AGORAPUBLIX

Autres sujets juridiques => Sos fonction publique => Discussion démarrée par: max le Juillet 21, 2010, 05:08:03 PM

Titre: lettre de détachement
Posté par: max le Juillet 21, 2010, 05:08:03 PM
je rédige une lettre de demande de détachement de la FPT à la FPH, est-ce que la référence à l'art 14 de la loi du 13 juillet 1983 (droit au détachement), à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (disposition relative à la FPT) et le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (relatif au position de détachement) sont corrects et suffisants?
Titre: Re : lettre de détachement
Posté par: bertrand le Juillet 21, 2010, 05:11:07 PM

J'ai rédigé il y a quelques années une lettre de détachement de la FPE vers FPT.

Je n'ai mis aucune références réglementaires et ça n'a pas posé de problème.

Je savais d'avance que tout le monde était d'accord.