Une note de Bercy rappelle les règles logiques de signature des documents des MP en cas de dématérialisation.
http://www.economie.gouv.fr/themes/marches_publics/accueil-daj.htm
logique :-)
la veille ne s'arrête pas... même pendant les vacances :-)
quand le ministère conseille de ne pas rendre "obligatoire la signature de tous les documents. Pour les offres, seul l'acte d'engagement devrait être signé électroniquement ; pas les annexes, ni les CCAP, CCTP... !
Pourquoi pas le CCAP ou le CCTP. C'est quand même des éléments du contrat !! Non ?
Ben vu que l'AE est censé faire explicitement référence aux CCAP et CCTP on peut en déduire que le candidat qui accepte l'AE accepte par voie de conséquence ces autres documents.
B'en oui.
Rappel : un marché est un contrat d'adhésion !
Est-ce que vous signez tout le contrat d'adhésion de votre contrat d'assurance de voiture sur toutes les pages, même celles que vous n'avez jamais eu ?
PS : et seul le contrat (CCAP ; CCTP ; ...) conservé par la personne publique fait foi.
(limite on se demande pourquoi on leur fournit le CCTP et le CCAP ! ? Ah ! oui : pour qu'il sache tout de même sur quoi ils s'engagent !) :-) :-) :-)
Je suis conscient qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion mais j'aime voir les paraphes sur le Cahier des clauses, ça donne au moins l'impression que les entreprises en ont pris connaissance.
pour çà y a la mise au point ....
CitationJe suis conscient qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion mais j'aime voir les paraphes sur le Cahier des clauses, ça donne au moins l'impression que les entreprises en ont pris connaissance.
Certes, imaginez le pauvre maçon qui doit se farcir les 197 pages du CCTP à parapher...
En bonus
L'omission de multiples signatures (en fait le paraphe) est sans effet
Conseil d'Etat, 8 mars 1996, N° 133198 , M. André-Henry P.
"Considérant que si le représentant légal de l'entreprise Rimm n'a pas signé le cahier des clauses administratives particulières, et celui de l'entreprise Casse, la page 2 bis de l'acte d'engagement, ces omissions, qui ne modifiaient ni le sens, ni la validité de l'engagement des soumissionnaires, n'étaient pas de nature à entacher d'irrégularité les soumissions de ces deux entreprises ; que, par suite, la commission d'appel d'offres n'était pas tenue, comme le soutient M. PELTE, d'écarter lesdites soumissions comme non conformes à l'objet du marché ;"
Ben moi je suis complétement d'accord avec ça !
En présentant une offre, l'OE est réputé avoir accepté toutes les clauses contenues dans les pièces qui lui ont été remises et, franchement, si vous pensez que parce qu'ils paraphent le CCAP et le CCTP, ils ont nécessairement pris connaissance de leur contenu, vous rêvez ! Cela dit, ce n'est pas interdit de rêver non plus ! ;-)
j'ai dit "donne l'impression d'avoir pris connaissance" pas "nécessairement pris connaissance". C'est juste qu'un contrat étant bilatérale j'aime voir le nom des parties sur les pièces importantes pour l'exécution du contrat.
Bref....
Citation de: maka88 le Août 03, 2010, 11:45:19 AM
j'ai dit "donne l'impression d'avoir pris connaissance" pas "nécessairement pris connaissance". C'est juste qu'un contrat étant bilatérale j'aime voir le nom des parties sur les pièces importantes pour l'exécution du contrat.
Bref....
Oui, j'avais bien noté le "donne l'impression de..." ! :-)
Ce qui ajoute au fait que, n'étant pas dupe, tu admets toi-même que ces signatures ou paraphes ne servent pas à grand chose ! ;-)
Enfin, bref comme tu dis...
Bonjour,
Petite question subsidiaire: la DAJ préconise d'imposer la signature électronique que pour l'AE pour les offres mais concernant les documents de la candidature: DC4, DC5, DC6 peut-on se passer de la signature électronique?
Merci
c'est quoi des lettres ou attestation sur l'honneur non signées ? du papier pour allumer la cheminée ...