Bonjour,
Soit un marché public compris entre 4.000 ¤ H.T. et 10.000 ¤ H.T.
L'acheteur public réclame 3 devis, cette demande tenant à la fois lieu de mise en concurrence et de modalités de publicité adaptée.
1ère question : est-ce que cette publicité est véritablement adaptée ?
2ème question : le devis proposé par le candidat doit-il être contresigné par le pouvoir adjudicateur si ce candidat est retenu ?
3ème question : si le devis n'est pas contresigné, la signature d'un bon de commande distinct du devis peut-il suffire à nouer la relation contractuelle ?
J'ai 3 réponses à ces questions : non, oui et non. Mais j'aimerais avoir votre avis éclairé sur le sujet !! :)
Merci à tous
Citation de: agglo92 le Octobre 28, 2008, 03:57:12 PM
Bonjour,
Soit un marché public compris entre 4.000 ¤ H.T. et 10.000 ¤ H.T.
L'acheteur public réclame 3 devis, cette demande tenant à la fois lieu de mise en concurrence et de modalités de publicité adaptée.
1ère question : est-ce que cette publicité est véritablement adaptée ? au regard du code et des directives communautaires NON
2ème question : le devis proposé par le candidat doit-il être contresigné par le pouvoir adjudicateur si ce candidat est retenu ? ce n'est pas obligatoire et à éviter si le devis contient des conditions ou clauses incompatibles avec le code des marchés publics ou les règles de la comptabilité publique
3ème question : si le devis n'est pas contresigné, la signature d'un bon de commande distinct du devis peut-il suffire à nouer la relation contractuelle ? OUI
J'ai 3 réponses à ces questions : non, oui et non. Mais j'aimerais avoir votre avis éclairé sur le sujet !! :)
Merci à tous
merci !
Aucune incidence qu'aucun écrit ne contienne la signature des deux parties ?
Citation de: agglo92 le Octobre 28, 2008, 04:06:16 PM
merci !
Aucune incidence qu'aucun écrit ne contienne la signature des deux parties ?
l'accord de volonté sur la chose et le prix peut se prouver par tout moyen :-)
OK c'est bon à savoir !
reste le problème suivant : si bon de commande signé par une personne non habilitée à signer le marché, c'est comme si il n'y avait pas d'accord non ?
Citation de: agglo92 le Octobre 28, 2008, 04:15:47 PM
OK c'est bon à savoir !
reste le problème suivant : si bon de commande signé par une personne non habilitée à signer le marché, c'est comme si il n'y avait pas d'accord non ?
c'est évident :-)
tout pareil que Tragique
a une nuance près : effectivement dans le monde parfait de la directive européenne, trois devis ne sont pas une publicité adaptée ...
mais dans le monde réel des collectivités ... qui ne le pratique pas ? surtout pour un marché estimé < à 10.000 ¤ HT ?
Citation de: Ororo Munroe le Octobre 28, 2008, 05:05:03 PM
a une nuance près : effectivement dans le monde parfait de la directive européenne, trois devis ne sont pas une publicité adaptée ...
mais dans le monde réel des collectivités ... qui ne le pratique pas ??? surtout pour un marché estimé < à 10.000 ¤ HT ?
le magistrat de la CRC qui nous a rendu visite avant l'été nous a conseillé de faire établir trois devis pour les prestations inférieures à 15.000 ¤ HT, un comble non ? :-)
Citation de: tragique_fernand le Octobre 28, 2008, 05:07:41 PM
le magistrat de la CRC qui nous a rendu visite avant l'été nous a conseillé de faire établir trois devis pour les prestations inférieurs à 15.000 ¤ HT, un comble non ? :-)
ben voilà la preuve du monde réel ...
meme si la CRC n'est pas forcément une preuve d'intelligence
Citation de: Ororo Munroe le Octobre 28, 2008, 05:08:26 PM
ben voilà la preuve du monde réel ...
meme si la CRC n'est pas forcément une preuve d'intelligence
même si c'est surprenant du point de vue juridique, c'est sympa pour les services acheteurs ;-)
Citation de: tragique_fernand le Octobre 28, 2008, 05:09:47 PM
même si c'est surprenant du point de vue juridique, c'est sympa pour les services acheteurs ;-)
pour les services MP aussi
ce matin j'ai failli me faire lyncher parce que un avis au BOAMP (supérieur à 90.000 ¤ HT) avait couté 700 ¤ HT ... j'y peux rien si le marché a 9 lots et si il y a des options et des variantes
alors si on peut s'éviter ces couts
l'union européenne considère que la publicité doit etre adaptée à l'objet et au montant du marché
et que le montant de la publicité doit etre en rapport avec le montant du marché
lancer un avis de pub à 800 ¤ HT pour un marché de 4.000 ¤ HT n'est pas très rationnel
Dans mon monde à moi, je vous confirme que je demande des devis ou, si le besoin est plus complexe, j'établis une lettre de consultation étoffée qui rappelle justement ces règles à la noix de compta publique, de facturation et autres bêtises épuisantes à force d'être inadaptées à un achat intelligent...
De la même manière, pour ces montants là, je fais une petite pub sur le site de la Ville. Oui ça sert juste à donner un peu de travail à notre webmaster. Et si c'est 10000 ¤ d'une marchandise ou d'une prestation sur laquelle je peux m'attendre à des bonnes remises si la concurrence joue bien, je fais un BOAMP à 55¤... On a gagné à peu près 7000 ¤ en faisant une lettre de consultation pour la réalisation d'un plan topographique important quand les géomètres à qui l'on demandait habituellement des devis nous ont dit que ça couterait 10000 ¤. On a fait un BOAMP, eu 8 réponses et les prix des étrangers se situaient tous entre 3000 et 5000 ¤.
Voilà Voilà
C'est donc du cas par cas par toujours facile à gérer.
Citation de: Ororo Munroe le Octobre 28, 2008, 05:11:57 PM
ce matin j'ai failli me faire lyncher parce que un avis au BOAMP (supérieur à 90.000 ¤ HT) avait couté 700 ¤ HT ... j'y peux rien si le marché a 9 lots et si il y a des options et des variantes
alors si on peut s'éviter ces couts
l'union européenne considère que la publicité doit etre adaptée à l'objet et au montant du marché
et que le montant de la publicité doit etre en rapport avec le montant du marché
lancer un avis de pub à 800 ¤ HT pour un marché de 4.000 ¤ HT n'est pas très rationnel
je milite pour la gratuité des annonces légales de marchés publics, je ne vois pas pourquoi on engraisserait des journaux pour une obligation légale :-)
c'est clair que c'est une aberration... et j'dis pas ça parceque j'vous ai demandé votre accord cadre de maîtrise d'oeuvre par MP :D
Citation de: agglo92 le Octobre 28, 2008, 03:57:12 PM
Bonjour,
Soit un marché public compris entre 4.000 ¤ H.T. et 10.000 ¤ H.T.
L'acheteur public réclame 3 devis, cette demande tenant à la fois lieu de mise en concurrence et de modalités de publicité adaptée.
1ère question : est-ce que cette publicité est véritablement adaptée ? oui sauf cas particuliers cf louvre 2
2ème question : le devis proposé par le candidat doit-il être contresigné par le pouvoir adjudicateur si ce candidat est retenu ? non si courrier à côté
3ème question : si le devis n'est pas contresigné, la signature d'un bon de commande distinct du devis peut-il suffire à nouer la relation contractuelle ? oui si vous avez clairement écrit ... et si possible le montant
J'ai 3 réponses à ces questions : non, oui et non. Mais j'aimerais avoir votre avis éclairé sur le sujet !! :)
Merci à tous
Merci à tous.
J'ai néanmoins trouvé une jurisprudence (CE 26 février 1988 et CAA Marseille 30 juillet 2007) selon laquelle l'absence de signature de l'acte d'engagement par la personne publique empêche la relation contractuelle de se former.
Si le devis vaut acte d'engagement, il me semble que sa signature par le PA est nécessaire...
Citation de: agglo92 le Octobre 29, 2008, 10:51:16 AM
Merci à tous.
J'ai néanmoins trouvé une jurisprudence (CE 26 février 1988 et CAA Marseille 30 juillet 2007) selon laquelle l'absence de signature de l'acte d'engagement par la personne publique empêche la relation contractuelle de se former.
Si le devis vaut acte d'engagement, il me semble que sa signature par le PA est nécessaire...
et celle du titulaire elle y est sur le devis ? :-)
L'acte d'engagement est un document écrit qui respecte un formalisme minimum au niveau des mentions devant y figurer, et c'est rarement le cas d'un devis, donc il ne peut pas en tenir lieu -:)
OK...
Le Minefi précise néanmoins que pour les achats de faible montant (supérieurs quand même à 4.000 ¤ H.T.), la signature du devis par le PA est suffisante.
Dans ce cas, le devis contresigné par les deux parties vaut bien contrat (même si on ne peut l'appeler formellement acte d'engagement) ?
La jurisprudence que j'ai citée ne vaut selon vous que pour les actes d'engagement au sens strict ? j'avais tendance à l'interpréter largement et à l'étendre à tout acte contractuel...
Merci d'avance et désolé pour toutes ces questions !!
Citation de: agglo92 le Octobre 29, 2008, 10:51:16 AM
Merci à tous.
J'ai néanmoins trouvé une jurisprudence (CE 26 février 1988 et CAA Marseille 30 juillet 2007) selon laquelle l'absence de signature de l'acte d'engagement par la personne publique empêche la relation contractuelle de se former.
Si le devis vaut acte d'engagement, il me semble que sa signature par le PA est nécessaire...
le devis proposé par l'entreprise vous permet d'établir un BDC signé par l'autorité compétente de votre collectivité
il faut effectivement une signature du PA donc faites un BDC consécutivement à votre demande de devis
Bonjour
Me voici de retour après avoir du changer mon pseudo qui causait des problemes à votre forum....ahhh ... les mystères de l'informatique...
Autre mystère , celui des marchés publics.....
Pour le coup, on m'amène un dpgf + un echeancier + des CV de l'agence + une methodologie dans le cadre d'une étude pour un montant total de 15 000 euros HT .
Dois-je faire un acte d'engagement??? merci
"Article 11 du Code des marchés publics
Modifié par Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 - art. 1
Les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT sont passés sous forme écrite.
Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives.
L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Citation de: agglo92 le Octobre 28, 2008, 03:57:12 PM
Bonjour,
Soit un marché public compris entre 4.000 ¤ H.T. et 10.000 ¤ H.T.
L'acheteur public réclame 3 devis, cette demande tenant à la fois lieu de mise en concurrence et de modalités de publicité adaptée.
1ère question : est-ce que cette publicité est véritablement adaptée ? probable que oui mais sans le contexte je ne serais pas affirmatif cf jurisprudence Louvre pour programmation Lens
2ème question : le devis proposé par le candidat doit-il être contresigné par le pouvoir adjudicateur si ce candidat est retenu ? oui/non çà dépend de votre méthode de contractualisation : un courier signé faisant référence au devis me semble possible (chez nous çà passe)
3ème question : si le devis n'est pas contresigné, la signature d'un bon de commande distinct du devis peut-il suffire à nouer la relation contractuelle ?
J'ai 3 réponses à ces questions : non, oui et non. Mais j'aimerais avoir votre avis éclairé sur le sujet !! :)
Merci à tous