a pas de chef de service, je vais tenter la délégation au profit d'un élu et voir ce qu'en pense la préf
bonne journée à tous
répondu en MP ;-)))