Petite question à nos forumeurs férus de statut :-)
Pour un agent contractuel le placement en congé parental suspend t'il l'exécution du contrat ou ledit contrat continue-t'il de courir bien que l'agent soit en position d'inactivité ?
J'ai trouvé trace de modèle d'arrêté qui stipulent que le congé ne peut être donné pour une durée supérieure à la durée restant à courir du contrat mais je n'ai pas trouvé de disposition règlementaire qui confirme cette mention.
Merci d'avance.
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
Citation de: Th G le Juillet 05, 2010, 12:05:42 PM
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
merci Th "côté obscur de la force" G :-) je n'avais pas lu les petits caractères du décret de 88 :-)