Bonjour,
Le portail "e-justice" est une bonne aide pour les recherches sur le droit de l'Union européenne et celui de ses Etats membres.
http://www.service-public.fr/actualites/001726.html?xtor=RSS-66
https://e-justice.europa.eu/contentPresentation.do?&lang=fr&idTaxonomy=2&idCountry=eu&vmac=dFN6wnYpH-yc1QYTAy2I_z_PFX0ui6SdAhiex40wwK0UZ-COY6CJEr0VWryOJ77HDb62LqVfzpSFcIUfxszMgAAACfgAAAL-
Merci Marine!!
intéressant en effet ;-)
Citation de: Coccy le Août 30, 2010, 11:49:40 AM
Merci Marine!!
intéressant en effet ;-)
tu prépares une thèse de droit comparé
Citation de: Th G le Août 30, 2010, 02:39:00 PM
tu prépares une thèse de droit comparé
va savoir..... ;-)