Bonjour,
Je suis dans un EPIC National actuellement soumis au CMP.
Jusque là, le fait que l'Etablissement se soit soumis volontairement au CMP, je me pliais aux règles du CMP.
Aujourd'hui, on me demande de faire un comparatif des règles entre le CMP / l'ordonnance de 2005 / la directive communautaire / loi / etc.
Mon souci est que dans tous les textes que je trouve, les établ. publics à caractère industriel et commercial sont exclus.
J'ai retrouvé un article du M.... de 2002 avec pour titre le "nouveau régime juridique pour les contrats des EPIC" : les EPIC de l'Etat qui ont des activités d'intérêt général sont concernés par la loi du 03/01/1991 (lorsqu'ils se comportent comme des établ. publics administratifs) et celle du 11/12/92 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Au final, je ne trouve rien sur les procédures de passation des contrats des EPIC ayant des activités industrielles et commerciales ?
Merci d'avance pour votre aide.
C'est vrai que l'ordonnance de 2005 exclue les EPIC nationaux...
Si tu relèves de l'EPIC auquel je songe, j'imagine que c'est la nature "administrative" de l'activité de l'établissement qui a conduit à considérer que vous releviez du CMP (je sais que c'est une décision volontaire mais elle n'est sans doute pas aussi anodine qu'il n'y parait).
En clair, sous toute réserve naturellement, pour moi vous n'êtes pas un EPIC national mais un EP à double visage : vous exercez incontestablement des missions de SPA et évoluez, en parallèle, dans le secteur concurrentiel. Sachant que comme vous vous êtes spontanément soumis au CMP, le juge administratif n'a jamais vraiment eu l'occasion de se prononcer sur ce point...
Bon, reste que je ne suis pas certaine d'avoir affaire à l'EPIC auquel je songe donc je suis peut être complètement à côté de la plaque ! :-)))))))
La Cour est tout de même d'interprétation stricte quant à la condition créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ....
Citation de: R.J le Août 19, 2010, 06:54:31 PM
La Cour est tout de même d'interprétation stricte quant à la condition créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ....
Ben je ne trouve pas ça si clair en fait...
Et si l'EP n'est pas qu'à caractère industriel et commercial, comment sait-y qu'on fait ? :-p
D'ailleurs, le CEA, sauf erreur (possible ma mémoire défaille ces temps-ci et je n'ai pas le courage de vérifier mes dires), est un EPIC. Et il est soumis à l'ordonnance de 2005 (ça, en revanche, j'en suis ABSOLUMENT certaine).
Citation de: Kpiaf le Août 19, 2010, 07:28:55 PM
Ben je ne trouve pas ça si clair en fait...
Qu'est-ce que tu ne trouves pas clair ?
Citation de: Kpiaf le Août 19, 2010, 07:28:55 PM
Et si l'EP n'est pas qu'à caractère industriel et commercial, comment sait-y qu'on fait ? :-p
Il n'est pas crée pour satisfaire
spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial à mon sens. Sauf erreur, on peut le déduire d'une lecture couplée de Mannesmann et de Gemeente Arnhem.
Mais il n'y avait pas une loi quelconque qui réglait la question il fut un temps (probablement abrogée) ?
Citation de: R.J le Août 19, 2010, 08:56:15 PM
Qu'est-ce que tu ne trouves pas clair ?
Il n'est pas crée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial à mon sens. Sauf erreur, on peut le déduire d'une lecture couplée de Mannesmann et de Gemeente Arnhem.
Mais il n'y avait pas une loi quelconque qui réglait la question il fut un temps (probablement abrogée) ?
Ah bon ! Si tu retrouves sa trace, ça m'intéresse !
Juste la Loi en question ?
Citation de: R.J le Août 19, 2010, 08:56:15 PM
Il n'est pas crée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial à mon sens. Sauf erreur, on peut le déduire d'une lecture couplée de Mannesmann et de Gemeente Arnhem.
Bien après avoir parcouru rapidement Mannesmann (cf. notamment cons. 25 et 26) et Gemeente Arnhem (cons. 55 et 56), je doit dire que je ne suis pas d'accord avec ta lecture.
- Cons. 25, Mannesmann : "En effet, la condition, posée au premier tiret de l'article 1er, sous b), deuxième alinéa, de la directive, selon laquelle l'organisme doit avoir été créé pour satisfaire «spécifiquement» des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial
n'implique pas qu'il soit uniquement chargé de satisfaire de tels besoins".
- Cons. 55 et 56, Gemeente Arnhem : "A cet égard, il convient de rappeler que la Cour a constaté, dans l'arrêt Mannesmann Anlagenbau Austria e.a., précité, point 25, qu'il est indifférent que, outre sa mission de satisfaire des besoins d'intérêt général, une entité soit libre d'accomplir d'autres activités.
Le fait que la satisfaction des besoins d'intérêt général ne constitue qu'une partie relativement peu importante des activités réellement entreprises par cette entité est, lui aussi, sans pertinence, dès lors qu'elle continue à se charger des besoins qu'elle est spécifiquement obligée de satisfaire."
- et 56 : "Étant donné que
la qualité d'organisme de droit public ne dépend pas de l'importance relative de la satisfaction de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial dans l'activité de l'organisme concerné, il est à plus forte raison indifférent que des activités commerciales soient exercées par une personne morale distincte qui fait partie du même groupe ou «concern» que lui.
...
Sinon, je ne vois toujours pas à quelle loi tu fais allusion...
Citation de: Kpiaf le Août 19, 2010, 06:33:09 PM
Si tu relèves de l'EPIC auquel je songe
L'EPIC est un EPAVN
Citation de: Denise le Août 20, 2010, 10:07:36 AM
L'EPIC est un EPAVN
Ah ben, tu vois je me suis plantée, je pensais à tout autre chose... :-(
Ceci dit, les arguments précédemment soulevés peuvent sans doute t'éclairer ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Août 19, 2010, 11:04:10 PM
Ah bon ! Si tu retrouves sa trace, ça m'intéresse !
Art. 8 de la Loi MURCEF (mais effectivement abrogé, on en est revenu à la question de l'organisme de droit public) :
I. - L'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se propose de conclure, lorsqu'il exerce la maîtrise d'ouvrage :
« a) Soit un groupement de droit privé formé entre des collectivités publiques ;
« b) Soit la Banque de France ;
« c) Soit un organisme de droit privé, un établissement public à caractère industriel et commercial de l'Etat ou un groupement d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial et répondant à l'une des conditions suivantes :
« 1o Avoir son activité financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial, ou encore des organismes de droit privé, des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat ou des groupements d'intérêt public, satisfaisant un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial ;Sur Mannesmann et Arnhem, je veux bien que tu sois en désaccord (j'avoue ne pas avoir relu avant de poster hier, ce sont mes souvenirs des enseignements du beau Alain, je peux déformer la chose ....), mais sur quels points ?
Car de mémoire, en gros, on en arrivait à la qualification d'organisme de droit public, non ?
Citation de: R.J le Août 20, 2010, 11:19:23 AM
Art. 8 de la Loi MURCEF (mais effectivement abrogé, on en est revenu à la question de l'organisme de droit public) :
En effet, j'étais à mille lieux de la loi MURCEF !
Citation de: R.J le Août 20, 2010, 11:19:23 AM
Sur Mannesmann et Arnhem, je veux bien que tu sois en désaccord (j'avoue ne pas avoir relu avant de poster hier, ce sont mes souvenirs des enseignements du beau Alain, je peux déformer la chose ....), mais sur quels points ?
Car de mémoire, en gros, on en arrivait à la qualification d'organisme de droit public, non ?
Ben oui ! Mais la lecture des tes messages m'avait laissée entendre le contraire :
Citation de: R.J le Août 19, 2010, 06:54:31 PM
La Cour est tout de même d'interprétation stricte quant à la condition créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ....
Suivi de :
Citation de: R.J le Août 19, 2010, 08:56:15 PM
Il n'est pas crée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial à mon sens. Sauf erreur, on peut le déduire d'une lecture couplée de Mannesmann et de Gemeente Arnhem.
A te lire, j'en déduisais que les EPIC nationaux ne pouvaient être qualifiés d'organisme de droit public au sens communautaire !
(je me disais aussi ! :-)))))
Citation de: proforma le Août 20, 2010, 11:01:26 PM
Attention de ne pas confondre le besoin et les modalité d'exercice de la satisfaction du besoin.
Bref, c'est le besoin qu'il faut analyser (est-il ou non d'intérêt général ?), les modalités industrielles et commerciales de le satisfaire n'étant pas en eux-même la preuve que le besoin n'est pas d'intérêt général.
D. Fausser
Confondre le besoin et les modalités de la satisfaction du besoin...
Je vais essayer ça cette nuit (j'ai des problèmes pour trouver le sommeil ces temps-ci ! :-(
Citation de: proforma le Août 20, 2010, 11:01:26 PM
Attention de ne pas confondre le besoin et les modalité d'exercice de la satisfaction du besoin.
Bref, c'est le besoin qu'il faut analyser (est-il ou non d'intérêt général ?), les modalités industrielles et commerciales de le satisfaire n'étant pas en eux-même la preuve que le besoin n'est pas d'intérêt général.
D. Fausser
La frontière est tout de même très fine, non ?
Exemples :
Des travaux sont réalisés pour viabiliser des terrains. ce qui nous permettra par la suite de les vendre : dans quelle catégorie classez-vous ces travaux ?
Quant aux travaux nécessaires pour la réalisation des voiries = intérêt général (je pense).
Quant aux besoins pour le fonctionnement de l'établissement (fournitures, services, gardiennage, études, etc.) : A classer dans quelle catégorie ?
L'intérêt général peut être interprété de plusieurs manières : quelle est la bonne ?
Je dois avouer que j'ai du mal à comprendre certaines subtilités de la notion.
Merci d'avance pour votre aide.
Merci pour votre aide et tous vos bons conseils.