Bonjour,
Quel indice prend-on en compte dans une convention d'occupation du domaine public pour permettre une révision de la redevance ?
L'indice de référence des loyers ou l'indice du coût de la construction ?
Merci par avance
un élément de réponse peut-être ici: http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312570.html
Donc, sauf cas prévus par la loi, la collectivité applique l'indice qu'elle souhaite
Merci pour votre réponse
Citation de: breizhilienne le Août 30, 2010, 02:36:03 PM
Donc, sauf cas prévus par la loi, la collectivité applique l'indice qu'elle souhaite
Merci pour votre réponse
dans le respect des prescriptions de l'article L112-2 Code monétaire et financier
"Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques."
au vu de cet article L112-2, il semble préférable d'opter pour l'indice du coût de la construction...
Citation de: breizhilienne le Août 30, 2010, 02:45:19 PM
au vu de cet article L112-2, il semble préférable d'opter pour l'indice du coût de la construction...
votre convention ODP porte sur quoi ?
il y en a 2 en fait: location à une association diocésaine du presbytere et location de batiments communaux à une autre collectivité (mais je n'ai pas encore tous les détails pour cette dernière)
Citation de: breizhilienne le Août 30, 2010, 03:48:14 PM
il y en a 2 en fait: location à une association diocésaine du presbytere et location de batiments communaux à une autre collectivité (mais je n'ai pas encore tous les détails pour cette dernière)
location à une autre collectivité : IRL ou ICC mais perso je préfère IRL
location à une association diocésaine : indice retenu : évolution des deniers du culte... (plaisanterie mise à part : IRL)
Pour la location à l'association diocésaine, je pense aussi opter pour l'IRL car si on devait compter sur l'évolution des deniers du culte, on ne toucherait rien: l'église n'a plus de fidèles et donc plus d'argent... les pauvres prêtres
Merci pour votre aide
Citation de: breizhilienne le Août 30, 2010, 05:43:27 PM
Pour la location à l'association diocésaine, je pense aussi opter pour l'IRL car si on devait compter sur l'évolution des deniers du culte, on ne toucherait rien: l'église n'a plus de fidèles et donc plus d'argent... les pauvres prêtres
Merci pour votre aide
à ce que je vois charité bien ordonnée commence par soi-même ;-)