Je voudrais vous poser une question sur les recours:
Soit une collectivité qui s apprete a signer une DSP avec un exploitant de chauffage. le contrat de DSP prevoit l'obligation pour le concessionnaire de s approvisionner aupres d'une structure régionale d'appro en combustibles.
Soit un candidat (exploitant et approvisionnant) qui se sent écarté (nous avons un candidat pressenti +++ et ce n'est pas lui) qui, mecontent, nous dit 2 choses:
- il ne comprend pas pourquoi sa filliale "approvisionnement" n'a pu rentrer dans la structure regionale d'approv en combustibles,
- nous dit que si sa filiale ne rentre pas dans la structure d'appro, il fera un reféré précontractuel contre le contrat de DSP
Bon c'est clairement du chantage donc on n'a pas de pb pour affronter un referé mais ma question est la suivante: pouvons-nous attaquer une convention de DSP en referé pour une soit disant absence de transparence dans la structuration de l'entreprise qui fournira le concessionnaire en combustible?
je suis preneuse de vos avis et conseils, merci bcp!!!!
je cite "le contrat de DSP prevoit l'obligation pour le concessionnaire de s approvisionner aupres d'une structure régionale d'appro en combustibles."
vous organisez une limitation de la concurrence contre vos propres intérêts financiers or le droit européen est très sourcilleux sur ce point : la défense des intérêts financiers avant tout autre intérêt !!!
donc il peut attaquer
On ne disait pas texto que le concessionnaire devra se fournir aupres de la société X mais ceci:
"Une attention particulière sera accordée à l'origine du combustible ; la valorisation des ressources locales devra ainsi être privilégiée fédérant autour de sa démarche les acteurs détenteurs de matières premières ligneuses. Le Candidat est invité à se rapprocher du Conseil régional de ****** qui apporte un soutien financier conséquent à l'ensemble de ce projet et pilote la création d'une structure régionale d'approvisionnement."
"Le Candidat sera tenu de joindre à son offre un contrat de fourniture bois qui deviendra une pièce contractuelle. Il présentera le fournisseur et ses références en matière d'approvisionnement de chaufferies en fonctionnement et dont la puissance se rapproche de celle de la présente opération.
Le candidat s'engagera à utiliser exclusivement le combustible fourni dans le cadre de ce contrat d'approvisionnement. La durée d'engagement du fournisseur doit être identique à celle du contrat de concession."
Tjrs la meme analyse speedy? Comment pourrions-nous defendre notre DSP?
y a t'il une raison technique ou économique pour privilégier "la valorisation des ressources locales"??
Citation de: le biscuit le Octobre 29, 2008, 09:28:58 AM
y a t'il une raison technique ou économique pour privilégier "la valorisation des ressources locales"??
raison de développement durable pour la ressource locale qui ne serait pas valorisé sinon//c'est l objet d une reflexion conduite à echelle communale, departementale et regionale.
Citation de: sailormoon le Octobre 29, 2008, 09:31:45 AM
raison de développement durable pour la ressource locale qui ne serait pas valorisé sinon//c'est l objet d une reflexion conduite à echelle communale, departementale et regionale.
et financiere aussi: ça reviend a moins cher de puiser a coté!!
le contrat de fourniture bois devait impérativement être passé avec la structure régionale??
possibilité de proposer autre chose? en variante notamment?
Citation de: le biscuit le Octobre 29, 2008, 10:29:50 AM
le contrat de fourniture bois devait impérativement être passé avec la structure régionale??
possibilité de proposer autre chose? en variante notamment?
Oui et d ailleurs le candidat qui veut attaquer avait proposé autre chose mais son offre n etant pas bonne on l'a ecarté!!
le candidat a proposé une offre intégrant la strucutre local et un eautre offre intégrant sa fillilae?
Citation de: le biscuit le Octobre 29, 2008, 10:34:40 AM
le candidat a proposé une offre intégrant la strucutre local et un eautre offre intégrant sa fillilae?
non au depart filiale appro du candidat et ensuite quand ils ont vu la constitution de la structure regional, le candidat nous dit "mais pourquoi notre filiale appro ne pourrait pas rentrer dans votre structure regionale?"
vous aviez écrit " "Une attention particulière sera accordée à l'origine du combustible ; la valorisation des ressources locales devra ainsi être privilégiée "
et pas interdit autre chose ... donc défendable !
Ca sent quand même la disposition discriminatoire en faveur des intérêts locaux...
Perso, je pense que ca ne tiendra pas devant un juge, surtout si on refuse au candidat de pouvoir intégrer la filière locale alors qu'il se propose.
Citation de: ragosam le Octobre 30, 2008, 05:11:50 PM
Ca sent quand même la disposition discriminatoire en faveur des intérêts locaux...
Perso, je pense que ca ne tiendra pas devant un juge, surtout si on refuse au candidat de pouvoir intégrer la filière locale alors qu'il se propose.
on ne lui refuse pas!! on essaye juste de voir comment ne pas acceder a ce chantage!
je pense qu'il faudrait démontrer ds le rapport d'analyse que cette stipulation contractuelle est sans effet sur le résultat des courses...
Citation de: le biscuit le Octobre 30, 2008, 05:24:25 PM
je pense qu'il faudrait démontrer ds le rapport d'analyse que cette stipulation contractuelle est sans effet sur le résultat des courses...
oui tt à fait c'est que preconise qui tu sais!!!! i
Citation de: sailormoon le Octobre 30, 2008, 05:27:04 PM
oui tt à fait c'est que preconise qui tu sais!!!! i
bah on est les meilleurs....lol
Citation de: le biscuit le Octobre 30, 2008, 05:28:29 PM
bah on est les meilleurs....lol
hi hi hi il m'a repondu par mail à 3h30 du matin!!!!
Citation de: sailormoon le Octobre 30, 2008, 05:30:24 PM
hi hi hi il m'a repondu par mail à 3h30 du matin!!!!
ses nuits sont plus belles que nos jours!!
Citation de: le biscuit le Octobre 30, 2008, 05:32:37 PM
ses nuits sont plus belles que nos jours!!
non je me dis qu'au beau milieu de la nuit il a pensé à moi, arghhhhhhhhhhhhhffffffffff ce soir je vais faire de beaux reves looooool
Citation de: sailormoon le Octobre 30, 2008, 05:34:06 PM
non je me dis qu'au beau milieu de la nuit il a pensé à moi, arghhhhhhhhhhhhhffffffffff ce soir je vais faire de beaux reves looooool
je viendrai te répondre en pleine nuit aussi si tu veux!! lol
Citation de: le biscuit le Octobre 30, 2008, 05:38:34 PM
je viendrai te répondre en pleine nuit aussi si tu veux!! lol
oui mais toi tu n es pas mon cotraitant comme lui lool
bon on arrete là, on est pas sur le defouloir!!!!