Bonjour à tous,
Je désespère, la tête plongée dans le Code de l'Urbanisme aujourd'hui.
Je travaille à la compatibilité des POS-PLU avec mon SCOT ; je retrouve un article du Moniteur datant d'avril dernier, indiquant qu'un amendement au Grenelle 2 déposé par M. HEINRICH permet maintenant aux POS approuvés avant SRU de disposer de 3 ans pour se mettre en compatibilité avec le SCOT (article ici : http://www.lemoniteur.fr/191-territoire/article/actualite/701137-grenelle-2-prolongement-pendant-3-ans-des-pos-datant-de-2001)
Mais quand je prends la loi Grenelle 2 je ne vois pas de changement à l'article L 123-19.
Du coup je ne sais plus : les POS doivent-ils être mis en compatibilité avec le SCOT sans délai ou ont-ils 3 ans ?
Et si la réponse est "3 ans", comme mon SCOT et mes POS sont déjà en vigueur, finalement, le Grenelle 2 s'applique-t-il ou mes documents de planification restent-ils au régime "antérieurement applicable" ?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer, c'est particulièrement technique mais particulièrement important pour moi également :-)
cf article L111-1-1 CU modifié
"Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans."
OK pour les PLU qui ont donc 3 ans ;
Mais spécifiquement pour les POS approuvés avant la loi SRU ?
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Août 30, 2010, 12:32:29 PM
OK pour les PLU qui ont donc 3 ans ;
Mais spécifiquement pour les POS approuvés avant la loi SRU ?
pour moi application de cette réponse ministérielle
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/ministres/mise_compatibilite_plans_occupation_sols/index.html
il s'agissait de l'Amendement CD 1404 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques :
Article 10
Après l'alinéa 100, insérer l'alinéa suivant :
« 25° Le premier alinéa de l'article L. 123-19 est complété par les mots suivantes : « à l'exception des dispositions relatives aux délais de mise en compatibilité avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale SCoT qui sont celles issues de l'article L 123-1 actuellement en vigueur ».
mais qui avait finalement été rejeté par la commission elle même après discussions avec le ministre Apparut
(dans http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/dvp/1965-18.pdf cherchez 1404, puis dans http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2449-tI.asp, cherchez 1404)
Bonjour,
Je rebondis sur cette question.
Si le PLU doit être compatible dans les 3 ans avec le SCOT, cela signifie-t-il que cette obligation de comptabilité n'est juridiquement sanctionnée qu'à l'expiration de ce délai ?
Ex. : soit un PLU prévoyant que telle zone est constructible avec un COS de 2, cependant que le SCOT, approuvé postérieurement, y identifie une magnifique coulée verte à préserver. Pendant trois ans, le maire peut délivrer pleins de permis de construire dans cette zone, sans que l'on puisse utilement les contester en excipant l'illégalité du document d'urbanisme, dès lors que le délai de trois ans n'est pas expiré ?....
J'ai un peu de mal à le concevoir et j'aurais tendance à dire, mais intuitivement, que le PLU doit immédiatement être redu compatible avec le SCOT s'il ne l'est pas, sans quoi il serait d'emblée illégal. Si à l'expiration du délai de trois ans ceci n'a pas été fait, le préfet peut le faire d'office (article L.123-14 du CU).
Merci pour vos avis,
Vincent
ne peut-on pas penser que la procédure de mise en compatibilité soit prescrite sans délai, et par suite, appliquer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation dans les zones litigieuses pendant la durée de la révision???
@Vincent: sympa de vous revoir parmi nous ;-)
Merci Coccy !
J'espère que tout va bien.
Je suis d'accord avec votre observation,
Mais imaginez que le maire ne souhaite pas "respecter" les orientations du SCOT et s'empressent de délivrer des PC pendant le délai de trois ans.
Ces PC seront-ils contestables au motif de l'incompatibilité du PLU avec le SCOT ou bien doit-on considérer que, pendant le délai imparti, l'obligation de compatibilité du PLU avec le SCOT n'existe pas ?
Perso, je pense pour la première interprétation, mais je ne suis sur de rien.
Citation de: Vincent le Août 30, 2010, 03:55:43 PM
Merci Coccy !
J'espère que tout va bien.
Je suis d'accord avec votre observation,
Mais imaginez que le maire ne souhaite pas "respecter" les orientations du SCOT et s'empressent de délivrer des PC pendant le délai de trois ans.
Ces PC seront-ils contestables au motif de l'incompatibilité du PLU avec le SCOT ou bien doit-on considérer que, pendant le délai imparti, l'obligation de compatibilité du PLU avec le SCOT n'existe pas ?
Perso, je pense pour la première interprétation, mais je ne suis sur de rien.
certes, en l'absence de précisions réglementaires................ j'aurai tendance à penser comme vous, car à partir du moment où la compatibilité est rendue obligatoire, le principe du sursis à statuer devrait jouer systématiquement, le délai de 3 ans étant laissé aux délais de procédure... mais bon c'est vraiment flou....
Vincent, bonjour :)
Ca fait un moment que je me pose la question... qu'on peut à la fois regartder de façon statique -les PC accordés sur un règlement de PLU stable pendant les 3 ans mais incompatible- et dynamique -les évolutions du PLU (modifications -simplifiées ou non- et révisions -simplifiées ou non) doivent elles ou non améliorer cette compatilibité ?
A mon avis, il faut distinguer la compatibilité, obligatoire, qu'on peut relever dans le cadre de l'exception d'illégalité du POS/PLU... et le délai laissé aux élus pour mettre en compatilbité le document local... sachant que :
*d'une part, même au dela du délai des 3 ans, je n'ai connaissance d'aucune, absolument aucune action préfectorale engageant une mise en compatilbité d'office entre SCOT et PLU, les services de l'Etat se limitant à vérifier ladite compatibilité uniquement à l'occasion des évolutions locales.
*d'autre part et surtout, le constat éventuel de l'illégalité du PLU avec le SCOT en vigueur entrainera systématiquement, in fine, l'application du RNU qui, sauf en matière commerciale, se dispense parfaitement d'une quelqconque interrogation quant à la compatibilité d'un projet avec le SCOT...
Finalement, ce moyen a t il encore un sens lors d'un recours ?
Ben ouais, carrément, en cas d'ouverture à l'urbanisation d'une zone non-bâtie, repertoriée en trame verte par le SCOT et située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Si le PLU / POS tombe et que l'on revient en RNU, le ppe de la constructibilité limitée entraine l'annulation du PC.
En tt cas, je ne parviens pas à admettre que le SCOT ne produise des effets juridiques qu'à l'expiration du délai de trois ans à compter de l'adoption du PLU et qu'avant il n'y aurait pas d'obligation de compatibilité à proprement parler....
Va falloir creuser à l'occasion,...
Si tu trouves, fais signe !
parce que ça fait un moment que je cherche.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Août 30, 2010, 04:35:27 PM
Si tu trouves, fais signe !
+1
débat très intéressant et surtout très concret
Citation de: Emmanuel WORMSER le Août 30, 2010, 03:21:53 PM
mais qui avait finalement été rejeté par la commission elle même après discussions avec le ministre Apparut
Parfait, merci ! C'est donc pour ça que je ne trouve pas de changement entre le CU pré et post-Grenelle 2 sur cet article et à ce sujet.
@Th G : je ne souhaite pas suivre "aveuglément" de réponse ministérielle de toute façon, vu la dernière qu'ils ont pondu sur le DAC notamment...
mais merci de l'attention que vous avez porté à mes questions.
Sur le reste, j'ai également du mal à penser qu'un PLU peut délivrer des PC pendant 3 ans d'"incompatibilité" manifeste avec le SCOT... et je suis plutôt d'accord avec cette intervention :
Citation de: Vincent le Août 30, 2010, 03:41:34 PM
J'ai un peu de mal à le concevoir et j'aurais tendance à dire, mais intuitivement, que le PLU doit immédiatement être redu compatible avec le SCOT s'il ne l'est pas, sans quoi il serait d'emblée illégal. Si à l'expiration du délai de trois ans ceci n'a pas été fait, le préfet peut le faire d'office (article L.123-14 du CU).
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Septembre 01, 2010, 02:05:41 PM
@Th G : je ne souhaite pas suivre "aveuglément" de réponse ministérielle de toute façon, vu la dernière qu'ils ont pondu sur le DAC notamment...
mais merci de l'attention que vous avez porté à mes questions.
loin de moi l'idée d'affirmer que les réponses ministérielles sont paroles d'évangile mais le raisonnement juridique de celle mise en pièce jointe était correct