Bonjour
je suis à la recherche de cette jurisprudence :
TA de Dijon, 26 mars 1991, Piété, Lebon, Tab. p. 1041
j'ai bien une idée de ce sur quoi elle porte (prise illégale d'intérêt) mais j'aimerai bien avoir le détail.
Je fais une recherche car un élu aimerait soummissionner à un de nos appel d'offre et je ne pense pas pouvoir le rejeter pour ce simple motif par contre j'aimerai connaître tous les écueils à éviter pour ne pas rendre cette procédure illégale.
a priori pas de participation lors de la CAO, du vote de la délibération mais il y a peut être une chose que je rate.
merci pour votre aide
Juste un petit résumé trouvé sur le net... Rien de transcendant s'agissant de ce jugement.
"Un entrepreneur, ayant la qualité de conseiller municipal, membre de la commission des travaux, s'était engagé en présentant sa candidature pour soumissionner à un marché public de la commune, à ne participer à aucune réunion de cette commission et n'avait reçu aucune délégation du maire pour l'administration ou la surveillance des travaux objet du marché litigieux. Dans ces conditions, ni la candidature de l'intéressé à la soumission organisée par la procédure d'appel d'offre, ni même l'attribution effective du marché à celui-ci, ne pouvait l'exposer, par le seul fait de sa qualité de conseiller municipal membre de la commission des travaux, à l'application des dispositions de l'article 175 du code pénal qui punit tout officier public qui aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes dont il avait l'administration ou la surveillance.
La seule circonstance que le délit de l'article 175 du code pénal ne peut être sanctionné que par les juridictions répressives postérieurement à la commission de cette infraction, ne saurait empêcher une commission d'appel d'offres, compétente en vertu de l'article 297 bis du code des marchés publics (2) applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales sur appel d'offres restreint pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre, d'exclure de cette liste un entrepreneur dont la participation à la soumission aurait pour effet, notamment en cas d'attribution effective du marché à celui-ci, de l'exposer aux sanctions pénales précitées."
c'est ce que j'avais vu aussi !
bon a priori je ne peux pas écarter le candidat au seul motif qu'il est élu. Par contre il ne doit prendre part à aucun moment à la procédure même s'il n'est pas retenu !
j'ai bon ?
Citation de: chtiyo le Juillet 07, 2010, 09:24:36 AM
c'est ce que j'avais vu aussi !
bon a priori je ne peux pas écarter le candidat au seul motif qu'il est élu. Par contre il ne doit prendre part à aucun moment à la procédure même s'il n'est pas retenu !
j'ai bon ?
Tu n'as aucune raison, a priori, de l'écarter. Mais tu dois veiller à ce qu'il n'ait pas accès à des informations pour éviter la rupture d'égalité et donc, potentiellement, l'octroi d'avantages injustifiés dans l'hypothèse où le marché lui serait attribué. Dans tous les cas, s'il souhaite soumissionner, il ne doit pas participer à la procédure de quelque manière que ce soit.
il est à noter que le code pénal prévoit une distinction en fonction de la taille de la commune
Article 432-12
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.
ainsi que la procédure à suivre
"Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos."
ce qui est intéressant car a contrario on peut considérer que la prise illégale d'intérêt n'est pas caractérisée pour les conseillers de base
par contre dans les communes de plus de 3 500 habitants aucune possibilité de contractualiser avec un conseiller quelque soit sa fonction
Vi et ça se comprend car dans une commune de moins de 3500 habitants, il y a de très fortes chances pour que, parmi les membres du CM, il y ait des opérateurs économiques.
Par contre, et fort heureusement, pour le 432-14 CP, point de différence ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Juillet 07, 2010, 02:39:42 PM
Vi et ça se comprend car dans une commune de moins de 3500 habitants, il y a de très fortes chances pour que, parmi les membres du CM, il y ait des opérateurs économiques.
Par contre, et fort heureusement, pour le 432-14 CP, point de différence ! ;-)
je ne vois pas le rapport avec le 432-14
"le fait par une personne investie d'un mandat électif public
de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public"
c'est dans le cas où le maire voudrait avantager son conseiller
"La seule circonstance que le délit de l'article 175 du code pénal ne peut être sanctionné que par les juridictions répressives postérieurement à la commission de cette infraction, ne saurait empêcher une commission d'appel d'offres, compétente en vertu de l'article 297 bis du code des marchés publics (2) applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales sur appel d'offres restreint pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre, d'exclure de cette liste un entrepreneur dont la participation à la soumission aurait pour effet, notamment en cas d'attribution effective du marché à celui-ci, de l'exposer aux sanctions pénales précitées."
excusez moi mais je reviens sur cette partie du commentaire de l'arrêt, il est clair que je ne peux l'empêcher de candidater, par contre la CAO peut l'écarter pour éviter de l'exposer aux sanctions pénales ...
décidement j'aimerai bien lire cet arrêt en entier ... personne n'a accés au recueil Lebon (Dalloz en fait non ?)
Citation de: chtiyo le Juillet 07, 2010, 02:57:25 PM
"La seule circonstance que le délit de l'article 175 du code pénal ne peut être sanctionné que par les juridictions répressives postérieurement à la commission de cette infraction, ne saurait empêcher une commission d'appel d'offres, compétente en vertu de l'article 297 bis du code des marchés publics (2) applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales sur appel d'offres restreint pour arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre, d'exclure de cette liste un entrepreneur dont la participation à la soumission aurait pour effet, notamment en cas d'attribution effective du marché à celui-ci, de l'exposer aux sanctions pénales précitées."
excusez moi mais je reviens sur cette partie du commentaire de l'arrêt, il est clair que je ne peux l'empêcher de candidater, par contre la CAO peut l'écarter pour éviter de l'exposer aux sanctions pénales ...
décidement j'aimerai bien lire cet arrêt en entier ... personne n'a accés au recueil Lebon (Dalloz en fait non ?)
seul le juge pénal peut se prononcer sur des sanctions pénales
et les notions de conseiller intéressé sont interprétés différemment entre le CE et la Cour de Cass
cf Cass. 22 octobre 2008 n°08-82068 commune de Bagneux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019771936&fastReqId=716725063&fastPos=1
personnellement, si commune > 3 500 habitants, je conseillerai à cet élu de ne pas candidater
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 02:51:41 PM
je ne vois pas le rapport avec le 432-14
"le fait par une personne investie d'un mandat électif public de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public"
c'est dans le cas où le maire voudrait avantager son conseiller
Ben oui. Les deux délits peuvent potentiellement trouver à s'appliquer dans une même affaire.
Le délit de PII est peu connu (bien que plus sévèrement réprimé) mais, si cette qualification est retenue, elle n'exclue pas des poursuites pour favoritisme contre le donneur d'ordre et, partant, de recel de favoritisme pour le conseiller.
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 03:02:00 PM
seul le juge pénal peut se prononcer sur des sanctions pénales
et les notions de conseiller intéressé sont interprétés différemment entre le CE et la Cour de Cass
cf Cass. 22 octobre 2008 n°08-82068 commune de Bagneux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019771936&fastReqId=716725063&fastPos=1
personnellement, si commune > 3 500 habitants, je conseillerai à cet élu de ne pas candidater
Sauf à ce qu'il n'interfère en aucune façon dans la procédure...
Citation de: Kpiaf le Juillet 07, 2010, 03:08:43 PM
Ben oui. Les deux délits peuvent potentiellement trouver à s'appliquer dans une même affaire.
Le délit de PII est peu connu (bien que plus sévèrement réprimé) mais, si cette qualification est retenue, elle n'exclue pas des poursuites pour favoritisme contre le donneur d'ordre et, partant, de recel de favoritisme pour le conseiller.
le pov prise illégal d'interêt + recel de favoritisme
ça va faire beaucoup pour un seul homme
Citation de: Kpiaf le Juillet 07, 2010, 03:11:04 PM
Sauf à ce qu'il n'interfère en aucune façon dans la procédure...
chacun voit midi à sa porte
néanmoins la jurisprudence de la cour de cass étant ce qu'elle est, je déconseillerai à cet élu de candidater
allons jusqu'au bout cet élu ne m'écoute pas ... la CAO peut elle ne pas retenir son offre pour le protéger d'éventuelles sanctions (et par la même pour se protéger elle même...)
parce que c'est pas dit qu'il m'écoute ...
Citation de: chtiyo le Juillet 07, 2010, 03:44:55 PM
allons jusqu'au bout cet élu ne m'écoute pas ... la CAO peut elle ne pas retenir son offre pour le protéger d'éventuelles sanctions (et par la même pour se protéger elle même...)
parce que c'est pas dit qu'il m'écoute ...
En même temps, il t'écoutera sans doute si tu lui dis qu'il risque d'emporter le marché plus, en bonus, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 ¤ d'amende ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Juillet 07, 2010, 03:11:04 PM
Sauf à ce qu'il n'interfère en aucune façon dans la procédure...
ni qu'il exerce une quelconque pression physique ou psychologique sur ses collègues en charge de la décision :-)