J'ai un cas pratique à vous soumettre :
Notre établissement cotise à l'Ircantec pour les agents non titulaire. Sur cette cotisation, il y'a une base salariale (payée par l'agent) et une base patronale ( payée par le patron) . L'ensemble de la cotisation est payé par l'etablissement.
Or on s'est aperçu que depuis 20 ans, nos cotisations étaient tronquées, basées sur une erreur de calcul. Aujourd"hui l'Ircantec nous soumet à un gros recouvrement. Les Rh souhaiteraient faire supporter la part salariale sur les salariés. mais ce sont des régularisations individuelles parfois trés salées (+ 10 k euros pour les agents les plus anciens) .
La question est : quel est le régime juridique de cet acte ? les salariés sont ils fondés à instituer un recours sur la base de l'erreur de service ?
En vous remerciant.
Juridiquement, je n'en sais rien.
Mais il me semble difficile de faire supporter vos erreurs par les salariés !
Au mieux, leur présenter cela comme un trop perçu qui sera repris sur la même durée que celle de l'erreur !
Car sinon, vous ne les payez pas pendant plusieurs mois ! inconcevable !
Au fait : erreur de qui ? vos services ou le comptable ?
Car ce dernier a peut-être des assurances (voir vous aussi) ! ?
NB : comme quoi il est indispensable de vérifier ses feuilles de paie !
b'en oui, perso je le fais (les premières d'un nouvel employeur)
C'est une erreur de l'ancien DRH, qui n'a pas été corrigée depuis . Du moins c'est la version officielle ( Je n'ai appris le probleme qu'hier)
C'est à mon sens clairement une faute de service, elle n'apparait pas détachable de l'exercice des missions, et donc susceptible d'engager effectivement la responsabilité de l'Etablissement.
Nos assureurs devaient me rappeller à ce sujet la pour voir si ce litige était couvert par leurs polices.
En ce qui concerne le fond, c'est beaucoup plus compliqué . Je ne sais pas vraiment comment démontrer que l'etablissement est fondé à demander des cotisations non perçues depuis X années et de son seul fait.
Les cotisations sont dues, indépendamment des éventuelles erreurs commises.
Par contre il y a peut-être une "prescription", quoique j'en doute, car les droits sont directement liés aux montants des cotisations versées.
Donc si prescription il y a ; elle entrainerait un préjudice subit par le salarié.
Où est l'erreur ? :
- sur les feuilles de paies ET sur les bordereaux de versements à l'Ircantec
- ou seulement sur les versements à l'Ircantec ?
(je présume sur les deux)
Y-aurait-il lieu de rechercher également la faute de l'Ircantec ?
Car dans les déclarations il y a vraisemblablement tous les éléments de salaires permettant de détecter immédiatement toute erreur de calcul (surtout en leur défaveur)
Si faute Ircantec il y a ; vous engagez des négociations partageant la faute et donc le paiement des oublis.
C'est la tout le probleme . Je ne sais pas s'il y a prescription ou non des cotisations. Je vais essayer de contacter l'IRcantec, mais je ne sais pas ou trouver un texte qui en disposerait.
Les erreurs sont sur les deux , feuilles de paie et bordereaux de versements à l'Ircantec.
Imputer la faute sur L'ircantec, c'est une idée, mais sachant que l'erreur a été commise chez nous, est ce seulement soulevable ?
L'Ircantec est fermé le vendredi.....Dire que je suis peut etre en train de bosser pour eux ....
J'ai trouvé un petit article du code de la sécurité sociale relatif aux retraites : l'article L244-3 , qui dispose :
L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi
Mes questions sont :
- Est ce que cet article s'applique à l'Ircantec ? Du fait de son caractére publique, y'a t il des regles propres à son fonctionnement et à ses moyens de recouvrement.
- Si oui, L'Ircantec est elle fondée à nous demander des recouvrements antérieurs à 3 années civiles ?
Je continue à chercher !
en complément de DF
une première piste jurisprudentielle (récente)
Conseil d'État 12 mars 2010 commune de Gricourt n°309118
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021966181&fastReqId=1476597928&fastPos=1
=> toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale
en jugeant la prescription quinquennale inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, la cour administrative d'appel a inexactement interprété la portée de ces dispositions
Merci à vous pour ce topo !
Je vais essayer de trouver cet arret, relatif à la faute de l'administration limitant l'action en répétition de l'Indu.
En attendant question : Comment avez vous su pour cette prescription quadriennale ? Dire que je me suis échiné en vain sur le decret 1970 de l'Ircantec et sur le CSS...
Citation de: Saga le Août 30, 2010, 03:01:19 PM
Merci à vous pour ce topo !
Je vais essayer de trouver cet arret, relatif à la faute de l'administration limitant l'action en répétition de l'Indu.
En attendant question : Comment avez vous su pour cette prescription quadriennale ? Dire que je me suis échiné en vain sur le decret 1970 de l'Ircantec et sur le CSS...
il y a un article très intéressant sur les prescriptions dans un récent numéro de la gazette des communes
Tout s'explique !
Mais nous on est pas abonné à la gazette des communes :(
Bonjour,
Me trouvant confronté au même problème, je suis intéressé par le dénouement de ce litige. La prescription quadriennale est-elle applicable aux cotisations IRCANTEC?
En vous remerciant.