Bonjour,
Si le titulaire de notre marché vend à perte, sommes-nous dans l'obligation de résilier le marché?
Si oui, quel texte l'impose?
Merci d'avance :)
Le code du commerce interdit cette pratique, mais les MP ne sont régis que par le CMP qui n'aborde pas la question.
La vente à perte aux particuliers est prohibée par la loi, elle ne concerne pas les marchés publics.
En revanche, l'acheteur public peut toujours détecter les offres anormalement basses. Toutefois l'entreprise ne peut demander à l'acheteur de prendre en compte un nouveau prix; une telle demande rend l'offre irrégulière.
Selon le juge judiciaire, l'acheteur public n'est pas assimilable à un consommateur (CA Paris, 3 juillet 1998, SMA et SA Morin Ordures Services).
Cependant, si l'article 420-5 du Code de commerce sur la vente à perte ne s'applique pas aux marchés publics, l'acheteur public a l'obligation de détecter les offres anormalement basses (art. 55 du Code des marchés publics). Si c'est le cas, vous devez demander par écrit à l'entreprise de justifier son prix avant de rejeter l'offre en tenant compte des justifications fournies (art. 55 du Code des marchés publics).
Au cas d'espèce, il semble que l'offre de prix très basse ne résulte pas d'une erreur matérielle (erreur grossière de calcul ou d'application de la TVA, par exemple).
En l'absence d'erreur, si l'entreprise vous demande de prendre en compte un nouveau prix rectifié sur le motif d'une incompatibilité légale qui n'a pas lieu d'être, vous pourrez rejeter l'offre comme irrégulière.
(la discussion ne serait-elle pas mieux dans la rubrique passation?)
Merci pour votre réponse.
Donc selon vous, si un titulaire vient à vendre à perte en cours d'exécution du marché, le marché peut quand-même continuer ?
Etes-vous sûr que le Code du commerce ne s'applique pas ?
Citation de: JC le Août 04, 2010, 03:40:55 PM
(la discussion ne serait-elle pas mieux dans la rubrique passation?)
Bééééé non ! Puisque DTBen évoque bien le cas d'un titulaire et non celui d'un candidat ! ;-)
(pfffff ces parisiens, savent même pô lire ! :-))))))))
Et bien, un concurrent pourra toujours attaquer votre titulaire pour pratique anti concurrentielle (ou autre), mais vous acheteur public, vous êtes dans votre droit, dès lors que vous avez vérifié que l'offre n'est pas anormalement basse.
Citation de: Kpiaf le Août 04, 2010, 03:48:41 PM
Bééééé non ! Puisque DTBen évoque bien le cas d'un titulaire et non celui d'un candidat ! ;-)
(pfffff ces parisiens, savent même pô lire ! :-))))))))
exécution alors, mais pas dans news !
Vilaine.
Citation de: JC le Août 04, 2010, 03:49:46 PM
exécution alors, mais pas dans news !
Vilaine.
Qui moi !? Même pô vrai !
Sinon, pour revenir à la question de DTBen, je préciserai simplement que le PA n'est pas obligé d'écarter une OAB...
Cf. l'article 55 CMP qui dispose que "Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur
peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies".
Mouais... mais je demande à voir un acheteur qui conserve une offre, dont il a obtenu toutes les garanties qu'elle est A-B.
Il peut... oui, il peut. Ensuite il y a toute cette logique de sécurité juridique, qui ne rentre pas toujours en symbiose avec la logique économique.
Merci pour votre participation et effectivement, j'aurais dû poser ma question dans la rubrique "exécution", mea culpa ;)
Vous parlez d'OAB, mais le cas que j'évoque est une vente à perte en cours d'exécution...
L'article 420-5 du Code de commerce sur la vente à perte ne s'applique pas aux marchés publics?
L'acheteur n'a donc pas l'obligation de mettre fin au marché ?
Si je comprends bien.
Le fournisseur vous vend ses produits/prestations, conformément à son engagement (ex: BPU ou remise...), que vous avez validé.
Ce qui veut dire, que lors de l'analyse initial de ses prix, vous auriez pu déceler un prix bas (pas forcément anormal)
Ce que je ne comprends pas c'est qu'en cours de marché vous vous apperceviez que ces prix sont effectivement bas.
Un concurrent vous aurait-il alerté?
Votre comptable est-il devenu plus curieux qu'à l'ordinaire ?
Vous avez la DGCCRF aux fesses?
La vente à perte peut arriver suite à des aléas de la procédure : changement dans les conditions d'exécution ou hausse des prix du fournisseur par exemple.
Comment réagir dans ce cas-là?
Citation de: JC le Août 04, 2010, 04:23:10 PM
Si je comprends bien.
Le fournisseur vous vend ses produits/prestations, conformément à son engagement (ex: BPU ou remise...), que vous avez validé.
Ce qui veut dire, que lors de l'analyse initial de ses prix, vous auriez pu déceler un prix bas (pas forcément anormal)
Ce que je ne comprends pas c'est qu'en cours de marché vous vous apperceviez que ces prix sont effectivement bas.
Un concurrent vous aurait-il alerté?
Votre comptable est-il devenu plus curieux qu'à l'ordinaire ?
Vous avez la DGCCRF aux fesses?
Arrêtes, tu vas lui porter la poisse !
Citation de: DTBen le Août 04, 2010, 04:27:57 PM
La vente à perte peut arriver suite à des aléas de la procédure : changement dans les conditions d'exécution ou hausse des prix du fournisseur par exemple.
Comment réagir dans ce cas-là?
Le problème que tu évoques n'est pas le même que celui de la vente à perte.
Si un OE baisse son tarif par suite de l'effondrement du prix d'une matière première, par exemple, je ne vois pas en quoi il y a vente à perte !
D'autre part, les clauses de révision de prix permettent, en principe, d'absorber ces fluctuations. Si tel n'est pas le cas, il reste alors la théorie de l'imprévision.
Ca fonctionne dans les deux sens : à la hausse comme à la baisse.
L'hypothèse de l'aggravation des conditions d'exécution est encore différente : elle peut donner lieu au versement d'un prix supplémentaire (ce cas est d'ailleurs prévu dans le CCAG FCS de mémoire).
Si, à l'inverse, les conditions d'exécution sont modifiées de telles sortes que le coût de la prestation s'en trouve réduit alors ce n'est toujours pas de la vente à perte et tu as de la chance que ton titulaire t'en fasse profiter ! :-)
Ah, mais là c'est une autre histoire.
En cas de changement des conditions d'exécution, notamment sur les circonstances et aléas que vous évoquez, il y a des textes.
Déjà, le marché peut prévoir une variation du prix, s'il est ferme, c'est tant pis, pour autant qu'une variation n'ait pas due être intégrée en raison des incidences des cours sur les matières première, par exemple.
S'il y a variation, elle peut être ponctuelle en cas de changement notable (rare) ou à échéance, donc réviser le prix à échéance, qui ne sera plus à perte.
Ce qui est juridiquement reprochable c'est accepter une OAB lors de l'attribution, si un prix devient à perte en cours d'exécution, c'est autre chose, et ce ne peut être reproché à au PA.
Enfin, et là se trouve ma limite, je ne sais plus si le titulaire peut demander la résiliation de son marché si les conditions d'exécution lui sont devenue impossible. J'ai entendu quelque chose dans ce sens, mais où...?
Sinon, le CCAG permet de compenser, comme vient de le dire notre excellente amie.
Citation de: JC le Août 04, 2010, 04:37:48 PM
Enfin, et là se trouve ma limite, je ne sais plus si le titulaire peut demander la résiliation de son marché si les conditions d'exécution lui sont devenue impossible. J'ai entendu quelque chose dans ce sens, mais où...?
On se rapproche du coeur de ma question :) Moi aussi, je pense que le candidat peut l'imposer. Mais sur quel base? Code du commerce alors?
Non, pas là, on est pas soumis au code du commerce.
Faut chercher dans les circulaires du 20 novembre 1974, ou bien encore la circulaire du 25 janvier 2005, sur la théorie de l'imprévision, mais il n'y est pas fait référence à une résiliation...
Edit: si, résiliation par juge administratif si pas d'accord entre les parties.
Sauf erreur, les CCAG prévoient des dispositions spécifiques dans l'hypothèse où l'exécution est rendue impossible (sauf peut-être le CCAG Travaux...). Le titulaire peut en effet solliciter la résiliation du marché qui ne peut lui être refusée. Voyez, notamment (de mémoire), l'article 31.1. CCAG FCS
C'est, tout simplement, un cas de force majeure !
Oui, référence plus actuelle que ma circulaire plus vieille que moi. :p
Et ça répond tout à fait à la question. Je me disais bien l'avoir lu quelque part. Misère, ma mémoire.
J'avais effectivement repéré cet article du CCAG FCS, mais qui me laissait un peu sur ma faim.
Cpdt, je pense que vous avez raison, je ne vois sur quel autre fondement pourrait se fonder une entreprise vendant à perte pour faire arrêter le marché...
Sauf s'il existe une clause de variation des prix prévue.
Citation de: DTBen le Août 04, 2010, 05:09:58 PM
J'avais effectivement repéré cet article du CCAG FCS, mais qui me laissait un peu sur ma faim.
Cpdt, je pense que vous avez raison, je ne vois sur quel autre fondement pourrait se fonder une entreprise vendant à perte pour faire arrêter le marché...
Rhôoooooooooooooo ça y est ! Je viens de comprendre ton problème ! :-)))))))))))))
En clair : le titulaire de ton marché te demande la résiliation car il prétend que le prix est facturé trop bas pour qu'il fasse du gras !
C'est bien ça ?
Dans ce cas, si j'étais à ta place je lui demanderai des justifications afin d'être certain qu'il ne se moque pas de toi. S'il a proposé un prix trop bas lorsqu'il a répondu au marché, il doit l'assumer ; mais si des circonstances extérieures (qu'il doit démontrer) ont rendu économiquement intenable l'exécution du marché alors plusieurs solutions existent :
- soit l'imprévision (faudra mettre la main à la poche pour rééquilibrer le marché) ;
- soit la résiliation.
Attention à bien exiger des éléments permettant d'apprécier l'évolution des coûts.
Non non, c'est simplement qu' avec les prix fixés dans son offre et les conditions d'exécution (livraison, transport...) que nous exigeons (qu'il ne connaissait pas car non exprimés dans le DCE), il fait une marge négative...
Citation de: DTBen le Août 04, 2010, 05:35:49 PM
Non non, c'est simplement qu' avec les prix fixés dans son offre et les conditions d'exécution (livraison, transport...) que nous exigeons (qu'il ne connaissait pas car non exprimés dans le DCE), il fait une marge négative...
Pfffffffffffffffffffffff quand je te dis qu'il faut être précis !
Cela dit, le transport est compris dans le prix... Est-ce que tu imposes des conditions particulières ?
Merci M. Fausser.
Je n'arrive pas à mettre la main sur le commentaire que vous évoquiez sur votre site.
Pouvez-vous me guider ou me le transmettre?
Merci d'avance
http://www.localjuris.com.fr/ERJCP/Sommaire/sommaire.htm
Je ne suis pas disposé à payer pour avoir un renseignement...
Citation de: DTBen le Août 06, 2010, 01:47:32 PM
Je ne suis pas disposé à payer pour avoir un renseignement...
Ce n'est pas seulement un renseignement, c'est une analyse... Et si tu te débrouilles bien, tu devrais trouver la voie...
Cela dit, sur le coup, je te trouve très dur... C'est mon job aussi (en d'autres termes, ce qui me permet de payer le loyer - et, accessoirement, ce qui m'autorise à avoir du temps pour venir sur ce forum pour aider des personnes qui se posent des questions...) alors un poil de respect, s'il te plaît pour celles et ceux qui t'aident.
Ah mais mon bon monsieur, attendez-vous à voir arriver notre facture pour les réponses ci-dessus. (http://chaletemer.l-et-v.com/sites/im/smileys/emoticon_grin.png)
Citation de: JC le Août 06, 2010, 01:56:41 PM
Ah mais mon bon monsieur, attendez-vous à voir arriver notre facture pour les réponses ci-dessus. (http://chaletemer.l-et-v.com/sites/im/smileys/emoticon_grin.png)
Non, pas de facture JC ! Nous n'en sommes pas là...
Mais bon, faut pas pousser mémé dans les orties non plus (surtout lorsqu'elle n'a pas de culotte ! :-))))))))
J'ai beaucoup de respect pour les personnes qui aident véritablement...
Merci Kpiaf et JC, vous prennez les tickets resto? ;)
Citation de: DTBen le Août 06, 2010, 02:37:11 PM
J'ai beaucoup de respect pour les personnes qui aident véritablement...
Merci Kpiaf et JC, vous prennez les tickets resto? ;)
Moi je prends en bière (et attention, pas de la chro !) et en Ru*nart...
Mais je crois que JC est moins exigeant ! ;-)))))
Citation de: DTBen le Août 04, 2010, 05:35:49 PM
Non non, c'est simplement qu' avec les prix fixés dans son offre et les conditions d'exécution (livraison, transport...) que nous exigeons (qu'il ne connaissait pas car non exprimés dans le DCE), il fait une marge négative...
Hein !
Là vous me choquez !
Si les exigences ne sont pas au contrat (marché), je ne vois qu'un avenant pour les y mettre, et un ajustement du prix en conséquence.
Ce doit être parce que le lien mis par speedy pointe sur la liste des sommaires, et le texte de la page est celui d'origine avec certains dont le contenu est affichés "gratuit" et donc implicitement les autres sont réputés "payants".
Citation de: proforma le Août 06, 2010, 07:55:30 PM
Je ne comprend pas bien, personne n'a demander de payer quoi que ce soit ... DTBen aurait-il péter un câble ?
DF
C'est pourquoi je disais qu'en se débrouillant bien, il devrait trouver la voie ! ;-)
Effectivement Michel, le lien transmis me renvoyait uniquement sur les sommaires et mentionnait un montant de 15¤ la revue.
C'est pourquoi j'étais un peu irrité...
Je n'ai pas vu qu'il était aussi possible de les télécharger.
Toutes mes excuses, notamment à vous M. Fausser.
Je m'en vais de ce pas lire votre commentaire.
Je vous souhaite à tous un bon début de semaine.
auquel cas nous faisons référence à l'article 32.1.g du ccagfcs ( si l'offre n'était pas anormalement basse) mais nous n'appliquons l'art 36, après discussion avec le titulaire, qu'en cas d'absence de justification