eh ben oui, il fallait bien qu'ils nous fassent un petit cadeau pour la rentrée!! :-/
je suis donc en train de la décortiquer, et là j'ai besoin des lumières de nos éminents juristes:
comment est-il possible que les termes de la loi ne se retrouvent pas dans l'article du code que celle-ci modifie??
exemple:
la loi dit:
..."3o L'article L. 122-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
« Jusqu'au 31 décembre 2012, le premier alinéa s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population.
A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016, il s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. A compter du 1er janvier 2017, il s'applique dans toutes les communes. » ;..."
et si je regarde dans le code de l'urba, via le lien qui se trouve sur la page de la loi sur légifrance, je n'ai que:
"Article L122-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 18
Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
...."
sans mention des dates d'applicabilité....
quel est ce mystère???
vous cassez pas la tête!! j'ai trouvé la réponse...... dans la version du code applicable en..... 2013!!!!
pffffffffffffffff pourquoi faire simple??? je vous le demande :-///
Citation de: Coccy le Août 19, 2010, 04:25:34 PM
vous cassez pas la tête!! j'ai trouvé la réponse...... dans la version du code applicable en..... 2013!!!!
pffffffffffffffff pourquoi faire simple??? je vous le demande :-///
De rien! Nous sommes ravis d'avoir pu t'aider! :-D
Citation de: the blonde le Août 19, 2010, 04:39:39 PM
De rien! Nous sommes ravis d'avoir pu t'aider! :-D
je m'inquiète: ta blonditude me gagnerait-elle??? lol
Ceci étant, si tu réalise un document synthétique sur la loi, je suis intéressé :)
Si cela peut te faciliter la tâche j'ai un tableau réalisé par les services de l'État sur les modifications réalisées par le loi, article par article.
Citation de: Grey le Août 20, 2010, 08:52:40 AM
Ceci étant, si tu réalise un document synthétique sur la loi, je suis intéressé :)
Si cela peut te faciliter la tâche j'ai un tableau réalisé par les services de l'État sur les modifications réalisées par le loi, article par article.
j'aimerai bien avoir le temps de le faire.... malheureusement, je ne peux que me contenter, pour l'instant, d'en extraire les modifications qui touchent directement mes domaines d'actions;
ceci dit, ton tableau m'intéresse beaucoup : mp en cours... ;-)
alors, tant qu'à faire, autant inclure directement la loi de modernisation agricole...
à noter : toutes ces dispositions (ENE et LMA) vont entrer en application progressivement, à des dates différentes, et les règles transitoires ne sont pas toujours clairement prévues.
Citationloi de modernisation agricole...
Je regrette déjà mon ancienne ville nouvelle...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Août 22, 2010, 02:29:19 PM
alors, tant qu'à faire, autant inclure directement la loi de modernisation agricole...
à noter : toutes ces dispositions (ENE et LMA) vont entrer en application progressivement, à des dates différentes, et les règles transitoires ne sont pas toujours clairement prévues.
Certes, comme d'hab!! ;-)
ma disposition préférée dans la LMA
« Art.L. 230-5.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.
« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 du présent code et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.
« Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du même article, l'autorité administrative compétente de l'Etat met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :
« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ;
« 2° Imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l'Etat.
« Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article."
à lire in extenso
elle vaut son pesant de cacahuètes (sans douter de leur qualité nutritionnelle)
Citation de: Th G le Août 23, 2010, 04:03:57 PM
ma disposition préférée dans la LMA
« Art.L. 230-5.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les services concernés.
« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 du présent code et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.
« Lorsqu'un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du même article, l'autorité administrative compétente de l'Etat met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :
« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ;
« 2° Imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l'Etat.
« Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article."
à lire in extenso
elle vaut son pesant de cacahuètes (sans douter de leur qualité nutritionnelle)
les cacahuètes ne sont pas autorisées!!! trop d'allergies..... lol