Bonjour,
- Une collectivité peut-elle mettre gratuitement du bois sur pied à disposition d'une association locale, d'une association d'insertion, d'une CUMA locale dédiée au déchiquetage ou une collectivité ayant un projet de chaudière bois-énergie, sans mise en concurrence ? ... J'ai peur que cela ne soit requalifié en subvention en nature.
- Cette mise à disposition peut-elle être étendue à des particuliers ou à des entreprises agricoles ?
Merci de vos réponses.
Je dirai en effet que cela se rattache à une subvention en nature.
Mais je pense que votre collectivité peut librement décider le mettre à dispo à partir du moment où c'est délibéré.
- Pourquoi pas aux particulier ou aux agriculteurs pour éviter que ce bois ne serve à rien.
y'aura peut être des avis contraires....
c'est soit une subvention en nature soit un marché public avec comme paiement la renonciation aux recettes .... perso je penches pour le marché public .....
peut-être Tulipe veut-elle parler de la pratique de l'affouage?
http://www.netbois.com/info/info.php?artc=2752
Citation de: Th G le Août 25, 2008, 03:48:10 PM
je ne suis pas aussi catégorique ; en effet, l'article L2212-1 CG3P dispose :
"Font également partie du domaine privé :
1° Les chemins ruraux ;
2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier."
et l'article L2221-1
"Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les
personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon
les règles qui leur sont applicables."
il nous faudrait plus d'informations
si Tulipe pouvait nous éclairer
vraiment, tu crois que le CMP ne s'applique pas au domaine privé ????
on est pas plutôt dans le cadre d'une cession (gracieuse) d'éléments du patrimoine de la collectivité ?
http://www.onf.fr/filierebois/offre_onf/sylviculture/recolte.php
Citation de: tragique_fernand le Août 25, 2008, 04:28:34 PM
on est pas plutôt dans le cadre d'une cession (gracieuse) d'éléments du patrimoine de la collectivité ?
http://www.onf.fr/filierebois/offre_onf/sylviculture/recolte.php
seuls les éclaircissements de Tulipe pourront en décider... ;-)
Citation de: Coccy le Août 25, 2008, 04:30:50 PM
seuls les éclaircissements de Tulipe pourront en décider... ;-)
pour moi c'est une cession gracieuse de bois sur pied du style des affouages (DIXIT : Coccy)
Citation de: tragique_fernand le Août 25, 2008, 04:31:46 PM
pour moi c'est une cession gracieuse de bois sur pied du style des affouages
merci de lire mes posts , Tragique... ~~~~
Citation de: Coccy le Août 25, 2008, 04:34:09 PM
merci de lire mes posts , Tragique... ~~~~
Excuses moi Coccy j'ai oublié les règles en matière de réutilisation des données publiques, j'ai rectifié mon post en conséquence :-)
Il s'agit en fait de boisements qui se trouvent le long de la voie verte, propriété de ma collectivité.
le besoin : évacuation de bois pour éviter les accidents et les incendies
sinon pour les encombrants, le verre et autres à vous entendre ce ne seraient pas des MP ....
Citation de: tulipe le Août 25, 2008, 05:41:35 PM
Il s'agit en fait de boisements qui se trouvent le long de la voie verte, propriété de ma collectivité.
Bien que la voie verte soit un élément du domaine public de ta collectivité, les arbres en sont les "fruits" et la collectivité peut les céder selon les règles qui lui sont propres sans remettre en cause l'existence même ou l'affectation du domaine, en respectant les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, mais si un intérêt collectif, voire général, justifie la cession à titre gracieux à un tiers déterminé, je ne vois pas ce qui pourrait s'y opposer, sous réserve d'une délibération en bonne et due forme de l'assemblée.
Je laisse le soin à Th G et Speedy de compléter ou d'infirmer mon avis.
voilà, tout est dans "l'égalité de traitement et de non-discrimination, mais si un intérêt collectif, voire général, " lequel pour le bois ? "justifie la cession à titre gracieux à un tiers déterminé, je ne vois pas ce qui pourrait s'y opposer, sous réserve d'une délibération en bonne et due forme de l'assemblée."
Citation de: speedy le Août 25, 2008, 05:58:16 PM
mais si un intérêt collectif, voire général, " lequel pour le bois ? "justifie la cession à titre gracieux à un tiers déterminé,
Je parlais d'un intérêt collectif qui s'attacherait à la cession à une tiers spécifique (avec rupture de l'égalité de traitement) : il vaut mieux céder le bois à une société qui le consomme en chaufferie ou à un atelier protégé qui fait bosser des handicapés plutôt qu'à un papetier qui en fera de la pâte à papier traitée au chlore :-)
Je ne comprends pas : cela me semble contradictoire d'une part de céder gratuitement à un particulier ou une association un bien, tout en respectant, d'autre part, l'égalité de traitement et de non-discrimination.
Citation de: tragique_fernand le Août 25, 2008, 06:02:21 PM
Je parlais d'un intérêt collectif qui s'attacherait à la cession à une tiers spécifique (avec rupture de l'égalité de traitement) : il vaut mieux céder le bois à une société qui le consomme en chaufferie ou à un atelier protégé qui fait bosser des handicapés plutôt qu'à un papetier qui en fera de la pâte à papier traitée au chlore :-)
la gestion du patrimoine dicte de faire rentrer de l'argent, c'est le pendant du CMP qui lui dicte d'en dépenser le moins possible. On se place donc sur le registre du soutien à d'autres activités, il faut le dire clairement !
Citation de: tulipe le Août 26, 2008, 09:01:52 AM
Je ne comprends pas : cela me semble contradictoire d'une part de céder gratuitement à un particulier ou une association un bien, tout en respectant, d'autre part, l'égalité de traitement et de non-discrimination.
Justement, le principe veut que la cession d'éléments du patrimoine de la collectivité ou des fruits de son domaine respecte ces principes, sauf si un intérêt collectif ou général justifie qu'on y déroge :-) tout est dans la motivation de la dérogation aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.
Si je comprends bien, je peux déroger au CMP en motivant ma délibération sur la base d'un intérêt collectif ?
Citation de: tulipe le Août 26, 2008, 09:18:26 AM
Si je comprends bien, je peux déroger au CMP en motivant ma délibération sur la base d'un intérêt collectif ?
Pour moi le CMP n'est pas concerné dans cette affaire, même si le tiers qui sera amené à récupérer les bois assure lui-même les prestations de coupe et de nettoyage, ton opération se rapproche des affouages qu'a cités Coccy où les affouagistes récupérent gratuitement, ou presque, le bois, puisqu'ils le coupent eux-mêmes et entretiennent le parcellaire forestier en même temps. C'est en quelque sorte une cession de produits domaniaux assortie de conditions.
Pour ma part, une délibération bien motivée, assortie, le cas échéant, d'une convention à conclure avec le bénéficiaire, me paraî(ssen)t suffisante(s).
Citation de: tragique_fernand le Août 26, 2008, 09:23:37 AM
Pour moi le CMP n'est pas concerné dans cette affaire, même si le tiers qui sera amené à récupérer les bois assure lui-même les prestations de coupe et de nettoyage, ton opération se rapproche des affouages qu'a cités Coccy où les affouagistes récupérent gratuitement, ou presque, le bois, puisqu'ils le coupent eux-mêmes et entretiennent le parcellaire forestier en même temps. C'est en quelque sorte une cession de produits domaniaux assortie de conditions.
Pour ma part, une délibération bien motivée, assortie, le cas échéant, d'une convention à conclure avec le bénéficiaire, me paraî(ssen)t suffisante(s).
çà répond bien à un besoin de la collectivité : analogie avec les contrats de mobilier urbain qui désormais sont des marchés publics ....
que chacun prenne ses reponsabilité, le demandeur sera seul pour défendre son dossier ....
La technique des affouages me semble plus adaptée aux particuliers et en soi ne me choque pas.
Néanmoins, j'ai bcp de mal à admettre qu'une association pourrait, sans mise en concurrence, être chargée de l'entretien des voies vertes.
je n'ais jamais dit que l'affouage me choquait, je dis qu'il faut l'annoncer et respecter ses règles (locales qui plus est) et sinon pour moi çà ne peut être qu'un MP ...
Citation de: tulipe le Août 26, 2008, 09:36:04 AM
La technique des affouages me semble plus adaptée aux particuliers et en soi ne me choque pas.
Néanmoins, j'ai bcp de mal à admettre qu'une association pourrait, sans mise en concurrence, être chargée de l'entretien des voies vertes.
Confirmes moi que vous voulez juste confier au tiers la coupe des bois et pas d'autres prestations ?
il ne s'agit que de la coupe de bois, effectivement
Citation de: tulipe le Août 26, 2008, 09:45:24 AM
il ne s'agit que de la coupe de bois, effectivement
donc c'est une cession de produits domaniaux qui peut être assortie de conditions particulières.
soit de l'affouage avec ses règles soit un MP,
j'arrêtes là
Merci bcp pour vos contributions
Citation de: tulipe le Août 26, 2008, 09:50:30 AM
Merci bcp pour vos contributions
on a fait comme on a pu ;-)