Bonjour à toutes et tous
Je viens de finaliser le montage d'un DCE pour l'achat de titres restaurant.
Comme seules 4 entreprises sont agrées pour ce système, je pensais m'éviter de dépenser des euros inutilement en publicité et adresser directement en AR le marché à ces 4 candidats qu'en pensez vous ?
Même si il est évident que la publicité est dans ce cas inutile, le code la rend obligatoire, dès 4 000¤ !
Sinon recours possible
Pub OUI mais elle peut-être adaptée, pour ma part, en matière de titre resto c'est bien la commission par titre et sur la durée qui va déterminer le seuil
Voir question parlementaire n°71563 dont la réponse a été publiée le 29/06/10
Citation de: fanchic le Juillet 22, 2010, 09:25:31 AM
Voir question parlementaire n°71563 dont la réponse a été publiée le 29/06/10
J'suis pas sûr d'avoir compris la réponse du Ministère: "
En tout état de cause, la valeur faciale cumulée des titres, proche de ce montant, peut être prise en compte pour déterminer les seuils de procédure applicables."
Cela veut-il dire que pour déterminer le seuil, faut prendre en compte le coût total des valeurs faciales, sachant qu'une partie est ponctionnée sur le traitement des agents? Ou faut-il simplement prendre en compte le coût des TR pour la collectivité soit environ 60-65%?? Ou juste les frais de gestion et alors là, perso, je suis en dessous de 4 000¤!!!
le montant que vous allez leur payer, en effet qand vous faites des travaux vous ne déduisez pas les subventions que vous allez obtenir !!!
Citation de: speedy le Juillet 22, 2010, 12:56:14 PM
le montant que vous allez leur payer, en effet qand vous faites des travaux vous ne déduisez pas les subventions que vous allez obtenir !!!
Bien sûr;-)
Mais sachant que la part versée par la collectivité fructifie avt paiement des commerçants, la véritable prestation versée au Titulaire, ce sont les frais de gestion et d'impression, et ça c'est des cacahuètes.
On arrive difficilement à dépasser le premier seuil.
Je ne sais pas si le montant total des chèques est à prendre en compte pour la détermination du seuil?
ah bon, vous ne verser pas la totalité à l'organisme qui gère le reversement aux restaurateur ? , ceci laisse entendre que chaque restaurateur vous envoie chaque mois les chèques pour se faire payer ??? bizarre, les organismes n'ont plus lieu d'exister, un imprimeur fera l'affaire !!!
résultat pour savoir quel marché préparer on prend en compte quel montant le montant que l'on verse au titulaire ou celui qui correspond aux frais de gestion et d'impression ?
Citation de: speedy le Juillet 22, 2010, 09:49:57 PM
ah bon, vous ne verser pas la totalité à l'organisme qui gère le reversement aux restaurateur ? , ceci laisse entendre que chaque restaurateur vous envoie chaque mois les chèques pour se faire payer ??? bizarre, les organismes n'ont plus lieu d'exister, un imprimeur fera l'affaire !!!
Bien évidemment....part collectivité + part agent....mais cela ne traduit pas réellement le coût pour la collectivité car la part agent est prélevé sur le traitement, dc je considère que l'estimation est fausse.
Citation de: berder le Juillet 23, 2010, 08:46:27 AM
résultat pour savoir quel marché préparer on prend en compte quel montant le montant que l'on verse au titulaire ou celui qui correspond aux frais de gestion et d'impression ?
Pour ma part, les frais de gestion et d'impression traduisent réellement le coût pour la collectivité, et dc détermine le seuil, qui à fortiori ne sera pas élevé.
Pour aider, je vous cite une partie d'un article que j'ai à dispo:
"Depuis la réglementation CPV 2007, cette prestation entre dans le code CPV « services d'impression » à la subdivision « chèques-repas » et dans le code CPV « services d'intermédiation financière, excepté services de banques, d'investissement et d'assurance et de retraite ». Les critères généralement utilisés sont l'offre financière et la valeur technique de l'offre. L'offre financière se découpe en deux sous-critères : le prix couvrant l'émission des titres et incluant les frais d'expédition et la rétrocession annuelle d'une part du montant des produits financiers et/ou des commissions perçues à la personne publique, exprimé en un montant ferme pour la durée du marché. Quant à la valeur technique de l'offre, elle s'appuie sur la facilité d'utilisation et l'ergonomie du logiciel ainsi que son évolution en fonction des besoins de la collectivité ». C'est ce qu'a fait le conseil général de l'Aisne : « Nous avons fixé à 40% la pondération du critère valeur technique subdivisé en un critère sur les conditions de délai de livraison des tickets-restaurant et un autre sur les outils de gestion informatique et à 60% celui du prix".
je crois que ceci fera l'objet d'une évolution similaire aux contrats de mobiliers urbains ..... le coût pour la collectivité n'est pas le seul versement d'argent mais aussi le renoncement aux recettes publicitaires..... il y en a sur les carnets de titres restaurants, et vous n'avez pas répondu sur le modèle économique qui soutient cette activité .....
Citation de: RV le Juillet 23, 2010, 09:04:52 AM
Pour aider, je vous cite une partie d'un article que j'ai à dispo:
"Depuis la réglementation CPV 2007, cette prestation entre dans le code CPV « services d'impression » à la subdivision « chèques-repas » et dans le code CPV « services d'intermédiation financière, excepté services de banques, d'investissement et d'assurance et de retraite ». Les critères généralement utilisés sont l'offre financière et la valeur technique de l'offre. L'offre financière se découpe en deux sous-critères : le prix couvrant l'émission des titres et incluant les frais d'expédition et la rétrocession annuelle d'une part du montant des produits financiers et/ou des commissions perçues à la personne publique, exprimé en un montant ferme pour la durée du marché. Quant à la valeur technique de l'offre, elle s'appuie sur la facilité d'utilisation et l'ergonomie du logiciel ainsi que son évolution en fonction des besoins de la collectivité ». C'est ce qu'a fait le conseil général de l'Aisne : « Nous avons fixé à 40% la pondération du critère valeur technique subdivisé en un critère sur les conditions de délai de livraison des tickets-restaurant et un autre sur les outils de gestion informatique et à 60% celui du prix".
le critère délai de livraison a été inclut dans la valeur technique?
Citation de: Naydje le Juillet 23, 2010, 09:29:57 AM
le critère délai de livraison a été inclut dans la valeur technique?
C'est ce qu'annonce le CG de l'Aisne et ça se défend, je trouve.
Citation de: RV le Juillet 23, 2010, 09:31:15 AM
C'est ce qu'annonce le CG de l'Aisne et ça se défend, je trouve.
pas trop à mon sens, l'article 53 ayant érigé les délais de livraisons comme un critère à part entière, je ne vois pas pourquoi il deviendrai un sous critère de la valeur technique.
Te rappelles tu du marché qui avait été annulé parce qu'un des sous critères de la valeur technique était le critère environnemental?
Citation de: Naydje le Juillet 23, 2010, 09:40:23 AM
pas trop à mon sens, l'article 53 ayant érigé les délais de livraisons comme un critère à part entière, je ne vois pas pourquoi il deviendrai un sous critère de la valeur technique.
Te rappelles tu du marché qui avait été annulé parce qu'un des sous critères de la valeur technique était le critère environnemental?
Oui, mais le critère environnemental fait encore l'objet aujourd'hui de nombreuses discussions ce qui lui a valu d'être considéré comme un critère à part entière. Je suis pas sûr qu'à une autre époque (bien avt le Grenelle et la directive IPPC, ce critère aurait pu être un sous-critère de la valeur technique.
Pour ce qui est du délai, je suis d'accord avec toi pour certains marchés de fourniture. Mais il est pas faux de considérer que la tenue de délais peut constituer un élément technique de l'engagement d'un candidat. ça se discute.
Pour rebondir sur ce post au final pour déterminer la pub à mettre en oeuvre prend t-on en compte le coût global pour la collectivité ou seulement le coût des frais de gestion que l'entreprise se met dans la poche ?
c'est sûrement plus que le coût d'imprsession !!! relire mes autres interventions.... renonciation à des recettes etc ...
donc je prends au minimum la valeur faciale ....
Vu merci.
Juste encore un point à ce sujet. J'ai vu dans un autre post que l'instruction 00-025-MO du 15 mars 2000 concernant ce sujet était évoquée mais je n'arrive pas à mettre la main dessus. Quelqu'un l'aurait en stock ?
Elle précise semble t-il le mode de calcul à réaliser pour le marché à mettre en oeuvre.
pour moi, j'utiliserai l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits "titres emploi-service")
"Trois catégories de tiers payeurs doivent être distinguées suivant que l'aide financière est accordée au bénéfice de leur personnel ou à celui d'autres personnes :
- les tiers payeurs aidant leur personnel : il s'agit de comités d'entreprise (ou en leur absence d'entreprises) ou de collectivités locales, d'organismes ou d'établissements publics, voire d'administrations, désireux de verser une aide au profit de leurs salariés ou agents et des ayants droit de ces personnels ;
[...]
c) Les obligations des tiers payeurs :
- à la commande, le tiers payeur règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés afin que celui-ci constitue dans le compte bancaire spécial les provisions nécessaires pour garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
La rémunération de la prestation d'émission, due par le tiers payeur à l'émetteur, est distincte de la remise de la contre-valeur des titres. Pour l'application des seuils d'attribution de marchés publics, seule cette rémunération est prise en compte."
Donc prise en compte seulement de la rémunération de l'émission (donc de leur rémunération et non du montant des titres commandés) ?
Bonjour
Quelle est le montant/% de la commission perçue par votre fournisseur de titres restaurant?
Quel commission perçue par l'émetteur auprès des restaurateurs?
A votre bon coeur
Le montant doit prendre en compte la valeur faciale mais pas seulement !
Conseil d'Etat, 4 mars 2021, n° 438859, Département de la Loire (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043219705)
5. Pour l'application de ces dispositions à un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition. Dès lors, en jugeant qu'il appartenait à l'acheteur public d'établir le montant d'un marché de titres de paiement en prenant en compte la valeur faciale totale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, augmentée d'une évaluation sincère des frais de gestion prévisibles, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit.
Citation de: fanchic le Janvier 24, 2022, 08:14:02 AM
Bonjour
Quelle est le montant/% de la commission perçue par votre fournisseur de titres restaurant?
Quel commission perçue par l'émetteur auprès des restaurateurs?
A votre bon coeur
Je repose la question au cas où
c'est très complexe et très juteux pour les gestionnaires ...... qui ont déjà été condamnés pour des ententes ..... comme toujours quand les décisions initiales sont faussées : soit disant moins cher en laissant les gestionnaires discuter avec les restaurateurs mais en réalité c'est quand même la collectivité qui paie et le salarié qui voit son assiette réduite ....
Citation de: fanchic le Janvier 26, 2022, 11:52:43 AM
Citation de: fanchic le Janvier 24, 2022, 08:14:02 AM
Bonjour
Quelle est le montant/% de la commission perçue par votre fournisseur de titres restaurant?
Quel commission perçue par l'émetteur auprès des restaurateurs?
A votre bon coeur
Je repose la question au cas où
Bonjour,
Avez-vous finalement inséré ces questions dans votre DCE ? Qu'est-ce que cela a donné ?
Merci !