Un MOE indique dans le CR de chantier que les entreprises chargées des travaux sont tenues d'adresser pour le 27 de chaque mois les travaux réalisés pour le mois considérés et qu'ils doivent le date du dernier jour du mois. A défaut du respect de cette date l'OE verra son paiement décalé d'un mois.
L'article 13.1 du CCAG travaux mentionne "avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d'oeuvre, sous la forme d'un projet de décompte".
mais l'article 1 du décret 2002-232 modifié prévoit que "le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement".
A mon sens on peut donc bien avoir des situations adressées par exemple le 25 du mois pour lesquelles le délai de paiement démarre à compter du lendemain du dernier jour du mois. Qu'en pensez-vous.
Par contre pour l'autre élément si pas reçu dans les délais paiement déclaé d'un mois, je ne vois rien dans le décret de 2002 ni dans le CCAG travaux qui nous autorisent à le faire. D'ailleurs dans vos collectivités comment procédez-vous traitement des situations au fil de l'eau ? J'aimerais avoir des éléments en béton pour signaler au MOE que sa pratique n'est pas légale.
je pense que tu aurais du le poster dans exécution non?
sinon nous on applique un principe simple quelle que soit la facture contrôlée et vérifiée par le service acheteur : paiement sous 30 jours à compte de la date de réception des factures par le service acheteur
effectivement j'ai créer un post à ce sujet dans exécution. Merci.
Ta solution est une bonne pratique, mais on me demande d'indiquer si leur solution est juridiquement bonne pas si elles est prudente.
t'as un numéro où je peux te joindre?