dans le cadre d'une préparation de marché je voulais savoir si les CCI pouvaient être mis en concurrence avec d'autres opérateurs économiques. Je pense qu'il peuvent répondre au marchés publics et entrent dans le champ concurrentiel.
Par contre savez vous si le projet de loi de 2009 sur la réforme de leur statut a été adopté j'ai été voir le code de commerce il n'a pas l'air d'être modifié
Il me semblait avoir vu que le texte avait été adopté en 2e lecture à l'assemblée mais impossible de retrouver ma source... En tous cas je ne pense pas que la réforme ait été publiée.
Oui les CCI doivent être mises en concurrence, comme tout opérateur économique, sauf peut être cas particuliers (mise en commun d'un service public, peut être en cas de convention particulière, etc., à voir selon le cas d'espèce).
Edit : hop : L'Assemblée Nationale a adopté en seconde lecture, dans la nuit du 22 au 23 juin 2010, le projet de loi sur la réforme des Chambres de commerce et d'industrie.
Le prochain vote du Sénat est programmé pour le 12 juillet après-midi et ne concernera uniquement que l'article 11, puisque le reste du projet est validé.
http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/actualites/-/journal_content/56_INSTANCE_e5IA/11024%20/240938/106772
j'ai deux cas 'espèce
achat d'une mission effectuée à leur initiative là OK pas mise en concurrence
la deuxième mission est relative à une étude sur un quartier sur la ville : là je pense que l'on est dans le secteur concurrentiel
Pour le projet de loi j'ai trouvé le projet de loi adopé en 1er lecture (juillet 2009) je n'ai pas trouvé le projet d eloi adpoté en 2ème lecture et quand je vais voir sur légifrance le code du commerce n'a pas été réformé sur ce point depuis 2006 je précise que la mise à jour est d'aujourd'hui. Donc j'en déduit que le projet d eloi n'a pas encore abouti