Les horaires des débits de boissons sont règlementés par arrêté préfectoral ; le Maire de ma commune souhaiterait pouvoir prendre un arrêté pour obliger les cafés de certains quartiers à fermer plus tôt (ordre public, tranquillité des riverains....).
est ce que cette mesure, qui ne serait pas limitée dans le temps (à la période estivale par ex), est légale? (jp commune de Néris les Bains, CE 18/04/1902 : le maire peut prendre des mesures plus sévères que celles prises par le Préfet si c'est justifié par des circonstances locales particulières)
est ce qu'elle ne va pas à l'encontre de la liberté du commerce?
est ce que réduire autant une liberté publique est justifié ici?
Qu'en pensez vous?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000017996804&fastReqId=271962150&fastPos=1
"Considérant que l'arrêté du 13 juillet 2004, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a, sur le fondement des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, réglementé la police générale des débits de boissons sur le territoire départemental, notamment, en imposant à ces établissements des heures d'ouverture et de fermeture différentes selon leurs conditions d'exploitation, ne faisait pas obstacle à ce qu'un maire d'une commune du département, usant des pouvoirs qu'il tient de ces mêmes articles, aggravât les effets des mesures prises dans le cadre de cette réglementation ou prît toutes autres prescriptions dans ce domaine, en fonction des nécessités de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique révélées au plan local ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés a soutenir qu'en édictant cet arrêté le préfet aurait porté atteinte aux pouvoirs de police générale dont disposent les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine ; "
mais http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008014116&fastReqId=1390598903&fastPos=1
"Considérant que, si le maire pouvait, en application de l'arrêté du préfet du Puyde-Dôme en date du 27 janvier 1978, fixant les heures de fermeture et de réouverture des débits de boissons, restaurants et hôtels, "accorder aux débitants de boissons et restaurateurs qui lui en auraient fait la demande écrite, l'autorisation de laisser leur établissement ouvert après les heures de fermeture" fixées par ledit arrêté, il ressort des pièces du dossier qu'en autorisant, de manière systématique, le propriétaire du restaurant "La Hure d'Argent" à laisser son établissement ouvert jusqu'à 4 heures du matin, le maire d'Ennezat n'a pas procédé au cas par cas à l'examen de la situation particulière du restaurant et de ses abords ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation des arrêtés qu'il attaque"
et TA PARIS 1er Juillet 1994 N° 9303059
S'il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes, de fixer, en cas de nécessité dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique, des heures de fermeture des débits de boissons de sa commune plus restrictives que celles fixées par le préfet pour toutes les communes du département, celui-ci en fixant à 21 heures l'heure limite de fermeture des débits de boissons, et ce en toutes saisons, sauf dérogations permanentes pour les restaurants et les débits de boissons faisant partie des hôtels et sauf dérogations particulières après enquête, a pris, dans les circonstances de l'espèce, une mesure excédant celle qui était strictement nécessaire pour que soient assurés le bon ordre et la tranquillité publique. Il a ainsi porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.