J'élargis un peu le sujet que je viens d'ouvrir par ailleurs.
Considérant que je me trouve pour la première fois dans le cas prévu par l'article 35-1-1, avec QUE des offres irrégulières (pas d'inapproprié inacceptable), je suis un peu gêné avec la procédure de négo, que j'avais prévu dans le RC.
J'aimerai bien négocier sans pub.
Mais voici les conditions:
Le pouvoir adjudicateur est dispensé de procéder à une nouvelle mesure de publicité s'il ne fait participer à la négociation que le ou les candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres
Comment concilier: modalités formelles de présentation des offres et l'irrégularité de mes offres (BPU incomplets)
J'ai parcouru cet bel article, et l'auteur semble partagé :
http://www.appeldoffrepublic.fr/actualite-appel-d-offre-public/negociersuiteaunappeld%E2%80%99offreinfructueuxsanspubliciteprealableouimaiscomment
Quel est votre avis?
Les participants sont-ils recevables à la négo ou pas?
je trouve également que cet article est ambigü et difficile d'application ; avant la disparition de la double enveloppe, j'aurais pu considérer qu'une réponse sans le respect de ce formalisme aurait été qualifiée d'offre ne respectant pas les modalités formelles de réponse.
aujourd'hui, dans votre cas, je pense que l'on pourrait considérer que le BPU incomplet rend l'offre irrégulière mais que les modalités formelles de présentation des offres sont respectées car la société a complété votre BPU et non un document de chez elle.
j'avoue que ma réponse n'est que moyennement satisfaisante.
bon courage
J'ai beau tourner la question dans tous les sens, je ne sais que proposer comme solution.
Et bien sûr aucune décision trouvable là dessus, aucun avis tranché...
Je suis toujours preneur de vos avis.
Je pense soumettre la question à la CMPE, mais bon, je préfèrerai ne pas aller jusque là.
l'objectif étant une mise en concurrence , je ratisserais large ..... de plus si pub cette entreprise pourrait répondre !
Ben je ne vois toujours pas l'intérêt.
Si nouvelle publicité, en plus sur les bases incertaines du marché en cours, avec des délais classiques... je ne vois pas pourquoi ne pas repartir sur une nouvelle procédure en déclarant la précédente sans suite.
Citation de: JC le Juillet 08, 2010, 02:04:26 PM
Ben je ne vois toujours pas l'intérêt.
Si nouvelle publicité, en plus sur les bases incertaines du marché en cours, avec des délais classiques... je ne vois pas pourquoi ne pas repartir sur une nouvelle procédure en déclarant la précédente sans suite.
Car il est plus facile de "rectifier" les erreurs du cahier des charges dans le cadre d'une procédure négociée ...
Je suis entièrement d'accord.
Et je suis partisan en l'espèce de négocier. Mon questionnement repose sur la négociation sans nouvelle publicité, avec les OE ayant remis une offre respectant les exigences posées.
La réponse dont je ne dispose toujours pas:
Si offre irrégulière = ou ≠ offres respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres (cf CMP)
En deux mots, peut-on négocier sans nouvelle pub avec des OE ayant déposé des offres irrégulières?
Merci beaucoup.
Ça règle la question de mon point de vue.
Il me reste à présenter les choses au PA.
Citationen présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 4 [incapacité], 24 [variantes], 25 [sous-traitance], 27 [fiscalité, protection de l'environnement et conditions de travail] et celles du chapitre VII [Déroulement de la procédure ... en fait ce qui touches aux éléments de candidature, signature électronique et offre anormalement basse ], soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont aux critères visés aux articles 45 à 52 [en résumé les candidatures admissibles] et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation
Cette rédaction m'apparaît encore ambiguë. Pourquoi citer les offres irrégulières, alors que par définition, elle ne respectent pas les exigences formelles de présentation des offres?
L'art 30 de la Directive aurait du commencer comme ceci :
a) En cas de dépôt d'offres inacceptables au regards des dispositions nationales [...]
non je ne suis pas d'accord avec çà
le texte dit d'abord :
"a) en présence d'offres irrégulières ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard des dispositions nationales compatibles avec les prescriptions des articles 4, 24, 25, 27 et
celles du chapitre VII, soumises en réponse à une procédure ouverte ou restreinte ou à un dialogue compétitif, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées."
puis
"Les pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier un avis de marché s'ils incluent dans la procédure négociée tous les soumissionnaires et les seuls soumissionnaires qui satisfont
aux critères visés aux articles 45 à 52 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte ou du dialogue compétitif antérieur, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation;"
il y a bien une différence entre les deux cas de figure avec comme conséquence pub ou pas pub !!!
le doute est donc entre "en présence d'offres irrégulières, ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard ..."
ou "en présence d'offres irrégulières au regard .... et/ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard ... "
En grande partie d'accord avec Speedy ....
Il y a juste ce point qui me gène, car si le doute devait venir en rajoutant au texte ...
Citation de: speedy le Juillet 20, 2010, 09:45:27 PM
le doute est donc entre "en présence d'offres irrégulières, ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard ..."
ou "en présence d'offres irrégulières au regard .... et/ou en cas de dépôt d'offres inacceptables au regard ... "
On parle bien d'offres x ou d'offres y au regard .... Pour arriver à la seconde interprétation, il aurait fallu parler d'offres x ou y au regard, ou, comme le dit Speedy, d'offres x au regard ou d'offres y au regard ....
Mais tout à fait d'accord sur l'analyse en deux temps. Irrégulier ou inacceptable au regard de ... autorise le négocié.
LA question est donc : avec qui négocier ? La réponse : avec ceux qui ont répondu aux exigences formelles ... La question qui suit : quelles exigences relèvent de la forme, et lesquelles non ?
Pour ce faire, et comme le relève Dominique, je crois en effet qu'il convient de revenir à la logique communautaire. Mais à sa différence, je ne crois pas que l'auteur de l'article cité (que je salue au passage) s'en écarte réellement ....
Publicité et mise en concurrence sont à mon sens quasiment synonymes en droit communautaire des marchés publics (point quant auquel la transposition a pu en effet être malheureuse). Et autant le droit des marchés est contraignant pour les acheteurs, autant il n'est pas toujours tendre avec les OE. La non participation à une procédure ouverte ou restreinte est sanctionnée, notamment par la possibilité de passation de marché négocié "de gré à gré" en cas d'absence d'offres.
Ne négocier qu'avec les OE ayant manifesté leur intention d'obtenir le marché est une prime à la réactivité. Elle permet à mon sens à ces seuls OE d'être entendus dans le cadre de la procédure négociée. Aussi une offre incomplète respecte sûrement les exigences formelles de la consultation. De même en cas de non respect d'exigences qui ne rendent pas l'offre inappropriée.
Pour une fois, je rejoindrais volontiers JGdE .... La forme en l'espèce me semble relever de la procédure pure ... Le fond, à l'opposé, serait le contenu même de l'offre .... La réponse à l'OE qui peut être incomplète. Mais qui a au moins le mérite d'exister.
Et le fait de raccrocher cette logique avec une forme de principe de concurrence comme le fait l'auteur de www.appeldoffrepublic me semble assez légitime. Pas plus que
la nouvelle procédure n'a pas pour objet de remettre en selle les entreprises qui ont été disqualifiées de la courses, la nouvelle procédure n'a pour objet de remettre en selle des OE qui ne se sont pas donné la peine de soumissionner.
Mais la question peut en effet faire débat.
CitationAussi une offre incomplète respecte sûrement les exigences formelles de la consultation. De même en cas de non respect d'exigences qui ne rendent pas l'offre inappropriée.
C'est bien ce que j'entends également.
La négociation est donc bien possible sans publicité avec les OE ayant transmis des offres inacceptables (de manière essentiellement à faire baisser leur montant afin que les crédits nécessaires à la financer soient suffisants) et irrégulières c'est à dire incomplète tout en apportant un (début) de réponse au pouvoir adjudicateur.
La frontière du respect des exigences formulées dans l'AAPC ou les documents de la consultation reste cependant complexe à déterminer.