indiquez-vous les voies de recours dans un courrier de refus de subvention?
dans quel texte est-il indiqué l'obligation de préciser les voies et délais de recours? En effet, je trouve les textes relatifs à la commande publique mais pas de trace sur les aides financières, la conventions de janvier 2010 étant muette à ce sujet.
merci.
il convient de replacer cette question dans son contexte juridique
L'octroi d'une subvention a un caractère facultatif et discrétionnaire ; il n'existe aucun droit pour une association d'obtenir une aide financière d'une collectivité publique (JOAN du 31 mars 1979)
Le refus de subventionnement n'a pas, du fait du caractère facultatif et discrétionnaire, à être motivé
CE 25 septembre 1995 association CIVIC n° 155970
«Aucune disposition de la loi du 11 juillet 1979 n'imposait la motivation desdites décisions refusant la subvention sollicitée ; en particulier, l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir »
JOSénat n° 27958
« S'agissant du refus de l'octroi d'une subvention à une association qui en aurait formulé la demande auprès d'une collectivité locale, il ne peut être assimilé à une décision administrative individuelle défavorable, au sens de l'article 1 er de la loi n° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'obligation de motivation du refus d'accorder une subvention ne s'impose donc pas légalement. Enfin, il convient de rappeler que l'octroi d'une subvention est un pouvoir discrétionnaire de l'assemblée délibérante de la collectivité locale, l'octroi antérieur d'une subvention annuelle ne conférant aucun droit à son renouvellement »
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ000927958&idtable=q88547|q160431|q165055|q161619|q204037|q178021&_c=octroi+d%27une+subvention+%E0+une+association&rch=qs&de=20000707&au=20100707&dp=10+ans&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
dans ces conditions, nul besoin de mentionner les voies et délais de recours
Pas entièrement d'accord sur ce point ....
Certes, le caractère discrétionnaire de l'attribution d'une subvention conduira à considérer que peu de moyens pourront être soulevés utilement à son encontre .... Mais cela ne créé pas pour autant une immunité contentieuse totale.
On peut parfaitement envisager qu'un refus de subvention soit entaché de détournement de pouvoir notamment, et annulée de ce fait.
Aussi, comme pour toute décision, la mention des voies et délais de recours aura le même effet de borner le délai de recours contentieux ...
Pas une énorme utilité, mais le lien entre motivation et mention des voies de recours ne me semble pas devoir être considéré comme automatique ....
Citation de: R.J le Juillet 07, 2010, 12:48:22 PM
Pas entièrement d'accord sur ce point ....
Certes, le caractère discrétionnaire de l'attribution d'une subvention conduira à considérer que peu de moyens pourront être soulevés utilement à son encontre .... Mais cela ne créé pas pour autant une immunité contentieuse totale.
On peut parfaitement envisager qu'un refus de subvention soit entaché de détournement de pouvoir notamment, et annulée de ce fait.
Aussi, comme pour toute décision, la mention des voies et délais de recours aura le même effet de borner le délai de recours contentieux ...
Pas une énorme utilité, mais le lien entre motivation et mention des voies de recours ne me semble pas devoir être considéré comme automatique ....
attention qu'on ne me fasse pas dire ce que j'ai pas dit
sur la possibilité d'obtenir l'annulation d'une décision de refus de subventionnement
TA Amiens, 13 octobre 2005, n° 0102706, Assoc. Fédération des oeuvres laïques de l'Oise
«Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction qu'en octobre 1999, à l'occasion d'une conférence de presse de présentation du débat d'orientation budgétaire du département de l'Oise pour l'année 2000, le président du conseil général a publiquement mis en cause la Fédération des oeuvres laïques de l'Oise en affirmant que cette association l'avait « traîné dans la boue » et qu'en conséquence, elle ne bénéficierait plus de subventions ; que lors du vote du budget départemental, cette association s'est effectivement vue refuser l'octroi d'une subvention ;que l'ensemble de ces circonstances est de nature à établir que ce refus d'octroi de toute subvention est révélateur d'une discrimination illégale fondée sur un motif étranger à l'intérêt général. »
en conséquence l'absence de motivation n'est pas une cause d'annulation ; par contre si motivation, cette dernière ne doit pas être discriminante
enfin je maintiens : aucune obligation légale de mentionner les voies et délais de recours
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 02:24:24 PM
en conséquence l'absence de motivation n'est pas une cause d'annulation ; par contre si motivation, cette dernière ne doit pas être discriminante
Certes, mais j'ai du mal à saisir le lien entre la question des voies de recours et celle de la motivation ...
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 02:24:24 PM
enfin je maintiens : aucune obligation légale de mentionner les voies et délais de recours
Pas d'obligation, d'accord, mais l'absence de mention a bien des conséquences ....
Citation de: R.J le Juillet 07, 2010, 02:29:12 PM
Certes, mais j'ai du mal à saisir le lien entre la question des voies de recours et celle de la motivation ...
la mention des voies de recours n'a d'intérêt que dans le cadre d'une décision faisant grief et sujet à l'obligation de motivation
or s'agissant des courriers de refus de subventionnement, considérant l'absence d'obligation légale de motiver, beaucoup de collectivités se croient obliger de le faire au moins par courtoisie politique
ce qui n'a aucun intérêt pas plus que de mentionner les voies et délais de recours
Citation de: R.J le Juillet 07, 2010, 02:29:12 PM
Pas d'obligation, d'accord, mais l'absence de mention a bien des conséquences ....
oui
Article R421-5 CJA
"Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision."
en clair en l'absence de mention le recours reste éternellement ouvert
enfin tout au moins jusqu'à l'année suivante lors de la nouvelle demande d'octroi de subvention...
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 02:47:14 PM
la mention des voies de recours n'a d'intérêt que dans le cadre d'une décision faisant grief et sujet à l'obligation de motivation
je ne suis pas vraiment d'accord avec toi
l'illégalité d'une décision peut très bien ne pas être liée à sa motivation et le REP est ouvert contre des décisions qui n'ont pas à être motivées (exemple : incompétence de l'auteur, détournement de pouvoir).
la mention des voies de recours est donc utile dans toutes les décisions susceptibles de recours compris celle non sujette à l'obligation de motivation.
Citation de: le biscuit le Juillet 07, 2010, 02:55:35 PM
je ne suis pas vraiment d'accord avec toi
l'illégalité d'une décision peut très bien ne pas être liée à sa motivation et le REP est ouvert contre des décisions qui n'ont pas à être motivées (exemple : incompétence de l'auteur, détournement de pouvoir).
la mention des voies de recours est donc utile dans toutes les décisions susceptibles de recours compris celle non sujette à l'obligation de motivation.
ah
et qui est compétent pour refuser l'octroi d'une subvention ?
en quoi consiste un détournement de pouvoir dans le refus de subventionnement ?
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 02:58:14 PM
ah
et qui est compétent pour refuser l'octroi d'une subvention ?
ex : ds un EPCI le conseil, le bureau ou le Pdt, totu dépend du régime de délégation dc possibilité d'erreur
en quoi consiste un détournement de pouvoir dans le refus de subventionnement ?
refus de subventionner une asso pourl e motif illégitime que le pdt de l'asso couche avec la femme du maire ou toute autre divergence perso...
le recours est possible contre le refus d'une sub dc mentionner les voies et délais de recours est dc utile...
Citation de: le biscuit le Juillet 07, 2010, 03:05:21 PM
ex : ds un EPCI le conseil, le bureau ou le Pdt, totu dépend du régime de délégation dc possibilité d'erreur
ce type de courrier fait systématiquement partie des documents mis à la signature des élus dans le cadre de leur délégation de fonction
autant l'attribution d'une subvention à partir du moment où elle a un impact financier fait l'objet d'une décision par un organe délibérant
autant le refus de subventionner est souvent la décision d'un seul homme/femme ou d'une instance sans personnalité juridique (style commission ad hoc)
où est l'incompétence de l'auteur ou le détournement de pouvoir ?
Citation de: le biscuit le Juillet 07, 2010, 03:05:21 PM
refus de subventionner une asso pourl e motif illégitime que le pdt de l'asso couche avec la femme du maire ou toute autre divergence perso...
le recours est possible contre le refus d'une sub dc mentionner les voies et délais de recours est dc utile...
c'est que tu as motivé ton refus en ce cas...
où est l'intérêt ????
le délai de recours tombera l'année suivante lors du renouvellement de la demande
de toute manière dans 99 % cas, l'association fera un recours grâcieux et c'est dans le courrier réponse que dans ce cas sont mentionnés les voies et délais de recours
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 03:14:27 PM
c'est que tu as motivé ton refus en ce cas...
tu crois vraiment que ce genre de motivation se trouve ds le courrier de rejet loool
regarde la jurisprudence sur le détournement de pouvoir, ce serait hilarant dans un contexte moins sérieux....
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 03:14:27 PM
où est l'intérêt ????
le délai de recours tombera l'année suivante lors du renouvellement de la demande
de toute manière dans 99 % cas, l'association fera un recours grâcieux et c'est dans le courrier réponse que dans ce cas sont mentionnés les voies et délais de recours
en quoi est ce utile de le mettre ds le courrier de réponse au recours grâcieux et pas ds le courrier initial de rejet?
Citation de: le biscuit le Juillet 07, 2010, 03:20:09 PM
tu crois vraiment que ce genre de motivation se trouve ds le courrier de rejet loool
regarde la jurisprudence sur le détournement de pouvoir, ce serait hilarant dans un contexte moins sérieux....
tu as un exemple en tête...
ou tu me fais un tête à queue
La mention des voies et délais de recours n'a de sens que dès lors que l'acte est attaquable. Peu importe, à cet égard, que l'administration soit contrainte ou pas de motiver sa décision.
Bref, pour moi, motivation ou pas, on doit mentionner les délais et voies de recours, même si il est clair que, s'agissant d'une décision discrétionnaire, les angles d'attaque risquent d'être particulièrement limités...
Voilou, c'était juste pour me faire plaisir en attendant 17h....... Car à 17h....... C'est la quille ! :-)
Citation de: Th G le Juillet 07, 2010, 03:24:08 PM
tu as un exemple en tête...
ou tu me fais un tête à queue
non pas d'exemple en tête
suffit d'ouvrir un Chapus et tu verras des situations cocasses où des motivations perso dictent la prise décision
des motivations perso illégitimes peuvent très bien dicter toutes décisions et notamment un refus de subvention
et cette motivation n'apparait pas ds le courrier officiel...
ta décision n'est pas pas formellement motivée
pour autant elle est susceptible d'un REP
autant limiter le délai de recours à 2 mois en mentionnant les voies et délai de recours que de laisser le suspens pendant un an
d'ailleurs je ne vois pas avec certitude pourquoi l'octroi (ou le refus) d'une sub en N+1 rendrait le REP contre la décision de refus en N irrecevable car c'est une autre demande, un autre montant peut être , une autre cause (lobjet de l'asso peut varier) etc
Citation de: Kpiaf le Juillet 07, 2010, 03:34:36 PM
La mention des voies et délais de recours n'a de sens que dès lors que l'acte est attaquable. Peu importe, à cet égard, que l'administration soit contrainte ou pas de motiver sa décision.
j'aurais ajouté : "comme Biscuit l'a brillament écrit supra" ;-))