Bonjour,
Nous venons d'entamer une procédure de licenciement à l'encontre d'un agent pour insuffisance professionnelle.
Sa femme veut venir consulter son dossier administratif...je ne sais pas quoi faire. Jusqu'à présent je lui ai refusé car j'ai vu dans les textes que les tiers ne peuvent pas accéder au dossier administratif d'un agent. Seul un représentant du personnel siégeant en commission administrative paritaire en a la possibilité. Sa femme me dit qu'elle a un mandat pour représenter son mari, et que les syndicats lui ont dit qu'elle en avait la possbilité. Mais je ne veux pas commettre d'erreur...
merci pour votre aide
il faut faire application de l'article 19 de la loi n° 83-634
Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 4 JORF 16 JUILLET 1987
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
compte tenu de cet article, seul le fonctionnaire a le droit à la communication de son dossier, mais comme il peut emmener le défenseur de son choix, il peut venir avec son épouse !
par contre, hors de question de lui donner communication du dossier à elle seule.
oui voilà c'est absolument ce que je pensais. Il peut venir avec elle, mais elle ne peut pas venir seule.
Je vous remercie.
Citation de: proforma le Août 23, 2010, 06:35:48 PM
Et depuis quand l'insuffisance professionnelle est-elle une sanction disciplinaire ?
Même si l'agent a les mêmes droits à communication du dossier, je vous engage à faire prendre de circonspection dans l'application des texte et la motivation de vos décisions.
Dominique Fausser
+1
sur les dangers de l'absence de motivation cf Cour administrative d'appel de Marseille n°00MA02477 du 30 septembre 2003 - Ville de Toulon
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007580723&fastReqId=2077922276&fastPos=1
Pour établir l'insuffisance professionnelle, l'administration doit se fonder exclusivement sur des éléments relatifs à la manière de servir du fonctionnaire. Elle doit apporter des éléments permettant de s'assurer de la matérialité des faits et faire preuve d'objectivité et d'impartialité
pour plus d'éléments cf cette fiche
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/le_licenciement_des_agents_de_la_fpt/index.html