Bonjour,
On m'assure qu'une autorisation de signature de cercueil ne peut être signée que par le maire ou un de ses élus. Je ne comprends pas pourquoi le DGS ou le chef de la PM ne pourrait pas signer cet acte.
Qu'en pensez-vous ? Comment est-ce que cela se passe dans les grandes collectiivtés ?
D'avance merci pour vos réponse et... bon week-end à tous !
article R2213-17 du CGCT: "La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42"
Autorisation de fermeture du cercueil
(Madame, Monsieur) le Maire de ...................................................,
Vu les articles L. 2122-32, L.2223-42, R. 2213-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le certificat établi par (Madame, Monsieur) ............................................, Docteur en médecine, constatant l'absence de problème médico-légal
ou (rayer la mention inutile)
- Vu la décision en date du ................. de M. le procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de ..........................,
Autorise la fermeture du cercueil de (Madame, Monsieur) ..................................., ........................ (prénoms),
époux(se) / veuf(ve) ..........................................., né(e) le ........................,
et dont le décès est survenu le ......................... à ...........h .........,
à .................................................(lieu : numéro, rue, commune et département),
Fait à .................................... le .........................
Le Maire
(cachet et signature)
MAIS le R2213-17 du CGCT nous parle d'officier d'état civil, quelqu'il soit
Heu ça oui... je connais cet article. J'ai tout de même fait des recherches avant de poser ma question ; - )
Je veux juste savoir s'il est possible d'autoriser la délégation de signature. Certaines collectivités autorisent le responsable de l'état civil à signer les autorisation et nous nous courons sans cesse après les élus pour obtenir la signature.
Merci Caracal.
art L 2122-32 "Sont officiers d'état civil le maire et ses adjoints" + art. R 2122-10 "le maire peut déléguer à des fonctionnaires les fonctions d'officier d'état civil pour les missions suivantes..." = pas de délégation possible ?
Suis nulle en math ou j'ai bon ?
Citation de: MissPoisse le Juillet 16, 2010, 03:37:53 PM
Merci Caracal.
art L 2122-32 "Sont officiers d'état civil le maire et ses adjoints" + art. R 2122-10 "le maire peut déléguer à des fonctionnaires les fonctions d'officier d'état civil pour les missions suivantes..." = pas de délégation possible ?
Suis nulle en math ou j'ai bon ?
pour les fonctions d'état civil, pas besoin de délégation : les adjoints sont officiers de plein droit... d'où le R2213-17.
les délégations de signatures aux fonctionnaires, pour l'état civil, ne peut concerner les autorisations de fermeture du cercueil