Est-il légalement possible d'acquérir un bien par transfert de personne publique à personne publique, de le déclasser dans la foulée pour le vendre...?
Le CG3P précise que le transfert doit permettre d'intégrer un bien dans le domaine public pour un usage public...
tu parles du transfert de gestion de l'article L2123-3 CG3P ?
si oui, danger ; il s'agit bien d'un transfert de gestion et non d'un transfert de propriété
NOn, il s'agit du L 3112-1 du CG3P
Citation de: afeco le Août 25, 2010, 02:06:44 PM
NOn, il s'agit du L 3112-1 du CG3P
Article L3112-1 CG3P
"Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public."
l'acquisition d'un tel bien est prévue dans le cadre de l'exercice d'une compétence et non pas pour une revente dans la foulée
il y a un risque que l'on qualifie ta façon de faire de détournement de procédure
Oui, je pense aussi que c'est pas trop légal mais j'aimerai avoir des billes pour faire ma note aux élus...
Pour une cession, il aurait fallu faire un déclassement ; or, on a fait un transfert parce qu'à l'origine, le domaine public récupéré devait rester dans notre domaine public...Et ça a évolué sauf que ma procédure à moi était lancée.
Bonjour,
A mon sens, vu la formulation du CG3P, en cas de non affectation du bien à l'exercice des compétences de la personne publique et déclassement de son domaine public, a mon sens, la vente pourrait être dénoncée/contestée car l'une de ses conditions que je qualifierai de substantielle n'a pas été réalisée, notamment par l'autre personne publique en cas de plus value réalisée. D'ailleurs, l'acte de cession doit bien préciser l'usage futur du bien, non ?
D'un autre côté, difficile de savoir à l'issue d'une telle vente combien de temps l'affectation du bien au service/domaine public doit durer avant que son propriétaire puisse le déclasser ?
Figure toi qu'il n'y a pas d'acte...
Visiblement, les seules délibérations concomittantes suffisent...
Et je ne sais pas auprès de qui me renseigner pour avoir confirmation de l'info, la domanialité publique étant quand même "à part"
Citation de: afeco le Août 25, 2010, 04:50:14 PM
Figure toi qu'il n'y a pas d'acte...
Visiblement, les seules délibérations concomittantes suffisent...
Et je ne sais pas auprès de qui me renseigner pour avoir confirmation de l'info, la domanialité publique étant quand même "à part"
8( comment pas d'acte ?
et comment est-ce opposable à qui que soit en l'absence de dépôt à la conservation des hypothèques combien même il s'agit de domaine public ?
pour moi il s'agit de cession et non de transfert (procédure spécifique du CG3P)
qui plus est d'une cession à l'amiable et vraisemblablement à titre gratuit avec par conséquent appauvrissement de la collectivité cédante
quant à la destination si elle ne figure pas dans un acte authentique, elle est inscrite dans les délibérations des 2 collectivités qui ont force de loi entre les parties
si ta collectivité vend à une entreprise, elle doit le faire dans le respect des dispositions du CGCT sur les aides économiques
enfin bref à voir avec le contexte local mais danger
Citation8( comment pas d'acte ?
et comment est-ce opposable à qui que soit en l'absence de dépôt à la conservation des hypothèques combien même il s'agit de domaine public ?
Peut être ont ils simplement publié les délibérations ?
Mais peut être faudrait-il demander un état hypothécaire urgent pour savoir si la publication a bien été faite (souvent oubliée).
Perso, comme Th G, ça me semble bien trop risqué comme scénario.
Il existe un état hypothécaire pour le DP ?
En fait, on récupère du terrain sur le CG. Dans la délib du CG, il n'est pas fait mention du CG3P et il n'est question que de déclassement. J'ai interrogé mon interlocutrice qui m'a répondu que le déclassement sous entendait le transfert...
J'étais un peu gênée pour prendre ma delib...
Puis je lui ai demandé s'il y avait un acte et qui le rédigeait et elle m'a répondu que les delibs suffisaient...
Et vu que je n'ai jamais pratiqué le transfert de PP à PP avant, je ne sais pas comment ça se danse donc je fais confiance au CG qui a déjà fait...
CitationIl existe un état hypothécaire pour le DP ?
Non, donc mon conseil était mauvais.
Ceci étant cela permet d'expliquer pourquoi il n'y a pas nécessité d'un acte : pas de publication puisque DP. Les hypothèques ne sauraient rattacher la vente en l'absence de désignation du bien par des références cadastrales.
Par contre sur le fait que le déclassement vaut transfert... je ne suis pas convaincu, surtout si la disposition du CG3P n'est pas visée.
Et pour ce qui est de la confiance dans l'expertise du CG, deux bémols :
- le CL n'a peut être pas été assez vigilant,
- Sera-t-il toujours aussi conciliant quand il aura connaissance de la plus value qui lui a échappé ?
Citation de: afeco le Août 25, 2010, 05:49:37 PM
Il existe un état hypothécaire pour le DP ?
En fait, on récupère du terrain sur le CG. Dans la délib du CG, il n'est pas fait mention du CG3P et il n'est question que de déclassement. J'ai interrogé mon interlocutrice qui m'a répondu que le déclassement sous entendait le transfert...
J'étais un peu gênée pour prendre ma delib...
Puis je lui ai demandé s'il y avait un acte et qui le rédigeait et elle m'a répondu que les delibs suffisaient...
Et vu que je n'ai jamais pratiqué le transfert de PP à PP avant, je ne sais pas comment ça se danse donc je fais confiance au CG qui a déjà fait...
prend contact avec la conservation des hypothèques pour plus d'info
Tout à fait d'accord Grey...
Mais je ne vais pas faire le boulot du CG non plus !
Citation de: afeco le Août 26, 2010, 09:03:57 AM
Tout à fait d'accord Grey...
Mais je ne vais pas faire le boulot du CG non plus !
il ne s'agit pas de faire le boulot des autres mais bien de sécuriser un acte de ta collectivité
et en l'espèce, ça me semble tendancieux
J'ai essayé de sécuriser l'acte de ma collectivité en m'appuyant sur celui du CG mais, en même temps, pas facile de sécuriser quand la procédure initiale ne correspond plus à l'objectif final
Citation de: afeco le Août 27, 2010, 02:51:05 PM
J'ai essayé de sécuriser l'acte de ma collectivité en m'appuyant sur celui du CG mais, en même temps, pas facile de sécuriser quand la procédure initiale ne correspond plus à l'objectif final
oui mais tu as alerté tes élus sur les dangers potentiels de la procédure
donc tu as fait ton boulot
J'en ai en effet informé les élus et le DG verbalement...Prochaine étape, maintenant que j'ai eu vos avis et si ça se confirme, la petite note écrite...
Citation de: afeco le Août 27, 2010, 03:10:38 PM
J'en ai en effet informé les élus et le DG verbalement...Prochaine étape, maintenant que j'ai eu vos avis et si ça se confirme, la petite note écrite...
présent si besoin d'aide