Bonjour, je crois que quelque chose m'échappe en matière de référé préventif (art R 532-1 CJA).
Existe-t-il clairement une obligation pour le MOUV public d'engager un référé préventif dans le cadre de ses travaux ? (comme en matière civile semble-til : CA PARIS 23è CH 9/01/1990 MARTIN : la carence du MOUV est constitutive d'une faute(...) et impose qu'une partie des conséquences de ce dommage demeure à charge de son auteur »)
En effet, dans le cas contraire, si le MOUV se doute que ses travaux risquent d'impacter le voisinage, quel intérêt a-t-il à engager un référé préventif (toutes considérations « morales » mises à part...) ? s'il n'en fait pas, c'est bien aux voisins de prouver le lien de causalité entre leurs éventuels dommages et les travaux du MOUV ? Est-ce que le juge est plus indulgent envers les riverains à admettre cette preuve dans ces cas là ?
merciii pour votre éventuel éclairage!
Pas d'obligation de référé préventif avant travaux, néanmoins c'est fortement recommandé en cas de bâti ancien ou de risque de dommage sur les propriétés riveraines. En effet, si la charge de la preuve incombe aux voisins en l'absence de référé, il faut aussi savoir que le référé préventif fera aussi état des désordres préexistants à la réalisation des travaux et empêchera ainsi les riverains de tenter de se faire indemniser pour tout et n'importe quoi.
Je fais remonter ce sujet: quelqu'un aurait il un modèle de requete à présenter au TA pour la designation d'un expert?
merci