Selon l'art L6145-8 du CSP, "l'ordre de réquisition est porté à la connaissance du CA de l'établissement..."
Mais depuis la loi HPST, il n'y a plus de CA !
Cet article a pourtant été modifié par l'ordonnance du 27/04/2010...
L'ordre de réquisition doit-il être porté à la connaissance du Ceil de surveillance ?
Qq'un a-t-il déja refléchi à ce pbl ??
pas mon secteur mais :
L'administration d'un établissement public est généralement confiée conjointement à deux organes :
une assemblée délibérante (appelée le plus souvent conseil d'administration) fixe les grandes orientations ;
une personne est chargée de l'administration au quotidien : selon les cas, c'est le président du conseil d'administration ou un directeur ou directeur général ne faisant pas partie, sauf à titre consultatif, de l'assemblée délibérante.
le statut privé distingue société à conseil d'administration avec PDG et société à conseil de surveillance avec Directoire (directeur général et parfois plusieurs directeurs généraux adjoits ou directeur adjoint...)
donc selon ton cas çà serait probablement au Conseil de surveillance
Mon receveur, qui était invité à assister au Conseil d'Administration, n'est plus du tout convoqué depuis le Conseil de surveillance.
Les receveurs de ma région se sont d'ailleurs réunis pour faire le constat, les uns et les autres, d'un sentiment de ne plus être associés depuis la loi HPST.
Suppression du controle de légalité, des CAO... et les comptables sur la touche !
Ca devient n'importe quoi.