Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: valentine le Juillet 08, 2010, 10:00:13 AM
Titre: désherbage
Posté par: valentine le Juillet 08, 2010, 10:00:13 AM
je souhaiterais savoir si la commune doit désherber à la limite des clôtures privées ou peut-elle s'arrêter avant? il s'agit d'herbe qui pousse devant la clôture et qui passe au travers de cette clôture depuis le domaine public.