Bonjour,
J'intègre une nouvelle collectivité.
Je m'apprête à notifier une convention de DSP et transmettre au contrôle de légalité la convention signée.
Après avoir lu le dossier, je remarque que le titulaire signale qu'il sous-traite les prestations techniques.
Dans le dossier, sont jointes différentes pièces de candidature du sous-traitant mais pas d'acte spécial de déclaration de sous-traitance.
Y a-t-il des particularités en DSP ? Le candidat peut-il (doit-il) utiliser le même formulaire qu'en marché public ?
Merci pour votre aide.
à mon sens, il ne s'agit pas de sous traitance mais de contrats de maintenance
les sous contrats existent en DSP mais ils portent sur la gestion d'une partie de l'activité de service public délégué
C'est à dire un sous-contrat ?
Il y aurait dû y avoir co-traitance ?
En fait : le titulaire gère la dsp (réseau de télédistibution) et le sous-traitant remplace les pièces défaillantes.
Citation de: Boïo le Septembre 07, 2010, 05:19:29 PM
C'est à dire un sous-contrat ?
Il y aurait dû y avoir co-traitance ?
En fait : le titulaire gère la dsp (réseau de télédistibution) et le sous-traitant remplace les pièces défaillantes.
Le délégataire est tenu d'assurer la bonne marche du service qui lui a été délégué en vertu du principe que l'attribution lui a été confié intuitu personae
néanmoins s'il est tenu d'assurer personnellement la mission qui lui est confiée, certaines activités annexes peuvent être sous-traitées sous la responsabilité du délégataire.
Citation de: Th G le Septembre 08, 2010, 09:29:24 AM
Le délégataire est tenu d'assurer la bonne marche du service qui lui a été délégué en vertu du principe que l'attribution lui a été confié intuitu personae
néanmoins s'il est tenu d'assurer personnellement la mission qui lui est confiée, certaines activités annexes peuvent être sous-traitées sous la responsabilité du délégataire.
Pourquoi "néanmoins" ?
sachant que la subdélégation n'est pas interdite...
Cela dit, ce n'est pas le cas ici.
Citation de: Kpiaf le Septembre 08, 2010, 10:27:28 AM
Pourquoi "néanmoins" ?
en opposition avec le principe d'intuitu personae dans le choix du titulaire
le délégataire peut pour diverses raisons confier une partie de l'activité déléguée
Citation de: Th G le Septembre 08, 2010, 10:39:06 AM
en opposition avec le principe d'intuitu personae dans le choix du titulaire
le délégataire peut pour diverses raisons confier une partie de l'activité déléguée
Principe qui est quelque peu vidé de son sens dans la mesure où la cession du contrat et la subdélégation sont parfaitement possibles !
La dimension intuitu personae est présente dans tous les contrats de la commande publique, mais sa portée reste tout de même très relative ! ;-)
Question :
Une entreprise disons X peut-elle être sous-traitante de deux candidats différents pour le même lot ?
Il n'y a pas dans le CGCT de mention qui comme l'article 51 du CMP peremttent éventuellement de limiter ce type de cas et cet article ne s'applique pas à ma connaissance au DSP.
Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Je fais remonter le sujet à l'aune de l'ordonnance 2016-65 sur les contrats de concession.
L'article 54 de l'ordonnance dit qu'on peut demander aux soumissionnaires d'indiquer dans la valeur estimée de la concession, le pourcentage de la part de services confiés à des tiers, en sachant que quand on parle de tiers il ne s'agit pas des membres du groupement.
D'où mon interrogation :
- Peut-on imposer, comme l'article 62 de l'ordonnance 2015-899 le permet pour les marchés publics, que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le délégataire ?
- Peut on imposer que cette "sous-traitance" ne dépasse pas un certain pourcentage ?
Merci de vos avis.
Bonjour,
Il y a un article intéressant sur la sous-concession fait par des avocats ci-dessous :
http://www.swavocats.com/la-subdelegation-de-service-public-est-morte-vive-la-sous-concession/ (http://www.swavocats.com/la-subdelegation-de-service-public-est-morte-vive-la-sous-concession/)
En gros, leur interprétation (qui n'est qu'une interprétation faute de jurisprudence) est que la sous-concession ne peut être sélective en excluant certaines tâches essentielles.
Sur le % max, j'entends l'article 35 du décret comme permettant de donner une fourchette avec un mini à 10 % et avec la possibilité de fixer soi-même le maxi.
Cependant, la lecture que je fais de l'ordo et du décret est qu'on peut fixer la fourchette de % max de sous-concession mais qu'on ne peut pas réserver ou exclure celle-ci à certaines tâches.
Merci beaucoup pour cet article et ce commentaire.