Bonjour,
Soit un MAPA supérieur à 90 K¤.
Pub au BOAMP.
Suite à négociations, les candidats non retenus sont informés le 17 mai.
Un complément d'infos est sollicité par une entreprise et il reçoit la réponse le 31 mai.
On signe le marché le 7 juin.
Il est notifié le 11 juin.
Avis d'attribution le 22 juin.
Le 3 juillet, l'entreprise concernée dépose un référé contractuel.
Pouvons nous mettre en cause la recevabilité de ce recours au simple motif que l'entreprise avait la possibilité de déposer un référé précontractuel ?
Merci d'avance.
Pas du tout : libre au candidat évincé de choisir entre les différents recours. S'il avait utilisé le recours pré contractuel alors là oui vous auriez pu exciper de l'irrégularité du recours contractuel, car le recours pré contractuel éteint le recours contractuel.
Je pense que le nouveau recours n'est pas une simple prolongation du référé précontractuel.
Il me semble donc que tous les arguments qui peuvent être invoqués devant le juge précontractuel ne peuvent être présentés devant le juge du référé contractuel.
Le juge ne peut sanctionner que des violations qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours avant la signature, ou qui n'ont pas pu être contrôlées, du fait de la signature du contrat.
Le référé précontractuel serait donc un recours « préventif », le référé contractuel un recours « curatif ».
D'autres avis ?
Le référé contractuel est ouvert pour Tous les marchés saufs :
- ceux ayant fait l'objet d'un référé précontractuel et dont la collectivité publique s'est conformé à la décision rendue par le juge sur ce recours ;
- ceux dont la passation n'était pas soumise à une obligation de publicité préalable (marchés inférieurs à 4 000 ¤ H.T.) si la collectivité a publié un « avis d'intention de conclure », puis observé un délai de 11 jours après cette publication avant de signer le marché ;
- ceux dont la passation était soumise à une publicité préalable mais dont l'obligation de communiquer la décision d'attribution du marché aux candidats non retenus ne s'applique pas (marchés à procédure adaptée) si la collectivité a publié un « avis d'intention de conclure », puis observé un délai de 11 jours après cette publication avant de signer le marché ;-
- ceux conclus à l'issue d'une procédure négociée sans publicité préalable et sans concurrence (Article 65 II du CMP) ;
- les marchés subséquents à un accord-cadre si la collectivité a notifié aux titulaires de l'accord sa la décision d'attribution du marché, puis observé un délai de 16 jours après cette publication avant de signer le marché.
Citation de: lepouch le Août 11, 2010, 02:45:59 PM
Pouvons nous mettre en cause la recevabilité de ce recours au simple motif que l'entreprise avait la possibilité de déposer un référé précontractuel ?
Merci d'avance.
En l'absence d'AIC et de précontractuel, non.
Éventuellement, envisager les questions de notification du recours (mais ça n'avait guère fonctionné pour notre chère Trésorière).
Reste qu'en effet, le contractuel semble se vider de sa substance ....
Citation de: R.J le Août 11, 2010, 03:09:29 PM
Éventuellement, envisager les questions de notification du recours (mais ça n'avait guère fonctionné pour notre chère Trésorière).
Il y a des messages à ce sujet ?
Citation de: lepouch le Août 11, 2010, 03:14:56 PM
Il y a des messages à ce sujet ?
Mal réveillé moi aujourd'hui ...
En précontractuel la notification, pas en contractuel.
Citation de: lepouch le Août 11, 2010, 03:01:59 PM
Je pense que le nouveau recours n'est pas une simple prolongation du référé précontractuel.
Il me semble donc que tous les arguments qui peuvent être invoqués devant le juge précontractuel ne peuvent être présentés devant le juge du référé contractuel.
Le juge ne peut sanctionner que des violations qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours avant la signature, ou qui n'ont pas pu être contrôlées, du fait de la signature du contrat.
Le référé précontractuel serait donc un recours « préventif », le référé contractuel un recours « curatif ».
D'autres avis ?
Je rejoins ta position lepouch...
J'ai idée qu'on n'a pas grand chose à craindre du contractuel ; enfin, attendons un peu tout de même, quelque fois que le CE mettrait un peu d'ordre dans tout ça.
Petite question bête: l'entreprise qui a introduit un référé pré contractuel ne peut pas faire de recours contratuel mais il lui reste la possibilité du recours de plein contentieux c'est ça?
Citation de: Giorgio le Août 17, 2010, 02:34:14 PM
Petite question bête: l'entreprise qui a introduit un recours référé pré contractuel ne peut pas faire de recours contratuel mais il lui reste la possibilité du recours de plein contentieux c'est ça?
Oui.
Idem KIAF. Il peut contester lLes manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence et Le contenu du contrat (irrégularités affectant le contenu des obligations contractuelles) et Les règles de compétences (Conseil Municipal, Commission d'appel d'offres).