bonjour à tous
soit un terrain pour lequel une vente amiable échoue, entre deux personnes publiques, en raison de désaccord sur le prix.
une estimation des domaines a été effectuée.
depuis peu, et quasi en même temps que ces vaines négo, une DUP a été déclarée et l'arrêté de cessibilité émis, concernant notamment, ce même terrain. nous allons donc etre, à terme expropriés.
question aux praticiens: quel est le délai approximatif avant le déclenchement de la phase judiciaire de l'expro?
et surtout: le juge se baserait-il traditionnellement sur l'estimation des domaines pour fixer l'indemnité? que peut-on escompter de lui? (je demande pas de la divination bien sur, mais simplement si vous connaissez des "habitudes") peut- il nous faire "payer" le fait d'aller jusqu'en phase judiciaire par exemple?
par avance, merciii!
Pour ce qui est de la saisine du juge, elle est assez rapide, le temps pour le préfet de le transmettre à la juridiction en fait. Tout dépend donc de la charge de travail de la préfecture et celle du juge en charge des expro.
Pour ce qui est de l'indemnité, c'est un vaste sujet car conformément au code : "Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation." Je vous invite à lire les articles L 13-14 et suivant du code de l'expropriation pour en savoir un peu plus.
L'estimation des domaines sera pour lui un indice, mais il se basera surtout sur le rapport du commissaire du gouvernement (issu de l'administration fiscale) qui déterminera en toute indépendance la valeur du bien.
Par ailleurs, en ce qui concerne les frais de la phase judiciaire, le code dispose en son article L13-5 que "L'expropriant supporte seul les dépens de première instance".
merci beaucoup pour ces éléments