Bonjour à tous,
Cela fait quelque temps que je cherche l'arrêt de principe du Conseil d'Etat qui définit les caractéristiques des voies privées pour l'application des articles 6 des POS/PLU, notamment qu'elles doivent desservir plusieurs propriétés.
J'ai trouvé quelques arrêts mais rien de bien explicite. Quelqu'un aurait les références de l'arrêt de principe ?
Merci.