Une propriété A possède un mur mitoyen avec une propriété B.
La propriété B est racheté par une commune avec d'autres propriété pour aménager un quartier avec plusieurs magasins, etc...
La propriété B fait désormais partie du domaine public de la commune. Qu'en est-il de la situation du mur ?
Est-il mitoyen entre propriétaire A et la commune ? Appartient-il à A ? Appartient-il à la commune ?
La commune souhaite faire nettoyer le mur qui a été taggé ? Qui paye l'entretien ?
Je vous remercie par avance des réponses apportées à ce sujet. Moi mon truc c'est plutôt le droit public et surtout les marchés publics alors les mitoyennetés .....
Merci d'avance
Tout ce que je sais, c'est que la mitoyenneté ne peut exister qu'entre 2 propriétés privées, donc le mur appartient à A...
Vous évoquez un versement dans le domaine public, sans pour autant qu'une affectation claire soit envisagée. Êtes-vous certain du régime domanial en cause (sans traiter à ce stade de mitoyenneté) ?
Pour le reste, je crois me souvenir d'une réponse ministérielle qui envisageait l'application de la jurisprudence La préservatrice foncière à un cas de mitoyenneté. Une piste à envisager.
Cordialement,